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Fonction publique - Déontologie

Le droit de la fonction publique, ou plus largement du personnel et des ressources humaines, qui régit la carrière des agents contractuels ou titulaires, leurs mobilités, leur protection sociale, leur discipline et plus généralement leurs droits et obligations est toujours un enjeu majeur des personnes publiques.

Avec la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, de nouvelles pratiques s’imposent : mise en place des comités sociaux, élargissement du recours au contrat, protection sociale du personnel.

Les grands changements sociétaux dans l’organisation du travail et le management concernent également les collectivités publiques et entrainent de nouvelles obligations  : mise en place du télétravail, des dispositifs favorisant la qualité de vie au travail, la santé et la sécurité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Enfin, le code général de la fonction publique consacre son livre Ier aux droits, obligations, et protections des agents publics, mettant en exergue les enjeux de déontologie et d’éthique publique et pour lesquels de nombreux dispositifs internes sont à mettre en place (référents déontologue, lanceur d’alerte, laïcité, signalement des actes de violence ou de harcèlement, référent déontologue des élus locaux) pour prévenir les risques et traiter les situations.

La prévention des conflits d’intérêt reste également une préoccupation majeure au regard notamment du risque pénal encouru par les décideurs et les élus.

Autant d’évolutions qu’il faudra maîtriser et sécuriser juridiquement, et pour lesquelles le Cabinet CHARREL & ASSOCIES accompagne ses clients.

Notre expertise

Situation et position des agents

  • Accès à la fonction publique : recrutement des contractuels et titulaires, renouvellement et non renouvellement, requalification de contrat, licenciement…
  • Evolution de la carrière : rémunération, avancement, changement d’affectation, promotion, reclassement…
  • Mobilité : mutualisation, détachement, mise en disponibilité…
  • Parité

Santé des agents

  • Congés de maladie ordinaire et congés de longue maladie 
  • Accident de service, protection fonctionnelle…

Discipline et déontologie des agents

  • Sanctions et conseil de discipline
  • Cumul d’activité et conflits d’intérêts
nous les avons accompagnés
02/06/22
Fonction publique / Agents publics
Médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique : une condition de recevabilité du recours désormais pérennisée par décret

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, paru au Journal officiel du 27 mars 2022 et pris en application des articles 27 et 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, entérine l’expérimentation de cette procédure mise en place depuis le 1er avril…

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