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Référé-liberté : une médiation civile en cours sur les nuisances pèse sur l'appréciation de l'urgence
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Registres publics en ligne : la CJUE refuse l'accès libre aux données des actionnaires minoritaires
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Dépenses sans habilitation : l'ARS qui avalise une mission d'experts n'engage pas les fonds de l'hôpital
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Lanceur d'alerte : sanctionner la dénonciation publique des représailles est une mesure prohibée
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Scrutin de liste dans les petites communes : une inversion de noms n'annule pas les bulletins
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Certificat d'urbanisme et carence SRU : le quota de 30 % de logements sociaux ne s'applique pas au titulaire
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Assurance dommages-ouvrage : le désordre évolutif déclaré dans le délai décennal reste garanti au-delà
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Marchés sans publicité ni mise en concurrence : le Conseil d'État valide les seuils de 60 000 et 100 000 euros
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Conseil national de la médiation : un décret resserre sa composition, un conseiller d'État le préside
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Fausse facture pour sauver une subvention : le maire déclaré comptable de fait par la Cour des comptes
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Allocation chômage après révocation : le salaire de référence intègre la NBI et les primes perdues