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Charrel & Associés : Cabinet d’avocats en droit public des affaires et administratif 

Classé parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public des affaires (classement Leaders League - Décideurs Magazine depuis 2020), élu meilleur cabinet en droit public des affaires au Palmarès du droit 2022, trophée d'Or en droit de l'urbanisme et de l'aménagement en 2022, et trophée d'Or également en droit public des affaires en 2023 et Bronze en urbanisme au Palmarès du droit 2023, de nouveau trophée d'Or en 2024, également classé au palmarès Le Point - Statistas et encore en 2025, toujours classé en droit public des affaires (Argent) et (Or) en urbanisme., l'équipe du cabinet Charrel & Associés est implantée à Paris, Montpellier, Marseille et Toulouse intervenant dans l'ensemble des territoires de la France métropolitaine et d'Outre Mer. 

Nous accompagnons depuis 30 ans nos clients collectivités territoriales, entreprises ou particuliers dans la gestion stratégique de leur activité et de leurs contentieux dans tous les domaines du Droit Public : droit administratif, droit des collectivités locales et de l'économie mixte, commande publique, droit des marchés et contrats publics, droit de l'aménagement (urbanisme et environnement), droit de la fonction publique, droit de l'immobilier et de la construction, droit des énergies renouvelables etc.

Le cabinet développe également ses compétences dans la médiation conventionnelle ou juridictionnelle, en particulier en médiation administrative et en médiation commerciale.


Soucieux de vous proposer une assistance personnalisée, opérationnelle et efficace, nous faisons du droit ou de la médiation un levier générateur d'efficacité pour votre organisation et de performance pour vos projets.

Nos distinctions
Nos domaines de compétences
Commande publique - Marchés publics - Délégations de service public
Propriétés des personnes publiques
Urbanisme et Aménagement
Collectivités territoriales et intercommunalité - Droit administratif
Environnement
Expropriation - Préemption
Économie mixte
Fonction publique - Déontologie
Immobilier, Construction et Assurances
Pénal des affaires publiques
Union européenne
NTIC / Données personnelles
Associations
Médiation, conciliation, négociation raisonnée, arbitrage
Nos secteurs d’activités
Grands projets
Mobilités
Santé
Déchets
Services publics
Logements
Développement durable - Energies renouvelables - Achats responsables
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Rémunération des agents contractuels : le Conseil d'État admet l'invocation du principe d'égalité
Fonction publique / Agents publics
Rémunération des agents contractuels : le Conseil d'État admet l'invocation du principe d'égalité
Un contractuel peut contester le montant de sa rémunération en se comparant à des collègues placés dans une situation équivalente. Les employeurs publics doivent pouvoir justifier objectivement les écarts.

Par une décision CE, 6 mai 2026, n° 505835, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État juge qu'un agent contractuel peut utilement invoquer le principe d'égalité pour contester le montant de sa rémunération. L'agent avait été recruté le 12 mai 2017 comme contractuel à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, en qualité d'acheteur au bureau des achats et marchés, puis promu, à compter du 1er janvier 2019, chef de la section des achats…

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