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03/06/21
La substitution tacite de motifs consacrée dans le contentieux du refus d'autorisation d'urbanisme
11/05/21
BEFA et commande publique de travaux : Construire avant de louer n'est pas (toujours) tricher
06/05/21
Evaluation environnementale des projets : annulation de poids pour la nomenclature des tailles !
20/04/21
Validité des critères sociaux pour l'attribution des marchés publics pour le Tribunal de l'Union Européenne
09/04/21
Pour qu'il y ait concession de travaux, il ne faut pas de cession ! Et sans concession, mise en concurrence ?