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14/09/23
Informations à communiquer à l’agent public : le décret d’application est entré en vigueur au 1er septembre
04/07/23
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) : publication du décret d’application sur les dérogations à la loi littoral
27/06/23
L'office du juge précisé dans le cadre d'une levée de suspension de l'exécution d'un permis de construire
23/05/23
Prescription de l'action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics
28/03/23
Communication des documents relatifs aux contrats de la commande publique et occultation excessive.
27/03/23
Offre irrégulière des concessions et sobriété dans l'achat public : publications dans la revue Contrats publics du Moniteur.
20/02/23
1 propriétaire, 1 projet d’utilité publique, plusieurs parcelles, plusieurs arrêtés de cessibilité possibles.
06/02/23
Recevabilité du recours contre le permis de construire modificatif, la décision modificative ou la mesure de régularisation.
03/02/23
Réglementation des clôtures dans les espaces naturels : un nouvel outil pour assurer la continuité écologique.