Fonction publique - Déontologie

Le droit de la fonction publique, ou plus largement du personnel et des ressources humaines, est toujours un enjeu majeur des personnes publiques, au travers l’application des 3 lois statutaires des 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière, et leurs décrets d’application, qui régissent le droit des agents contractuels ou titulaires, leurs mobilités, leurs protections sociales, leurs discipline et leurs déontologies.

L’enjeu est d’autant plus majeur aujourd’hui à l’aune de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui va permettre un nouveau contrat social entre les agents et les employeurs publics avec pour objectif affiché de simplifier le cadre de gestion des agents publics, d’apporter de la souplesse aux élus et encadrants pour améliorer la qualité et l’efficacité des services publics dans les territoires, d’améliorer les droits sociaux des agents publics afin de rapprocher le régime des agents de la fonction publique de celui du secteur privé, ou encore de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et favorise l’insertion professionnelle et les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

Autant d’évolutions dont il faudra découvrir et appréhender la réalité pratique, et pour lesquelles le Cabinet CHARREL & ASSOCIES accompagne ses clients