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Collectivités territoriales et intercommunalité Droit administratif

Collectivités territoriales et intercommunalité - Droit administratif

Une connaissance métier avérée des collectivités territoriales et des intercommunalités

Nos équipes interviennent depuis plus de 25 ans dans le domaine du droit des collectivités territoriales et de l’intercommunalité et d'une manière général et transversale, dans le droit administratif général.

Le droit des collectivités locales et de l’intercommunalité a connu de grands changements ces derniers années, avec la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), sans compter les changements à venir avec la loi « Engagement et Proximité ».

L’évolution législative et règlementaire permanente de la gouvernance locale et de l’intercommunalité fait concomitamment évoluer fortement les pratiques et la gestion des questions institutionnelles, des modes de gouvernance, ou encore les modalités de coopération et de répartition des compétences.

Le cabinet CHARREL & Associés, classé parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public des affaires et en particulier en collectivités territoriales et économie mixte

Le cabinet a intégré le classement Décideurs Magazine - Groupe Leaders League des meilleurs cabinets  dans 6 domaines du droit public des affaires. Dans la catégorie  
des "collectivités territoriales et économie mixte", dès la 1ère année de classement (2020) il est reconnu pour sa "forte notoriété" et confirmé en début d'année 2022 à ce niveau pour le classement 2021.

Notre expertise

Coopération communale et intercommunale

  • Assistance à la création de structure de coopération communale et intercommunale (régies, syndicats mixtes, communauté de communes et d’agglomération…)
  • Rédaction des statuts et règlements intérieurs de régies ou d’établissements publics de coopération intercommunale, modalités de décompte et répartition des sièges et fonctions au conseil communautaire, tenue des assemblées d’installation et désignation présidences, vice-présidences, commissions…

Coopération structurelle

  • Accompagnement à la création et à l’organisation de coopération structurelle (entente intercommunale et interdépartementale, services communs, mutualisation, mise à disposition, fonds de concours, transfert de maîtrise d’ouvrage ou comaitrise d’ouvrage)
  • Assistance en matière de statut des élus locaux (régime indemnitaire, rémunération pour les fonctions d’administrateur au sein d’une SPL…)

Transfert de compétence

  • Accompagnement dans le transfert et l’extension de compétences et impact du transfert de compétence sur les contrats, biens mobiliers et immobiliers et le personnel
  • Suivi de la procédure de transfert de compétence et rédaction des actes administratifs dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, de la compétence GEMAPI, des déchets, des transports
nous les avons accompagnés
video surveillance police municipale sécurité globale
06/07/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Perspectives de la sécurité municipale (et plus) dans la Loi sur la Sécurité Globale

 

1 - Police municipale

 

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés dite « loi Sécurité globale » comporte différentes dispositions intéressant la police municipale et en particulier son organisation.

En…

Vos avocats partenaires
avocat urbanisme fonction publique responsabilité administrative
Rémi Vidal
Avocat Collaborateur
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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

Nicolas CHARREL exerce depuis près de 30 ans dans le domaine du droit public des affaires.

Avocat, médiateur, auteur de nombreux ouvrages et articles en matière de commande publique, de propriété des personnes publiques (Code des marchés publics commenté et annoté devenu le Code de la Commande Publique, les CCAG-Travaux, Prestations intellectuelles, Techniques de l'Information et la Communication, Marchés Industriels aux éditions du Moniteur - Contributeur au Lamy Immobilier depuis 1994, ...)

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans tous les des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement), en droit des collectivités locales et de l'intercommunalité, en droit de l'économie mixte, en droit de la fonction publique et déontologie, et en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics et privés (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

Formé à la médiation et la négociation raisonnée (DU 1 et 2 Médiateur - IFOMENE), il intervient désormais régulièrement pour aider les parties à trouver une solution à leur litige, désigné comme médiateur soit par les parties, soit par les juridictions administratives et judiciaires.

Ses dernières références significatives
  • Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
  • Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
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Bataille des arènes de Nîmes : reddition totale des biens du délégataire imposée par le Conseil d'Etat, mots de passe compris.
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06/05/22
Commande publique / droit public économique
Attention : la saisine du CCIRA n’interrompt pas le délai du recours de 2 mois du contentieux « Béziers II »
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Thomas Gaspar
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Montpellier
  • Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier 1 (M2 Contrats Publics et Partenariats)
  • Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier (Magistère Droit Public Appliqué)
Formations:
  • Prestation de serment (2012)
  • Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (2012)
  • Master II Contrats Publics et Partenariats (2010)
Biographie

Avocat associé depuis le 1er janvier 2017, Me Thomas GASPAR a rejoint le cabinet le 1er juin 2013. Son expérience de près de 7 ans d’accompagnement des acheteurs publics ou privés lui permet aujourd’hui d’avoir une vision globale de la mise en œuvre de projets dans le domaine du droit public des affaires, pour assister les personnes publiques dans le montage d’opérations publiques nécessitant des compétences transversales et droit de la commande publique, droit de la construction et droit de l’urbanisme et de l’aménagement.

Ses dernières références significatives
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un parc avec plan d’eau comportant une activité de pêche de loisirs et de téléski nautique
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une opération de réaménagement du centre-ville
  • Assistance juridique globale pour le transfert à une SPL de la gestion d’un office de tourisme intercommunal géré initialement par une association loi 1901
  • Assistance juridique relative aux modalités de mise en œuvre d’un contrat de « naming » sur un équipement public de type Aréna et ses impacts sur la délégation de service public conclue pour l’exploitation (PI, Commande publique, domanialité)
  • Assistance dans la gestion d’un désordre survenu sur le bâtiment des archives départementales (garantie de parfait achèvement et décennale, opérations d’expertise judiciaire, prise en charge par l’assurance dommage ouvrage)
  • Pilotage d’une mission globale d’assistance juridique aux suivies de 13 opérations d’aménagement sur le territoire de la Commune.
  • Étude juridique relative au devenir des fonds de commerce à l’expiration d’une autorisation d’occupation du domaine public
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06/09/21
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Plus de 100 inscrits à ce 1er webinaire gratuit consacré aux projets de CCAG
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Ariane Bardoux
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Paris
  • Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier 1 (M2 Contrats Publics et Partenariats)
Formations:
  • Prestation de serment (2013)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2013)
  • Master II Contrats Publics et Partenariats (2012) - Major de promotion
  • Magistère Droit Public des Affaires (2012) - Major de promotion
Biographie

Avocat sénior au sein du Cabinet CHARREL & ASSOCIES qu’elle vient de rejoindre en mai 2018, elle exerce la profession d’avocat depuis 6 ans. Ses premières expériences dans deux cabinets intervenant en droit public lui ont permis d’acquérir une solide expérience que ce soit en matière de contentieux ou de conseil.

Elle intervient désormais principalement dans le domaine des contrats publics, tant en matière de passation que d’exécution, pour assister les décideurs publics et assurer leur défense devant toutes juridictions saisies.

Ses dernières références significatives
  • Analyse pour une Association parapublique de l’applicabilité du droit de la commande publique, audit des contrats conclus au regard du droit de la commande publique et assistance dans le cadre de la passation des marchés publics
  • Analyse de la qualification d’une chaîne de contrats (contrat portant occupation du domaine public ou contrat de la commande publique) faisant intervenir des personnes publiques et une entreprise privée
  • Analyse juridique portant sur les montages contractuels et les procédures envisageables pour la conclusion d’un marché public global portant sur la construction de bâtiments eu égard aux contraintes imposées par le code de la commande publique
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la passation d’un contrat de concession en matière de déchets
  • Établissement de la stratégie contentieuse à mettre en œuvre afin d’obtenir l’indemnisation de préjudices subis par le titulaire d’une délégation de service public
  • Analyse juridique de la régularité et du bien-fondé de l’application de pénalités de retard aux membres d’un groupement momentané d’entreprises
  • Analyse juridique de la possibilité de déroger à la loi « MOP » en confiant la maîtrise d’ouvrage à une autre personne publique ou à un prestataire de droit privé
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la passation d’une délégation de service public relative à un port de plaisance
  • Analyse juridique relative au régime juridique applicable à la cession d’un terrain appartenant au domaine privé d’une commune
  • Assistance et représentation dans le cadre d’une expertise portant sur des désordres impactant un bâtiment
  • Représentation en justice en défense dans le cadre de recours tendant à l’indemnisation de préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux
  • Assistance juridique dans le cadre de la passation d’un contrat d’occupation du domaine public et étude de la procédure de publicité et de mise en concurrence applicable en vue de la sécurisation du contrat
  • Assistance dans le cadre de l’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public
  • Assistance dans le cadre de la réponse à adresser à l’URSSAF à la suite de l’envoi d’une lettre d’observations visant à mettre en œuvre la solidarité du donneur d’ordre après la mise au jour d’un travail dissimulé
  • Analyse juridique relative à la possibilité d’octroyer des aides économiques sous la forme d’un contrat de location-vente ainsi qu’au régime juridique applicable
  • Analyse juridique d’un projet d’arrêté préfectoral procédant à la répartition des actifs et du passif à la suite du retrait de communes de l’établissement public de coopération intercommunale et contestation de l’arrêté
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Commande publique / droit public économique
Le site ACHATPUBLIC.INFO consacre une tribune à notre analyse de l'articulation des CEE avec les marchés - Mode d'emploi et précautions d'usage
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Nassim Harket
  • Avocat Collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
Formations:
  • Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) - 2020
  • Master II Contrats publics et partenariats – 2012 – Université Montpellier I Rédaction d’un mémoire « L’évaluation préalable des contrats de la commande publique » –Mention bien
  • Magistère de droit public des affaires – 2010-2012 – Université Montpellier
Biographie
Ses dernières références significatives
  • Mise en œuvre des règles encadrant la computation des seuils – Mise en œuvre d’une nomenclature des achats pour le compte d’un EPCC.
  • Rédaction des pièces contractuelles et documents de la consultation pour le compte d’un EPCC (à vocation industrielle et commerciale) relatifs à l’ensemble des marchés de fournitures et de services de l’établissement.
  • Gestion pour le compte d’un EPCC (à vocation industrielle et commerciale) des conventions d’occupation du domaine public constitutives de droits réels.
  • Gestion pour le compte d’un EPCC (à vocation industrielle et commerciale) des autorisations d’occupation temporaires du domaine public.
  • Assistance d’une région à la suite des dommages causés par des tiers sur l’emprise du chantier.
  • Représentation d’un EPCC dans le cadre d’une action en responsabilité décennale engagée à l’encontre des constructeurs à la suite de désordres observés sur un équipement culturel et artistique.
  • Défense d’une communauté d’agglomération et d’une commune dans le cadre d’un recours d’un riverain à la suite de l’effondrement d’un mur mitoyen au domaine public maritime.
  • Consultation pour un syndicat de personnels soignants relatif aux temps de pause au sein d’un Centre Hospitalier Intercommunal.
  • Consultation pour un professeur d’université-praticien hospitalier portant sur les modalités de cumul d’activités pendant une mesure de suspension conservatoire.
  • Consultation pour une université sur les modalités de communication des témoignages dans le cadre d’une enquête pré-disciplinaire.
  • Consultation pour un EPCC sur les modalités de changement de statuts et sur les conséquences de la fusion entre une commune et un département
  • Consultation pour un EPCC sur les règles applicables aux SPL dans le cadre du droit de la commande publique
Ses derniers articles
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avocat urbanisme fonction publique responsabilité administrative
Rémi Vidal
  • Avocat Collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
Formations:
  • Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat - D.U. Droit des obligations approfondi - D.U Certificat d’études judiciaires - D.U. Pratique du contentieux administratif - Master I Droit public général
Biographie

Avocat depuis le 1er janvier 2019, Me Rémi VIDAL a rejoint le cabinet en mai 2021, après avoir acquis, durant deux ans et demi de collaboration au sein de cabinets spécialisés en droit public, une expérience dans la pratique du conseil et du contentieux auprès de nombreux acteurs publics, notamment auprès de grandes collectivités territoriales, dans les domaines de la fonction publique, de l’urbanisme, de l’aménagement, et de la domanialité.

Ses dernières références significatives
  • Défense d’une commune pour un recours tendant à l’indemnisation de l’implantation irrégulière d’un ouvrage public d’assainissement
  • Défense d’une communauté d’agglomération pour un recours contre une décision de refus de prise en charge par la personne publique d’un raccordement aux réseaux publics d’un projet d’aménagement de lots d’habitations
  • Note relative aux possibilités de modification d’un programme d’équipements public d’une ZAC
  • Note relative à la mise en compatibilité d’un PLU pour la réalisation d’un programme d’aménagement urbain
  • Note relative aux possibilités de construire ouvertes au sein d’une ZAC suite à la résiliation d’un contrat de concession
  • Note relative aux conséquences de l’implantation d’infrastructures incompatibles avec les destinations prévues par un PLU mais non-soumises à autorisation d’urbanisme
  • Analyse juridique sur l’application des règles d’urbanisme à l’habitat flottant
  • Analyse juridique sur l’application de la loi littoral en droit pénal de l’urbanisme
  • Défense d’une commune pour un recours contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale accordé pour la réalisation d’un ensemble commercial
  • Défense d’une métropole pour un recours contre une modification d’un PLU
  • Défense d’une commune pour un recours contre l’adoption d’un PLU
  • Défense d’une commune pour un recours contre un permis de construire accordé pour la réalisation d’un hôtel
  • Défense d’une commune pour un recours contre un permis d’aménagement accordé pour la réalisation de lots d’habitations à construire
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Clara Zurbach
  • Avocat Collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
Formations:
  • Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) - 2017
  • Formation professionnelle en responsabilité pénale des acteurs publics –Juridicae formations - 2015
  • Master II Droit public des affaires – contrats publics et partenariats – 2014 –Université Montpellier I – Mention bien
  • Magistère de Droit Public Appliqué (DPA) – 2011-2014 – Université Montpellier I –Mention bien
  • Diplôme Universitaire de Droit et Pratique du contentieux Administratif – 2013 –Université Montpellier I – Mention bien
Biographie
Ses dernières références significatives
  • Note d’analyse relative à l’existence d’une compétence d'une Communauté intercommunale en matière de distribution d’eau brute
  • Note d'analyse sur la posture que doit prendre la commune qui subventionne une association pour les activités périscolaires, suite à la dissolution de cette association
  • Assistance et représentation en justice d’une Communauté d’Agglomération dans le cadre du recours formé contre la délibération du conseil communautaire qui prétendument entachée d’illégalité en ce qu’elle restreint les pouvoirs du directeur de la régie
  • Note d'analyse juridique sur la possibilité pour une commune membre de la Métropole de solliciter une cession à titre gratuit de terrains auparavant vendu à un EPCI
  • Intervenante Master 2 Droit Public des Affaires – UM1 (2018) : « Contrats publics et communications électroniques »
  • Intervenante Master 2 Droit Public des Affaires – UM1 (2019) : « Prolongation des concessions et concessions provisoires »
  • Intervenante Master 2 Droit Public des Affaires – UM1 (2021) : « La coopération public-public conventionnelle »
  • Webinaire - « La coopération publique locale conventionnelle » - 2 avril 2021
  • Publication : Contentieux intercommunal panorama de jurisprudence de mars à décembre 2019 (o JCPA n°13, LexisNexis, - 30 mars 2020)
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18/02/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Accord de la commission mixte paritaire sur la loi 3DS : coup d’œil sur le nouveau principe de « différenciation territoriale », outil de politique locale « sur-mesure »