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Propriétés des personnes publiques

La maîtrise de la compréhension des enjeux et spécificités de la propriété des personnes publiques

L’objectif « historique » du droit des propriétés des personnes publiques est celui de leur protection particulièrement lorsque ces biens font partie du domaine public des personnes publiques en raison de leur affectation à une utilité publique. 

Or, notamment depuis l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la matière ne cesse de tendre également vers la valorisation optimale de ces propriétés que l’on pense au développement des montages contractuels complexes à travers notamment d'appels à projets (cessions avec charges, VEFA etc...), à la reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public ou encore à l’institution de procédures de sélection préalables à son occupation privative en vue d'une activité économique.

Le cabinet accompagne les propriétaires publics comme les occupants, futurs occupants ou acquéreurs de biens publics lors de la mise en oeuvre pratique de ces évolutions.

 

Le cabinet CHARREL & Associés, classé parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public des affaires et en particulier en domanialité publique

En 2021, le cabinet a intégré le classement Décideurs Magazine - Groupe Leaders League des meilleurs cabinets  dans 6 domaines du droit public des affaires. Dans la catégorie  
"domanialité publique", après avoir été classé dès la 1ère année de classement (2020) en "forte notoriété", il progresse en début d'année 2022  et figure désormais dans les rares cabinets classés "Excellent" pour le classement 2021.

Notre expertise

Protection des propriétés publiques

  • Expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public et du domaine privé.
  • Suivi des procédures de contraventions de voirie et de grande voirie.
     

Gestion des propriétés publiques

  • Rédaction des autorisations et conventions d'occupation du domaine public.  
  • Assistance pour la préparation et la mise en oeuvre des procédures de sélection préalable à la délivrance des titres d'occupation. 
  • Exécution et fin normale ou anticipée des relations contractuelles (renouvellement, indemnisation, sort des installations, sort du fonds de commerce ...)
     

Montages contractuels complexes et propriétés publiques

  • Choix du montage contractuel permettant la réalisation d'un projet sur le domaine public comme sur le domaine privé (BEA, AOT constitutive de droits réels, baux à construction, baux à réhabilitation, division en volumes etc...). 
  • Sécurisation des cessions domaniales avec charges dans le cadre d'appels à projets(déclassement, prix de vente, aide publique, cadrage du risque de requalification du contrat ...). 
     
NOUS LES AVONS ACCOMPAGNéS
06/12/22
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public et privé : la mise au point sur la mise en concurrence des occupations domaniales par le Conseil d'Etat

Par deux arrêts lus le 2 décembre 2022 et ayant fait l’objet de conclusions communes de Madame Cécile Raquin[1], le Conseil d’Etat a apporté des précisions concernant l’obligation (ou non) d’observer une procédure de publicité et de mise en concurrence avant l’attribution…

Vos avocats partenaires
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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives et judiciaires
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
  • Diplôme Universitaire de Médiateur (IFOMENE)
Biographie

Nicolas CHARREL exerce depuis près de 30 ans dans le domaine du droit public des affaires.

Avocat, médiateur, auteur de nombreux ouvrages et articles en matière de commande publique, de propriété des personnes publiques (Code des marchés publics commenté et annoté devenu le Code de la Commande Publique, les CCAG-Travaux, Prestations intellectuelles, Techniques de l'Information et la Communication, Marchés Industriels aux éditions du Moniteur - Contributeur au Lamy Immobilier depuis 1994, ...)

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans tous les des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement), en droit des collectivités locales et de l'intercommunalité, en droit de l'économie mixte, en droit de la fonction publique et déontologie, et en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics et privés (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

Formé à la médiation et la négociation raisonnée (DU 1 et 2 Médiateur - IFOMENE), il intervient désormais régulièrement pour aider les parties à trouver une solution à leur litige, désigné comme médiateur soit par les parties dans le cadre de médiations conventionnelles et de médiations de projet, soit par les juridictions administratives et judiciaires. Agréé par le Centre National des Médiateurs Avocats (CNMA), Me Nicolas CHARREL est également médiateur judiciaire près la Cour d'Appel de Montpellier.

Ses dernières références significatives
  • Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
  • Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
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