Économie mixte
Outils privilégiés de l'action publique locale et nationale, les entreprises publiques (SEM, SPL, SEMOP) mettent la performance du modèle d'entreprise au service de la satisfaction de projets d'intérêt général.
Leur développement dans des secteurs toujours plus nombreux (aménagement, services publics locaux, logement social et habitat ...) et le perfectionnement de leurs modes d'intervention posent des questions juridiques à la croisée du droit des sociétés et du droit public : objet social et pluriactivité, gouvernance et contrôle des actionnaires, stratégie de filialisation et de mutualisation des moyens au sein de structures de type GIE, activités concurrentielles accessoires, obligations de mise en concurrence ...
Le cabinet a développé une expertise reconnue pour y répondre et proposer aux actionnaires publics de ces sociétés ou à ces sociétés elles-mêmes, un accompagnement tout au long de la vie de la structure, de sa création à sa liquidation.
- Création de SEM, SPL ou SEMOP (rédaction des statuts, rédaction des délibérations des actionnaires publics, rédaction des conventions de mise à disposition de personnels ou de moyens, pactes d'actionnaires ...)
- Modifications statutaires de ces sociétés (intégration de nouveaux actionnaires ou substitution suite à un transfert de compétence, modification de l'objet social ....)
- Missions d'évolution des règlements intérieurs
- Opérations d'augmentation ou de réduction de capital
- Création de structures de mutualisation de moyens de type GIE.
- Audit des entreprises publiques existantes, de leurs pratiques d'achat, des contrats dont elles sont titulaires.
- Assistance à la mise en place de guides opérationnels (procédures, achats...)
- Suivi des formalités
- Assistance et conseil lors de la préparation, la passation et l'exécution de contrats répondant aux besoins des entreprises publiques locales et conclus pour l'exécution de leur mission.
- Assistance et suivi pour les opérations d'aménagement
A la croisée du droit de l’économie mixte locale et celui de la commande publique, le juge administratif de Marseille confirme la décision d'éviction d'une SEML candidate à un marché public faute de lien entre l'objet du marché et son objet social.
…
- Avocat associé
- Avocat au barreau de Paris
- Avocat européen à la Cour du Luxembourg
- Médiateur auprès des juridictions administratives et judiciaires
- Formateur expert du Groupe Moniteur
- Prestation de serment (1995)
- Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
- DEA Droit public de l’entreprise
- Diplôme Universitaire de Médiateur (IFOMENE)
Nicolas CHARREL exerce depuis près de 30 ans dans le domaine du droit public des affaires.
Avocat, médiateur, auteur de nombreux ouvrages et articles en matière de commande publique, de propriété des personnes publiques (Code des marchés publics commenté et annoté devenu le Code de la Commande Publique, les CCAG-Travaux, Prestations intellectuelles, Techniques de l'Information et la Communication, Marchés Industriels aux éditions du Moniteur - Contributeur au Lamy Immobilier depuis 1994, ...)
En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans tous les des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement), en droit des collectivités locales et de l'intercommunalité, en droit de l'économie mixte, en droit de la fonction publique et déontologie, et en droit pénal des personnes publiques.
Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.
Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics et privés (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).
Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.
Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.
Formé à la médiation et la négociation raisonnée (DU 1 et 2 Médiateur - IFOMENE), il intervient désormais régulièrement pour aider les parties à trouver une solution à leur litige, désigné comme médiateur soit par les parties dans le cadre de médiations conventionnelles et de médiations de projet, soit par les juridictions administratives et judiciaires. Agréé par le Centre National des Médiateurs Avocats (CNMA), Me Nicolas CHARREL est également médiateur judiciaire près la Cour d'Appel de Montpellier.
- Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
- Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
- Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
- Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
- Avocat associé
- Avocat au barreau de Montpellier
- Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier 1 (M2 Contrats Publics et Partenariats)
- Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier (Magistère Droit Public Appliqué)
- Prestation de serment (2012)
- Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (2012)
- Master II Contrats Publics et Partenariats (2010)
Avocat associé depuis le 1er janvier 2017, Me Thomas GASPAR a rejoint le cabinet le 1er juin 2013. Son expérience de près de 7 ans d’accompagnement des acheteurs publics ou privés lui permet aujourd’hui d’avoir une vision globale de la mise en œuvre de projets dans le domaine du droit public des affaires, pour assister les personnes publiques dans le montage d’opérations publiques nécessitant des compétences transversales et droit de la commande publique, droit de la construction et droit de l’urbanisme et de l’aménagement.
- Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un parc avec plan d’eau comportant une activité de pêche de loisirs et de téléski nautique
- Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une opération de réaménagement du centre-ville
- Assistance juridique globale pour le transfert à une SPL de la gestion d’un office de tourisme intercommunal géré initialement par une association loi 1901
- Assistance juridique relative aux modalités de mise en œuvre d’un contrat de « naming » sur un équipement public de type Aréna et ses impacts sur la délégation de service public conclue pour l’exploitation (PI, Commande publique, domanialité)
- Assistance dans la gestion d’un désordre survenu sur le bâtiment des archives départementales (garantie de parfait achèvement et décennale, opérations d’expertise judiciaire, prise en charge par l’assurance dommage ouvrage)
- Pilotage d’une mission globale d’assistance juridique aux suivies de 13 opérations d’aménagement sur le territoire de la Commune.
- Étude juridique relative au devenir des fonds de commerce à l’expiration d’une autorisation d’occupation du domaine public
- Avocate associée
- Avocate au barreau de Montpellier
- Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier 1 (M2 Contrats Publics et Partenariats)
- Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier (Magistère Droit Public Appliqué)
- Prestation de serment (2012)
- Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (2012) - Major de promotion
- Master II Contrats Publics et Partenariats (2011) - Major de promotion
- Magistère Droit Public des Affaires (2011) - Major de promotion
Avocat sénior et désormais associé au sein du Cabinet CHARREL & Associés, Me Mathilde FOGLIA a rejoint le cabinet au 1er juin 2016. Son expérience de sept ans en matière de conseil des décideurs publics ainsi que la pratique de nombreux contentieux lui ont permis d’acquérir de solides connaissances dans tous les domaines d’intervention du droit public des affaires. Elle intervient désormais plus particulièrement dans le domaine des contrats publics et des montages contractuels complexes dans le cadre de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de conseil et de représentation en justice, tant en matière de passation que d’exécution.
Ses compétences la conduise à intervenir sur les opérations les plus complexes en cours (DSP et PPP Transport, CREM, Opérations de construction d’équipements publics majeurs) et sur les pathologies contractuelles (non-conformités, mesures coercitives).
- Assistance juridique relative à la conclusion de conventions pour le portage provisoire, le redressement et le recyclage de copropriétés dégradées et de partenariats avec les organismes allouant des subventions (ANAH)
- Assistance juridique relative à la passation d’un marché global de performance portant sur la conception, la réhabilitation, la maintenance technique et l’exploitation de bains municipaux selon une procédure de dialogue compétitif
- Assistance à maîtrise d’ouvrage juridique pour la passation et le suivi de la convention de délégation de service public de transport urbain
- Assistance juridique pour la détermination du montage contractuel portant sur le financement, la conception, la réalisation et l’exploitation d’un ensemble immobilier comportant une résidence seniors, des locaux professionnels et des logements
- Assistance juridique pour la passation d’un appel à projets tendant à la sélection de projets urbains ou d’opérations immobilières permettant de valoriser le foncier sur des sites aux droits desquels sont situés des parcs-relais
- Assistance à maîtrise d’ouvrage juridique pour la détermination du montage contractuel et la passation de deux conventions attribuées à un titulaire unique portant respectivement sur l’exploitation d’un lot de plage et d’un restaurant
- Analyse juridique relative aux possibilités de versement d’une subvention FRAFU à une société dédiée (SAS) titulaire d’une concession d’aménagement
- Avocat collaborateur
- Avocat au barreau de Paris
- Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier 1 (M2 Contrats Publics et Partenariats)
- Prestation de serment (2013)
- Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2013)
- Master II Contrats Publics et Partenariats (2012) - Major de promotion
- Magistère Droit Public des Affaires (2012) - Major de promotion
Avocat sénior au sein du Cabinet CHARREL & ASSOCIES qu’elle vient de rejoindre en mai 2018, elle exerce la profession d’avocat depuis 6 ans. Ses premières expériences dans deux cabinets intervenant en droit public lui ont permis d’acquérir une solide expérience que ce soit en matière de contentieux ou de conseil.
Elle intervient désormais principalement dans le domaine des contrats publics, tant en matière de passation que d’exécution, pour assister les décideurs publics et assurer leur défense devant toutes juridictions saisies.
- Analyse pour une Association parapublique de l’applicabilité du droit de la commande publique, audit des contrats conclus au regard du droit de la commande publique et assistance dans le cadre de la passation des marchés publics
- Analyse de la qualification d’une chaîne de contrats (contrat portant occupation du domaine public ou contrat de la commande publique) faisant intervenir des personnes publiques et une entreprise privée
- Analyse juridique portant sur les montages contractuels et les procédures envisageables pour la conclusion d’un marché public global portant sur la construction de bâtiments eu égard aux contraintes imposées par le code de la commande publique
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la passation d’un contrat de concession en matière de déchets
- Établissement de la stratégie contentieuse à mettre en œuvre afin d’obtenir l’indemnisation de préjudices subis par le titulaire d’une délégation de service public
- Analyse juridique de la régularité et du bien-fondé de l’application de pénalités de retard aux membres d’un groupement momentané d’entreprises
- Analyse juridique de la possibilité de déroger à la loi « MOP » en confiant la maîtrise d’ouvrage à une autre personne publique ou à un prestataire de droit privé
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la passation d’une délégation de service public relative à un port de plaisance
- Analyse juridique relative au régime juridique applicable à la cession d’un terrain appartenant au domaine privé d’une commune
- Assistance et représentation dans le cadre d’une expertise portant sur des désordres impactant un bâtiment
- Représentation en justice en défense dans le cadre de recours tendant à l’indemnisation de préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux
- Assistance juridique dans le cadre de la passation d’un contrat d’occupation du domaine public et étude de la procédure de publicité et de mise en concurrence applicable en vue de la sécurisation du contrat
- Assistance dans le cadre de l’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public
- Assistance dans le cadre de la réponse à adresser à l’URSSAF à la suite de l’envoi d’une lettre d’observations visant à mettre en œuvre la solidarité du donneur d’ordre après la mise au jour d’un travail dissimulé
- Analyse juridique relative à la possibilité d’octroyer des aides économiques sous la forme d’un contrat de location-vente ainsi qu’au régime juridique applicable
- Analyse juridique d’un projet d’arrêté préfectoral procédant à la répartition des actifs et du passif à la suite du retrait de communes de l’établissement public de coopération intercommunale et contestation de l’arrêté