Toutes les actualités

10/10/24
Droit au silence dans les procédures disciplinaires dans la fonction publique : consécration constitutionnelle de l'information
31/07/24
Agrivoltaïsme : nouvelles précisions par l’arrêté du 5 juillet 2024
31/07/24
Retour sur la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
31/07/24
Le juge administratif réaffirme son indépendance et son impartialité
31/07/24
Renforcement de la protection des élus locaux face à la hausse des violences
31/07/24
Procédure administrative contentieuse : faculté pour le juge administratif d’utiliser des données publiques sans communication aux parties
31/07/24
Publication des modalités de l’obligation de débroussaillement face au risque d’incendies
13/07/24
Délégations de service public : la notification du projet de contrat et des pièces qui l'accompagne (dont le rapport d'analyse) à chaque membre de l'organe délibération n'est pas obligatoire
29/04/24
🏆 𝗣𝗔𝗟𝗠𝗔𝗥𝗘𝗦 𝗘𝗧 𝗖𝗟𝗔𝗦𝗦𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧𝗦 𝟮𝟬𝟮𝟰 : 𝗢𝗟𝗬𝗠𝗣𝗜𝗔𝗗𝗘 𝗥𝗘𝗨𝗦𝗦𝗜𝗘 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗖𝗛𝗔𝗥𝗥𝗘𝗟 𝗔𝗩𝗢𝗖𝗔𝗧𝗦 🏆
24/04/24
Tensions sur la notion de compétence en matière d’énergies renouvelables
09/04/24
Cultiver l’énergie solaire : publication du cadre règlementaire de l’Agrivoltaïsme
18/03/24
Confirmation de la démolition d’une construction non conforme au PLU par le juge pénal