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lutte contre habitat indigne compétence procédure expropriation police
22/09/20
Construction / immobilier public et privé
Lutte contre l'habitat indigne : de nouveaux outils pour être plus efficaces
L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a pour vocation de renforcer les instruments de lutte contre l'habitat indigne

La lutte contre l'habitat indigne est un sujet de préoccupation majeur dans les politiques de l'habitat. Le gouvernement vient d'adopter une ordonnance importante pour doter les autorités et organismes responsables de nouveaux instruments plus efficaces.

La définition de l'habitat indigne est inscrite dans l'article 1-1…

21/09/20
GEOPORTAIL DE L’URBANISME : A VOS MARQUES, PRETS… PUBLIEZ
16/09/20
Médiation : un décret crée une expérimentation pour les filières de responsabilité élargie des producteurs
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