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17/11/20
Commande publique / droit public économique
Irrégularité de l’addition des montants du BPU pour noter le critère « Prix »
Attention à la méthode de notation consistant a simplement additionner les prix du BPU !
La méthode de notation du Critère « Prix », consistant à additionner les prix du BPU sans leur appliquer aucune pondération ni tenir compte des quantités prévisionnelles de chacune des prestations demandées, alors pourtant que les prestations sont diverses et que l’écart de prix entre elles est important, est irrégulière.
Dans un arrêt inédit au Lebon du 13 novembre 2020 dernier, le Conseil d’Etat est venu apporter une réponse, qui paraissait peut-être évidente mais…
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