E-CELLULE DE CRISE
Afin de répondre au mieux aux questions et problèmes pouvant se poser dans le cadre des conséquences de l’épidémie COVID-19, le cabinet CHARREL& Associés a décidé de mettre en place une cellule de crise d’urgence juridique pour répondre à l’état d’urgence sanitaire.
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Mise à jour le 29 mai 2020

 

L’article 74 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie dans la vie locale et à la proximité de l'action publique crée un nouveau chapitre au sein du code général des collectivités territoriales…

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