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Collectivités territoriales et intercommunalité Droit administratif

Collectivités territoriales et intercommunalité - Droit administratif

Une connaissance métier avérée des collectivités territoriales et des intercommunalités

Nos équipes interviennent depuis plus de 25 ans dans le domaine du droit des collectivités territoriales et de l’intercommunalité et d'une manière générale et transversale, dans le droit administratif général.

Le droit des collectivités locales et de l’intercommunalité a connu de grands changements ces derniers années, avec la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), ou plus récemment la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et Proximité ». Enfin la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS » introduit de nouvelles mesures en matière de compétences à la carte, de décentralisation et de simplification de l’action locale.

L’évolution législative et règlementaire permanente de la gouvernance locale et de l’intercommunalité fait concomitamment évoluer fortement les pratiques et la gestion des questions institutionnelles, des modes de gouvernance, ou encore les modalités de coopération et de répartition des compétences.

Plus généralement le respect du formalisme des décisions et des procédures permet de sécuriser l’action publique, soumise à la judiciarisation.

Le Cabinet CHARREL & ASSOCIES agit en défense des intérêts de la personne publique devant les juridictions. Il intervient également en prévention par ses conseils et son accompagnement.

Le cabinet CHARREL & Associés, classé parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public des affaires et en particulier en collectivités territoriales et économie mixte

Le cabinet a intégré le classement Décideurs Magazine - Groupe Leaders League des meilleurs cabinets  dans 6 domaines du droit public des affaires. Dans la catégorie  des "collectivités territoriales et économie mixte", dès la 1ère année de classement (2020) il est reconnu pour sa "forte notoriété" et confirmé en début d'année 2022 à ce niveau pour le classement 2021.

Notre expertise

Coopération communale et intercommunale

  • Assistance à la création de structure de coopération communale et intercommunale (régies, syndicats mixtes, communauté de communes et d’agglomération…)
  • Rédaction des statuts et règlements intérieurs de régies ou d’établissements publics de coopération intercommunale, modalités de décompte et répartition des sièges et fonctions au conseil communautaire, tenue des assemblées d’installation et désignation présidences, vice-présidences, commissions…

Coopération structurelle

  • Accompagnement à la création et à l’organisation de coopération structurelle (entente intercommunale et interdépartementale, services communs, mutualisation, mise à disposition, fonds de concours, transfert de maîtrise d’ouvrage ou comaitrise d’ouvrage)
  • Assistance en matière de statut des élus locaux (régime indemnitaire, rémunération pour les fonctions d’administrateur au sein d’une SPL…)

Transfert de compétence

  • Accompagnement dans le transfert et l’extension de compétences et impact du transfert de compétence sur les contrats, biens mobiliers et immobiliers et le personnel
  • Suivi de la procédure de transfert de compétence et rédaction des actes administratifs dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, de la compétence GEMAPI, des déchets, des transports
nous les avons accompagnés
07/12/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Référent déontologue : le décret a été publié

Désignation d'un référent déontologue

 

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local est paru ; il prévoit les modalités d’application de l’article L. 1111-1-1 du CGCT, dans sa version modifiée par la loi « 3DS » (article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022) qui prévoit à son dernier alinéa que « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au…

Vos avocats partenaires
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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives et judiciaires
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
  • Diplôme Universitaire de Médiateur (IFOMENE)
Biographie

Nicolas CHARREL exerce depuis près de 30 ans dans le domaine du droit public des affaires.

Avocat, médiateur, auteur de nombreux ouvrages et articles en matière de commande publique, de propriété des personnes publiques (Code des marchés publics commenté et annoté devenu le Code de la Commande Publique, les CCAG-Travaux, Prestations intellectuelles, Techniques de l'Information et la Communication, Marchés Industriels aux éditions du Moniteur - Contributeur au Lamy Immobilier depuis 1994, ...)

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans tous les des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement), en droit des collectivités locales et de l'intercommunalité, en droit de l'économie mixte, en droit de la fonction publique et déontologie, et en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics et privés (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

Formé à la médiation et la négociation raisonnée (DU 1 et 2 Médiateur - IFOMENE), il intervient désormais régulièrement pour aider les parties à trouver une solution à leur litige, désigné comme médiateur soit par les parties dans le cadre de médiations conventionnelles et de médiations de projet, soit par les juridictions administratives et judiciaires. Agréé par le Centre National des Médiateurs Avocats (CNMA), Me Nicolas CHARREL est également médiateur judiciaire près la Cour d'Appel de Montpellier.

Ses dernières références significatives
  • Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
  • Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
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Dernière actu
31/07/24
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Promulgation de la loi du 21 mars 2024 (n°2024-247) renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
31/07/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 avril 2024 (n°465124), estime que l’utilisation par le juge de données publiques (Géoportail) pour fonder sa décision, sans en prévenir les parties, n’était pas de nature à compromettre la bonne application
31/07/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Le décret (n°2024-405) du 29 avril 2024, vient préciser la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du 10 juillet 2023 (n°2023-580).
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Nassim Harket
  • Avocat Collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
Formations:
  • Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) - 2020
  • Master II Contrats publics et partenariats – 2012 – Université Montpellier I Rédaction d’un mémoire « L’évaluation préalable des contrats de la commande publique » –Mention bien
  • Magistère de droit public des affaires – 2010-2012 – Université Montpellier
Biographie
Ses dernières références significatives
  • Mise en œuvre des règles encadrant la computation des seuils – Mise en œuvre d’une nomenclature des achats pour le compte d’un EPCC.
  • Rédaction des pièces contractuelles et documents de la consultation pour le compte d’un EPCC (à vocation industrielle et commerciale) relatifs à l’ensemble des marchés de fournitures et de services de l’établissement.
  • Gestion pour le compte d’un EPCC (à vocation industrielle et commerciale) des conventions d’occupation du domaine public constitutives de droits réels.
  • Gestion pour le compte d’un EPCC (à vocation industrielle et commerciale) des autorisations d’occupation temporaires du domaine public.
  • Assistance d’une région à la suite des dommages causés par des tiers sur l’emprise du chantier.
  • Représentation d’un EPCC dans le cadre d’une action en responsabilité décennale engagée à l’encontre des constructeurs à la suite de désordres observés sur un équipement culturel et artistique.
  • Défense d’une communauté d’agglomération et d’une commune dans le cadre d’un recours d’un riverain à la suite de l’effondrement d’un mur mitoyen au domaine public maritime.
  • Consultation pour un syndicat de personnels soignants relatif aux temps de pause au sein d’un Centre Hospitalier Intercommunal.
  • Consultation pour un professeur d’université-praticien hospitalier portant sur les modalités de cumul d’activités pendant une mesure de suspension conservatoire.
  • Consultation pour une université sur les modalités de communication des témoignages dans le cadre d’une enquête pré-disciplinaire.
  • Consultation pour un EPCC sur les modalités de changement de statuts et sur les conséquences de la fusion entre une commune et un département
  • Consultation pour un EPCC sur les règles applicables aux SPL dans le cadre du droit de la commande publique
Ses derniers articles
29/12/23
Commande publique / droit public économique
Belle prouesse du juge administratif concernant l'administration de la preuve impossible ("probatio diabolica")
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Anne Welcklen
  • Avocat au barreau de Toulouse
Formations:
  • DEA (MASTER II) - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
  • EXAMEN DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES EN DÉONTOLOGIE ET RÉGLEMENTATION
  • EXAMEN D'ATTACHÉ PRINCIPAL
  • MAITRÎSE EN DROIT PUBLIC
Biographie

Anne WELCKLEN a rejoint le Cabinet CHARREL & ASSOCIES en tant qu’avocate collaboratrice après plus de 20 ans d’expérience acquise au sein d'administrations publiques.

Elle intervient désormais principalement dans le domaine de la commande publique, de la fonction publique et de la vie institutionnelle des établissements publics.

Ses dernières références significatives
Ses derniers articles
31/07/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
L’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers a été publié le 7 juillet 2024 au Journal Officiel. Il vient apporter
31/07/24
Pénal des affaires publiques
Le 25 juillet 2024, a été promulguée la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (n°2024-850).
31/07/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le 15 avril 2024, le Conseil d’État a rendu une décision en Assemblée (n°469719) dans laquelle il rappelle de manière détaillée les principes d’impartialité et d’indépendance du juge administratif.