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Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 : adaptations et compléments sur le fonctionnement des institutions locales

14/05/2020

Collectivités territoriales / Droit administratif

Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 : adaptations et compléments sur le fonctionnement des institutions locales

Le fonctionnement et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont une nouvelle fois modifiés ou complétés

L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, publiée le 14 mai 2020, vise à adapter (encore) ou compléter (encore) le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Cette ordonnance prend notamment en compte l’autorisation qui sera donnée aux conseils municipaux élus au premier tour de prendre leurs fonctions, prise de fonction devant intervenir au plus tard le 28 mai 2020.

 

I. Modification de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire

 

  • Compléments apportés à la loi du 23 mars 2020 s’agissant des règles de quorum

L’article 1er de l’ordonnance du 13 mai 2020 complète la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dont l’article 10 modifie les règles de quorum permettant aux conseils municipaux de délibérer valablement sur les questions ressortissant de leurs compétences. Pour mémoire, cet article dispose qu’un tiers des membres du conseil municipal doivent être présents ou représentés pour que le conseil municipal puisse valablement délibérer sur les questions relevant de sa compétence (voir, sur ce point, notre décryptage ici).

Le décret qui devrait être publié le 15 mai 2020 autorisera les conseils municipaux élus au complet au premier tour des élections organisées le 15 mars 2020 à entrer en fonction au plus tard le 28 mai 2020.

Tenant l’entrée en fonction des nouveaux conseils municipaux, l’article 10 de la loi du 23 mars 2020 est complété : pour l’élection du maire et des adjoints au maire, le conseil municipal ne pourra valablement délibérer que si un tiers de ses membres en exercice est présent.

Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il peut alors délibérer sans condition de quorum. Dans tous les cas, un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs.

 

  • Compléments apportés à la loi du 23 mars 2020 s’agissant des EPCI

Le 4 du VII de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 relatif aux EPCI à fiscalité propre est utilement complété par l’article 2 de l’ordonnance du 13 mai 2020 : cet article dispose désormais que « Le président, les vice-présidents et les autres membres du bureau » sont maintenus dans leurs fonctions.

Avaient été oubliés par la loi du 23 mars 2020 les « autres membres du bureaux ». Cet oubli est réparé.

Le 5 du VII de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 est complété par l’article 3 de l’ordonnance du 13 mai 2020 en les termes suivants : « Pour l'application du présent VII aux établissements publics territoriaux, les conseillers de territoire désignés en application du deuxième alinéa de l'article L. 5219-9-1 du code général des collectivités territoriales sont assimilés à des conseillers communautaires ».

 

  • Modification de la prolongation des mandats d’anciens EPCI avant fusion opérée la semaine précédant le 1er tour des élections municipales

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée concerne, en son article 19, VIII, les EPCI à fiscalité propre résultant d’une fusion intervenue dans la semaine précédant le 1er tour des élections municipales et communautaires. Cet article 19 porte, précisément, sur la prolongation des mandats de ces EPCI.

Les mesures visées au VIII de l’article 19 sont, avec l’article 4 de l’ordonnance du 13 mai 2020, applicables non plus jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, mais jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire à la suite du renouvellement général des conseils municipaux.

 

II. Modification de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 relative au fonctionnement des collectivités territoriales et leurs EPCO

 

  • Modification de l’article 3 de l’ordonnance du 1er avril 2020

Le II de l’article 3 de l’ordonnance du 1er avril 2020, qui dispose qu’il n’est pas fait application de l’obligation trimestrielle de réunion de l’organe délibérant des collectivités territoriales, est désormais également applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.

 

  • Compléments apportés à l’article 11 de l’ordonnance du 1er avril 2020

L’article 11 de l’ordonnance du 1er avril 2020 dispose désormais que dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet au 1er tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires organisée le 15 mars 2020 et dans les EPCI dont les conseils municipaux des communes membres ont également été élus au complet lors des élections de mars 2020, à l’exception des EPCI comprenant, parmi leurs membres, les communes de Paris, Lyon et Marseille, l’article 1er de cette même ordonnance est applicable à compter du 12 mars 2020 jusqu’à la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires.

Dans les autres cas, l’article 1er est applicable à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 10 juillet inclus.

L’article 1er de l’ordonnance du 1er avril 2020 confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu’une délibération ne soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération (voir, sur ce point, notre décryptage ici).

 

III. Modification de l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 relative à la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales

 

Le I de l’article 2 de l’ordonnance du 8 avril 2020 prévoit qu’en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président du conseil départemental, de président du conseil régional, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane et de président du conseil exécutif de Martinique sont provisoirement exercées par un vice-président dans l’ordre des nominations ou, à défaut, par un membre de l’organe délibérant désigné par celui-ci.

Ce dispositif dérogeant aux règles fixées, en cas de vacance, par le code général des collectivités territoriales n’est plus applicable du 15 mars 2020 et « pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-20 du code de la santé publique » mais du 15 mars 2020 jusqu’à la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus 1er tour.

Le IV de l’article 2, qui imposait, en cas de vacance, au présidant de l’organe délibérant ou l’élu exerçant provisoirement les fonctions de président de convoquer ledit organe afin de procéder aux élections nécessaires dans le délai d’un mois suivant « la fin de l’état d’urgence sanitaire », est modifié : la convocation devra intervenir dans un délai d’un mois suivant « la fin de la période » allant du 15 mars 2020 à la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au 1er tour.

Est maintenue la possibilité d’organiser cette convocation « le cas échéant, suivant l’élection partielle des conseils départementaux ».

Le IV de l’article 2 précise que « La convocation est adressée cinq jours francs au moins avant la réunion ».

 

L’article 4 de l’ordonnance du 8 avril 2020 dispose désormais que « Par dérogation à l’article L. 221 du code électoral, si des sièges de conseillers départementaux deviennent vacants pendant l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article 4 du titre Ier de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée et qu’il ne peut être pourvu à leur remplacement, il est procédé à une élection partielle dans les quatre mois suivant la date à laquelle la vacance survient. Si le délai de quatre mois arrive à échéance avant la date du scrutin permettant d’achever le renouvellement général des conseils municipaux de 2020, l’élection partielle a lieu au plus tard dans le mois qui suit cette date.

Lorsqu’il est fait application de l’alinéa précédent, le VII de l’article L. 221 du même code n’est pas applicable ».

 

IV. Dispositions dérogeant au code général des collectivités territoriales

 

L’article 9 de l’ordonnance du 13 mai 2020 permet au conseil municipal, lorsque son lieu habituel de réunion « ne permet pas d’assurer la tenue de la réunion du conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur », de se réunir « en tout lieu, y compris situé hors du territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ».

Dans cette hypothèse, le maire doit en informer, au préalable, le représentant de l’Etat dans le département du lieu choisi pour la réunion du conseil municipal.
 

L’article 10 de l’ordonnance du 13 mai 2020 précise que le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un EPCI à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Dans ce cas, le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

S’il est fait application de cette mesure, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant.

 

V. Dispositions relatives à l’outre-mer

 

Les articles 1er (règles de quorum pour l’élection du maire et des adjoints au maire) et 10 (organisation des réunions hors public ou en présence d’un public en nombre limité) de l’ordonnance du 13 mai 2020 sont applicables aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

L’article 2 de l’ordonnance est applicable aux EPCI de Polynésie française.

L’article 9 (lieu de réunion de l’organe délibérant) est applicable aux communes de Polynésie française.

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Nouvelles (?) mesurettes pour la commande publique suite au #COVID19 : ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020
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22/06/20
Neutralisation d’une neutralisation d'un critère d'attribution à l'occasion du jugement des offres
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22/06/20
Commande publique / droit public économique
Pondération des critères d'attribution – La liberté surveillée de l’acheteur public
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29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 1
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29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 2
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07/07/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Projet de grand stade de rugby : la Fédération Française de Rugby déclarée hors jeu et condamnée
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16/07/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Énergie et climat : trois directives pour le prix d’une ordonnance !
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23/07/20
Commande publique / droit public économique
La relance sans élan par les marchés publics = le coup d'épée dans le béton des nouveaux seuils de dispense de mise en concurrence
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23/07/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les élections, la covid et l’abstention.
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24/07/20
Commande publique / droit public économique
Retrouvez l'interview croisée de Me CHARREL sur achatpublic.info sur les nouveaux seuils de 70.000 € pour les marchés de travaux et 100.000 € pour les denrées alimentaires
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29/07/20
Commande publique / droit public économique
Les modifications de la réglementation en matière de commande publique ne sont pas applicables qu'à Wallis et Futuna (notamment)
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07/08/20
Commande publique / droit public économique
#CCP : après le pavé, la plage ???? - Fin de la mise à jour du Code de la commande publique du Moniteur
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16/09/20
Médiation, MARD
Médiation : un décret crée une expérimentation pour les filières de responsabilité élargie des producteurs
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21/09/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
GEOPORTAIL DE L’URBANISME : A VOS MARQUES, PRETS… PUBLIEZ
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22/09/20
Construction / Immobilier public et privé
Lutte contre l'habitat indigne : de nouveaux outils pour être plus efficaces
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12/10/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelle édition du Code de la commande publique, commenté et annoté par Me CHARREL
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16/10/20
Commande publique / droit public économique
Interdiction de soumissionner aux contrats de concessions : absence d’automaticité et droit de repentance
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18/10/20
Commande publique / droit public économique
Simplification du régime des avances dans les marchés publics
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28/10/20
Commande publique / droit public économique
Une CAO peut attribuer deux fois un même marché...
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05/11/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Plein phare sur l’innovation
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17/11/20
Commande publique / droit public économique
Irrégularité de l’addition des montants du BPU pour noter le critère « Prix »
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01/12/20
Pénal des affaires publiques
Continuité pénale des sociétés absorbées : conséquence en droit public du revirement retentissant de jurisprudence de la Cour de Cassation
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02/12/20
Commande publique / droit public économique
Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : entente illicite ou licite pour des entreprises d'un même groupe ?
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03/12/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Avis, décisions et délibérations des personnes publiques : la visio pour tous
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04/12/20
Commande publique / droit public économique
Validation de la Loi ASAP : il était temps !
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09/12/20
Pénal des affaires publiques
Indices de corruption et commande publique : vers un développement des pratiques de compliance ?
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15/12/20
Commande publique / droit public économique
Avenants dans la commande publique : quel recours pour les tiers ?
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17/12/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Consécration légale de l'expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée"
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17/12/20
Commande publique / droit public économique
Possibilité de référés précontractuels multiples contre les marchés publics et les concessions
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17/12/20
Commande publique / droit public économique
Décryptage de la Loi ASAP lors de l'interview de Me CHARREL à l'occasion des trophées de la Commande publique
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18/12/20
Commande publique / droit public économique
Offres identiques par des entreprises liées = plusieurs offres d'un même opérateur
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22/12/20
Construction / Immobilier public et privé
Action en garantie du titulaire contre le sous-traitant indirect
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04/01/21
Actualité du Cabinet
Merveilleuse année 2021 !
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10/01/21
Commande publique / droit public économique
L'avocat sans mandat peut toujours demander Décompte
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15/01/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Reprise du personnel imposée par le Préfet : ne pas rester sur le carreau en cas de transfert de compétence
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19/01/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG : lancement de la consultation publique par BERCY
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10/02/21
Construction / Immobilier public et privé
Devoir de conseil du maître d'oeuvre
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10/02/21
Construction / Immobilier public et privé
Garantie décennale : quand la taille du maître d'ouvrage compte...
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11/02/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG - Webinaire de présentation des projets soumis à concertation
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19/02/21
Commande publique / droit public économique
Offre irrégulière : ne parlons que de cela !
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24/02/21
Commande publique / droit public économique
Ratification de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 "Commande publique"
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26/02/21
Commande publique / droit public économique
Procédure validée mais concession de service public suspendue !
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06/03/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
#laffairedusiecle - Préjudice écologique suite à la carence de l'Etat : analyse et perspectives
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07/03/21
Fonction publique / Agents publics
Fonction publique - Inéligibilité des DGS et DGAS en qualité de représentants du personnel
Article suivant
10/03/21
Commande publique / droit public économique
Commande publique : : l'obligation de réemploi ou de la réutilisation ou d'intégration de matières recyclées enfin consacrée
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29/03/21
Actualité du Cabinet
Accompagnement du Nouveau Campus de l'école ARTFX - Plaine Images (Lille Métropole)
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01/04/21
Commande publique / droit public économique
CCAG et CCP : bonne pêche pour le 1er avril !
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04/04/21
Actualité du Cabinet
1er téléphérique urbain francilien attribué par IDFM
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06/04/21
Commande publique / droit public économique
Plaidoyer pour une commande publique environnementale
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09/04/21
Commande publique / droit public économique
Pour qu'il y ait concession de travaux, il ne faut pas de cession ! Et sans concession, mise en concurrence ?
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16/04/21
Actualité du Cabinet
Ile-de-France Mobilités inaugure le Tram Lumière T9 nouvelle ligne Paris > Orly-Ville
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20/04/21
Commande publique / droit public économique
Validité des critères sociaux pour l'attribution des marchés publics pour le Tribunal de l'Union Européenne
Article suivant
05/05/21
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité pénale du maître d'ouvrage et du coordonnateur SPS
Article suivant
06/05/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Evaluation environnementale des projets : annulation de poids pour la nomenclature des tailles !
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11/05/21
Commande publique / droit public économique
BEFA et commande publique de travaux : Construire avant de louer n'est pas (toujours) tricher
Article suivant
20/05/21
Commande publique / droit public économique
L'obsolescence programmée de la jurisprudence SMIRGEOMES en commande publique
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03/06/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La substitution tacite de motifs consacrée dans le contentieux du refus d'autorisation d'urbanisme
Article suivant
03/06/21
Commande publique / droit public économique
Les limites d'un protocole transactionnel en concession d'aménagement
Article suivant
03/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Projet de Loi 4D pour une décentralisation augmentée ?
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08/06/21
Médiation, MARD
Obtention du diplôme universitaire de Médiateur (IFOMENE)
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10/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Taxe de séjour : les affaires reprennent !
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11/06/21
Commande publique / droit public économique
Marchés publics de substitution : comment les appliquer ?
Article suivant
15/06/21
Commande publique / droit public économique
Pénurie de matières premières dans les marchés
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15/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les réseaux sociaux ne font pas bon ménage avec la campagne (électorale)
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22/06/21
Commande publique / droit public économique
Mise à jour au 1er juillet 2021 des conditions de délivrance des certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
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24/06/21
Commande publique / droit public économique
Propagande électorale : maldonne sur la distribution
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25/06/21
Commande publique / droit public économique
Annulation d'office d'un contrat entaché d'un vice d'une particulière gravité
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01/07/21
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public : les chantiers de travaux des opérateurs de télécommunication peuvent être soumis à redevance
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06/07/21
Commande publique / droit public économique
Tour de vis sur les accords cadres sans montant maximum par la CJUE
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06/07/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Perspectives de la sécurité municipale (et plus) dans la Loi sur la Sécurité Globale
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07/07/21
Commande publique / droit public économique
Festival d'art lyrique de Lamalou-les-bains aura bien lieu : après la COVID, le risque de suspension écarté par le juge des référés
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07/07/21
Actualité du Cabinet
Lodges flottants de GRUISSAN : Alliance Plaisance réinvente votre été
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31/08/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Volet urbanisme de la Loi Climat et Résilience : quelles sont les principales nouveautés ?
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06/09/21
Commande publique / droit public économique
Loi Climat et marchés publics : quelles mesures pour faire face à l'urgence climatique ?
Article suivant
17/09/21
Commande publique / droit public économique
Formation pratique CCAG Travaux 2021
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30/09/21
Commande publique / droit public économique
Offre électronique tardive régulière
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06/10/21
Commande publique / droit public économique
Quelles solutions pour faire face à la pénurie des matières premières dans les marchés de travaux ?
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11/10/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG 2021 : nouvelles modifications
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06/11/21
Commande publique / droit public économique
Comment utiliser les certificats d'économie d'énergie dans un marché public ?
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15/12/21
Commande publique / droit public économique
Marchés publics et innovation : pérennisation du seuil de 100.000 € HT d'exemption de mise en concurrence
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21/12/21
Actualité du Cabinet
Excellentes fêtes de fin d'année
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13/01/22
Commande publique / droit public économique
Mise en concurrence des concessions : consécration d'une procédure unique pour plusieurs contrats
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18/02/22
Actualité du Cabinet
Nouveaux bureaux à VALENCE et TOULOUSE
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18/02/22
Commande publique / droit public économique
Secret des affaires et commande publique - Le Juge administratif nous éclaire sur l'occultation des documents
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18/02/22
Commande publique / droit public économique
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18/02/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Urbanisme - Equipement propre à un projet
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18/02/22
Fonction publique / Agents publics
Code de la fonction publique - Création enfin consacrée
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18/02/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Politique locale sur mesure avec la reconnaissance de la différenciation territoriale par la Loi 3DS
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18/02/22
Actualité du Cabinet
Classement Leaders League Décideurs Magazine : 3 domaines notés "Excellent" pour 2021
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18/02/22
Actualité du Cabinet
Entrée du Cabinet au classement Leaders League - Décideurs Magazine parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public des affaires
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14/03/22
Construction / Immobilier public et privé
Assurance dommages-ouvrage : ou comment contourner la prescription biennale
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14/03/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Stockage des déchets « ultimes » : le Conseil constitutionnel garant de la liberté contractuelle
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14/03/22
Commande publique / droit public économique
Tables de concordance des CCAG 2021
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14/03/22
Commande publique / droit public économique
Le Conseil d'Etat "abyme" le référé secret des affaires
Article suivant
16/03/22
Commande publique / droit public économique
Certificats d'économie d'énergie (CEE) et Commande publique : nouvelle fiche technique de la DAJ
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16/03/22
Commande publique / droit public économique
Flambée des prix et pénurie des matières premières : la mise à jour permanente de la fiche technique de la DAJ
Article suivant
22/03/22
Commande publique / droit public économique
Newsbinaire "Les mardis de la commande publique" : sur fond de crise ukrainienne, comment utiliser les clauses de réexamen face à la flambée des prix et la pénurie des matériaux ?
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01/04/22
Commande publique / droit public économique
Hausse des prix des matières premières : encore une circulaire pour les contrats de la commande publique
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04/04/22
Actualité du Cabinet
Classement Leaders League - Décideurs Magazine
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04/04/22
Construction / Immobilier public et privé
Conventions d'occupation du domaine public : sans lésion, pas d'intérêt à contester le contrat
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06/04/22
Commande publique / droit public économique
Qualification des contrats de la commande publique liée aux risques d'exploitation et régime des biens de retour : modalités et conséquences de la qualification d'un contrat en délégation de service public
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14/04/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Les objectifs généraux de performance énergétique et environnementale dans le bâtiment conformes à la constitution
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03/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Projet de renouvellement urbain : précisions jurisprudentielles sur cette notion au sens de l'article L 103-3 du Code de l'urbanisme
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05/05/22
Commande publique / droit public économique
Code de la commande publique : nouvelles modifications apportées par le décret 2022-767 du 2 mai 2022
Article suivant
05/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
En route pour le "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols
Article suivant
06/05/22
Commande publique / droit public économique
L'absence de caractère suspensif de la saisine du CCIRAL pour le recours en reprise des relations contractuelles
Article suivant
07/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM) : un coup non, un coup oui
Article suivant
09/05/22
Commande publique / droit public économique
Concours de maîtrise d'oeuvre : l'anonymat concerne-t-il aussi les candidatures ?
Article suivant
09/05/22
Actualité du Cabinet
Code de la commande publique : parution de la 3ème édition du Code aux Editions du Moniteur, commenté et annoté par Nicolas CHARREL
Article suivant
10/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Constructibilité limitée en RNU : réponse éclairée sur les zones d'ombre de l'appréciation des conditions d'application
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17/05/22
Commande publique / droit public économique
Biens de retour immatériels en fin de concession : droits d'administration des réseaux sociaux, film et décors sont des biens de retour
Article suivant
02/06/22
Fonction publique / Agents publics
Médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique : une condition de recevabilité du recours désormais pérennisée par décret
Article suivant
02/06/22
Commande publique / droit public économique
Intangibilité d'un groupement et substitution d’un membre du groupement d'entreprises en cours d’exécution du contrat de la commande publique - avenant sur le prix : nouvelles précisions du Conseil d'Etat
Article suivant
02/06/22
Commande publique / droit public économique
Concessions de service public : l’obligation du respect des exigences du DCE et l'utilité de renseigner dans son intégralité le DC1
Article suivant
02/06/22
Commande publique / droit public économique
Motifs d’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique en cas de similiarité de dénomination d'entreprises
Article suivant
08/06/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Autorisation environnementale: nouveaux formulaires disponibles depuis l'arrêté du 26 avril 2022
Article suivant
12/06/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Commande publique et RGPD : un nouveau guide publié par la CNIL
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13/06/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Suppression des images de vidéosurveillance des incidents du Stade de France : triple incompétence ?
Article suivant
15/06/22
Commande publique / droit public économique
Méthode de notation du critère prix et validité de l'application d'une TVA fictive uniforme
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16/06/22
Commande publique / droit public économique
10 mesures pour faire face à la crise dans l'achat public
Article suivant
22/06/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Loi 3DS et réforme de la publicité des actes administratifs : un "Newsbinaire" gratuit organisé le 27/06/2022 pour une synthèse des principaux points à connaître
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23/06/22
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public, remise en état et contravention de voirie : du bon ordre des choses
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27/06/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Publicité des actes administratifs : la DGCL publie sa doctrine suite à l'entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022
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28/06/22
Médiation, MARD
Médiation : quand le juge devient le garant de la confidentialité
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29/06/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Autorisation de construire : accélération du traitement des recours avec le décret du 24 juin 2022
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05/07/22
Commande publique / droit public économique
Achat public : 3 clauses pour anticiper la flambée des prix et les difficultés d'approvisionnement
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06/07/22
Commande publique / droit public économique
Marché de travaux : le décompte final d'office n'exclut pas d'office toute réclamation
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06/07/22
Construction / Immobilier public et privé
L'interruption de la prescription de l'action en justice cadrée par le juge
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07/07/22
Commande publique / droit public économique
Clause de réexamen et justification de leur mise en application
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13/07/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modification du projet d'utilité publique = nouvelle contre-expertise adossée à l'enquête publique.
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26/07/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Mais qu'est-ce qu'une "clause exorbitante" du droit commun dans une convention d'occupation du domaine privé d'une personne publique ? 
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27/07/22
Commande publique / droit public économique
Accord-cadre : comment passer outre le montant maximum ?
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Commande publique / droit public économique
Retrouvez l'article de Me CHARREL sur achatpublic.info sur le droit à la refondation
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Commande publique / droit public économique
Clauses type pour l'égalité, laïcité et neutralité dans les contrats de la commande publique
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Permis de construire modificatif et bouleversement de la nature même du projet initial
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Garantie des préjudices immatériels consécutifs
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Bien culturel du domaine public : indemnisation de la perte de l'intérêt patrimonial d'en jouir
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La fermeture de piscines publiques par le délégataire est-elle légale ?
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Prix des carburants pour les travaux publics : une réponse ministérielle précise les préconisations du Gouvernement
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Recours en contestation de validité du contrat : un nouvel exemple de manquement donnant qualité pour agir
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Commande publique / droit public économique
Interview achatpublic: L’envolée des prix de l’énergie fait-elle voler en éclat les principes de la commande publique ?
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Urbanisme / Environnement / Aménagement
La procédure d’urgence à caractère civil précisée par circulaire
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Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
La CNIL sanctionne à nouveau pour manquement au RGPD
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La DAJ remet en cause le mode de calcul de l'imprévision, allant au-delà de l'avis du Conseil d'Etat - Interview achatpublic.info
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27/09/22
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Modification des contrats de la commande publique et imprévision
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28/09/22
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Réforme de la publicité des actes : la DGCL met à jour sa FAQ
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Urbanisme / Environnement / Aménagement
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine: mode d'emploi
Les auteurs de l’article
Marion Jolly
Avocat collaborateur

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Marion Jolly
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
Formations:
  • Prestation de serment (2013)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2013)
  • Master II Administration Territoriale
Biographie

Avocate depuis le 1er janvier 2014, Me Marion JOLLY a rejoint le cabinet en juillet 2019, après avoir acquis, durant plus de cinq ans de collaboration au sein de cabinets, une expérience dans la pratique du conseil et du contentieux auprès de nombreux acteurs publics. Elle a notamment pu mettre en œuvre ses compétences en droit public général, droit de l’urbanisme et droit de la construction.

Ses dernières références significatives
  • Analyse juridique sur l’impact de la loi ELAN en urbanisme commercial
  • Analyse juridique d’une requête introduite à l’encontre d’un arrêté accordant un permis de construire et ses incidences sur le projet
  • Défense d'une Agglomsuite à un recours pour excès de pouvoir introduit à l’encontre d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection
  • Mémoires en défense suite à un recours pour excès de pouvoir introduit à l’encontre d’un arrêté, intervenu après une décision de non-opposition à déclaration préalable pour division d’un terrain en lots à construire, accordant un permis de construire
  • Requête et mémoires dirigés contre une délibération retirant un agrément à une vente devant intervenir entre un constructeur et l’aménageur d’une ZAC
  • Analyse juridique sur le bien-fondé d’une décision administrative de fermeture d’un débit de boissons
  • Mémoire en défense suite à un recours indemnitaire, le requérant recherchant la responsabilité de personnes publiques pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage durant une manifestation culturelle organisée par un EPCI
  • Assistance à expertise judiciaire pour des désordres subis suite à l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture
  • Assistance à expertise judiciaire pour des désordres consécutifs, notamment, à l’intervention d’un constructeur suite à un sinistre (débordement d’un cours d’eau domanial)
  • Mémoire en défense suite à un recours indemnitaire introduit par le maître d’ouvrage public pour des désordres affectant une station d’épuration
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Le Conseil d'Etat revisite la notion de "modificatif"
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L'obligation de réponse de l'assureur s'impose à une seconde déclaration faite dans les délais

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