Toutes les actualités
28/04/25
Occupation du domaine public : la Cour administrative d’appel précise le régime des AOT
16/04/25
Instruction du permis de construire : le Conseil d'Etat se prononce enfin sur le pouvoir de prescriptions
16/04/25
Réduction des objectifs "zéro artificialisation nette" : adoption de la proposition de Loi TRACE
25/02/25
Un coup d’arrêt aux éoliennes de Lury-sur-Arnon : la CAA de Versailles sanctionne une saturation visuelle excessive
25/02/25
Péremption des permis de construire : le Conseil d’État tranche sur le calcul des délais en cas de recours contentieux
24/02/25
Agrivoltaïsme et photovoltaïque : un nouveau cadre réglementaire pour concilier production d’énergie et préservation des terres agricoles
23/02/25
6 vélos pour 1 voiture : quelle limite pour la nouvelle équation en matière de stationnement ?
21/02/25
Réforme du traitement des arrêts maladie dans la Fonction publique en vigueur dès le 1er Mars 2025 !
17/02/25
Décret n°2024-405 : Des mesures concrètes pour renforcer la prévention et la gestion du risque incendie
12/02/25
Mimer un pistolet pointé vers son supérieur, un agent public se tire une balle dans le pied