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29/05/20
Décryptage
Zoom sur le nouveau rescrit préfectoral
Le Préfet peut désormais prendre formellement position sur une demande de « rescrit préfectoral »
Mise à jour le 29 mai 2020
L’article 74 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie dans la vie locale et à la proximité de l'action publique crée un nouveau chapitre au sein du code général des collectivités territoriales…
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