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NTIC Données personnelles Propritété intellectuelle

NTIC / Données personnelles

Défense contre l'omniprésence

L’omniprésence des nouvelles technologies de l’information et des communications conduit au constat non plus d’une révolution culturelle comme a pu l’être la révolution Guttemberg, d’une révolution numérique, mais d’une révolution anthropologique tant l’impact sur nos vies et nos comportements est sans précédent.  Le droit, outil de régulation sociale, s’est naturellement emparé de l’ensemble des problématiques que soulèvent les nouvelles pratiques professionnelles et privées des NTIC. La protection des données personnelles est devenue, avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) entré en vigueur en mai 2018, une des priorités juridiques pour protéger les utilisateurs et leur vie privée.

Pratiques juridiques révolutionnées

Les avocats du cabinet sont désormais impliqués dans la transformation numérique de notre société. Parmi les 1ers cabinets d’avocats « full-démat », le cabinet maîtrise de nombreux sujets transversaux du droit des NTIC dans ses domaines de compétences :

  • Protection de la propriété intellectuelle en particulier dans les contrats, notamment de la commande publique (CCAG-PI et CCAG-TIC)

  • La dématérialisation des marchés publics (passation dématérialisée obligatoire depuis le 1er octobre 2018, facturation électronique généralisée au 1er janvier 2020, exécution dématérialisée)

  • La dématérialisation de la concertation, du débat public et des enquêtes publiques en droit de l’aménagement  (Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 et décret n°2017-626 du 25 avril 2017)

  • La mise en œuvre du BIM dans les constructions publiques et privées

  • La proche dématérialisation des demandes d’autorisation de construire,

  • La communication institutionnelle dématérialisée

  • L’innovation pour le développement durable en particulier dans le cadre des « smartcities » (villes intelligentes)

  • Accompagnement dans la mise en place du RGPD pour les collectivités locales.

Notre expertise

Dématérialisation de l'action publique

  • Cahiers des charges intégrant le BIM
  • Problématiques de dématérialisation et externalisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme
  • Assistance pour des appels à projets innovants dans le cadre de la Smartcities
  • Assistance pour la mise en place des procédures de dématérialisation de concertation, débat public et enquête publique (registre d’enquête dématérialisé)
     

RGPD

  • Mise en place de guides RGPD
  • Formations sur le RGPD
  • Suivi de la protection des données
     

FULL DEMAT

  • Assistance à la mise en place de la dématérialisation de la passation des marchés publics 
  • Assistance à la mise en place des guides pratiques
  • Dématérialisation de l'exécution des contrats de la commande publics (marchés et concessions)
  • Contentieux de la dématérialisation
     
nous les avons accompagnés
26/09/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
La CNIL sanctionne à nouveau pour manquement au RGPD

Dans la lignée des condamnations pour manquement au Règlement général sur la protection des données (RGPD) d’AMAZON EUROPE CORE (35 millions d’euros) et de TOTAL ÉNERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ DE France (1 millions d’euros), la CNIL vient de condamner, le 8 septembre DERNIER, le GIE INFOGREFFE à une amende de 250 000 €.

Groupement d’intérêt économique créée en 1986, INFOGREFFE est un service public qui permet l’accès via une plateforme en ligne aux…

Vos avocats partenaires
Berenger Jacquinet
Avocat collaborateur
Revenir
Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives et judiciaires
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
  • Diplôme Universitaire de Médiateur (IFOMENE)
Biographie

Nicolas CHARREL exerce depuis près de 30 ans dans le domaine du droit public des affaires.

Avocat, médiateur, auteur de nombreux ouvrages et articles en matière de commande publique, de propriété des personnes publiques (Code des marchés publics commenté et annoté devenu le Code de la Commande Publique, les CCAG-Travaux, Prestations intellectuelles, Techniques de l'Information et la Communication, Marchés Industriels aux éditions du Moniteur - Contributeur au Lamy Immobilier depuis 1994, ...)

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans tous les des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement), en droit des collectivités locales et de l'intercommunalité, en droit de l'économie mixte, en droit de la fonction publique et déontologie, et en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics et privés (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

Formé à la médiation et la négociation raisonnée (DU 1 et 2 Médiateur - IFOMENE), il intervient désormais régulièrement pour aider les parties à trouver une solution à leur litige, désigné comme médiateur soit par les parties dans le cadre de médiations conventionnelles et de médiations de projet, soit par les juridictions administratives et judiciaires. Agréé par le Centre National des Médiateurs Avocats (CNMA), Me Nicolas CHARREL est également médiateur judiciaire près la Cour d'Appel de Montpellier.

Ses dernières références significatives
  • Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
  • Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
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Les récentes décisions du Conseil d’État et évolutions réglementaires renforcent la transparence et la sécurité juridique des projets d’aménagement. Affichage, PLU, certificats d’urbanisme ou consultation publique: les clés des nouveaux cadres juridiques
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Le Conseil Constitutionnel étoffe le socle des droits de la défense des fonctionnaires qui disposent désormais formellement du droit à garder le silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire
31/07/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Promulgation de la loi du 21 mars 2024 (n°2024-247) renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
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Berenger Jacquinet
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
  • Lauréat de l'Ordre
  • Premier Secrétaire de la Conférence Nationale du Grand Serment
Formations:
  • Prestation de serment (2015)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2015)
  • Master II Droit Public des Affaires (2012)
Biographie

Avocat depuis le 1er janvier 2016, Me Bérenger JACQUINET a rejoint le cabinet en mars 2018, après avoir acquis, durant deux ans de collaboration au sein de cabinets, une expérience dans la pratique du conseil et du contentieux auprès de nombreux acteurs publics. Il a notamment pu mettre en œuvre ses compétences en droit public général, droit de l’urbanisme, droit de l'environnement et de l'expropriation.

Ses dernières références significatives
  • Analyse juridique sur les possibilités de construction d’un établissement pénitentiaire dans une commune sous RNU
  • Note relatives aux possibilités de limitations des divisions foncières par le PLU
  • Analyse juridique sur les possibilités de mise en compatibilité de PLU pour créer une plateforme industrielle
  • Analyse de l’impact d’un projet d’aménagement situé à proximité d’une DUP réserve foncière sur les contentieux indemnitaires en cours devant la juridiction de l’expropriation
  • Analyse juridique de la nécessité de procéder à une concertation préalable dans le cadre de la création d’une ZAC
  • Note sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme par le biais de la déclaration de projet
  • Analyse juridique sur l’application de la loi Montagne à la Réunion
  • Défense d'une Communauté d'Agglomération dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un arrêté déclarant l’utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à un projet d’action et de prévention des inondations (PAPI)
  • Défense d'une commune dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un arrêté refusant une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
  • Défense d'une commune dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la délibération formulant un avis préalablement à l’enquête publique en vue de l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
  • Analyse juridique sur les modalités d’intervention d’une commune permettant d’assurer le respect des normes de salubrité d’un bien immobilier abandonné
  • Analyse juridique des obligations communales dans la prise en charge des frais d’obsèques d’une personne indigente
  • Instruction de dossiers de création d’enseignes publicitaires
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