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Urbanisme et Aménagement permis de construire

Urbanisme et Aménagement

Enjeux de villes et territoires

Avec ses avocats intervenant en droit de l’urbanisme et de l’aménagement (collectivités publiques, aménageurs, constructeurs, associations…), le cabinet intervient dans la mise en œuvre des grands enjeux auxquels les villes et les territoires doivent faire face, de manière de plus en plus prégnante. 

Qu’il s’agisse de la répartition des activités humaines et de la préservation de l’environnement, des défis à relever face aux enjeux climatiques, le droit de l’urbanisme opérationnel et réglementaire et plus largement le droit de l’aménagement constituent les outils des politiques publiques en matière de développement durable.

Le cabinet intervient quotidiennement sur ces aspects primordiaux de l’action publique et des projets d’aménagement et parmi les plus complexes.

Maîtriser la complexité croissante du droit de l’aménagement

Fort de son expérience de l’action publique et de sa compréhension des enjeux pour le logement, pour les activités économiques traditionnelles et numériques, les nouvelles mobilités, la protection des espaces naturels et de la biodiversité, le cabinet développe sa maîtrise des usages du droit de l’urbanisme et de l’aménagement autour des expertises de conseil et de contentieux.

L’aménagement se caractérise par une complexité juridique de plus en plus forte en raison d’un empilement grandissant des textes, la multiplication des réformes et par une dimension opérationnelle impérative pour en comprendre le sens et la portée. Qu’il s’agisse d’assistance à l’élaboration (procédure et rédaction des contenus), de SCOT, PLU, de ZAC et du contentieux afférent, de l’assistance à l’instruction des Permis d’aménager, des permis de construire et autres autorisations (avec également leur flot de contentieux).

Le financement des équipements publics, en complément ou en substitution de la taxe d’aménagement, sont également à inventorier et sécuriser sur le plan du montage et des modalités de paiement. Composante indissociable du droit de l’urbanisme opérationnel, ce financement est une source de diverses difficultés concernant la détermination de ses bases et de leur liquidation. La réalisation des montages de type PUP et autres de modes de financement conventionnels abordent des questionnements liés à la commande publique, à l’égalité de traitement devant les charges publics et peuvent être source de contestations et très risquées pour la collectivité qui peut ainsi perdre un bénéfice escompté pour financer des équipements publics.

Le cabinet CHARREL & Associés, classé parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public des affaires et en particulier en urbanisme et aménagement

Le cabinet a intégré le classement Décideurs Magazine - Groupe Leaders League des meilleurs cabinets  dans 6 domaines du droit public des affaires. Dans la catégorie  
des "urbanisme", après avoir été classé dès la 1ère année de classement (2020) en "forte notoriété", il progresse en début d'année 2022  et figure désormais dans les rares cabinets classés "Excellent" pour le classement 2021.

 

Notre expertise

Grands équipements 

  • Création de lignes de tramway / TCSP : assistance globale à la mise ne œuvre de la procédure : concertation préalable, assistance à la constitution des dossiers réglementaires / gestion des contentieux contre les différentes autorisations
  • Création d’équipements sportifs : assistance à la constitution du dossier de permis de construire, suivi des enquêtes publiques et études d’impact
  • Création d’équipements culturels (musée, Arena) : problématiques liées aux autorisations d'urbanisme à solliciter (PC et PD, PA), aux modifications du PLU, à l'étude d'impact et à l'enquête publique

Urbanisme réglementaire 

  • Assistance pour l’élaboration de SCOT
  • Assistance à la révision ou la modification de PLU
  • Validation des délibérations relatives à la déclaration d'un projet d'intérêt général 
  • Assistance à la procédure de création de ZAC (dossier de création, de réalisation, passation des concessions d’aménagement, dossier d’enquête publique, assistance foncière

Urbanisme opérationnel

  • Représentation en justice dans les contentieux contre les autorisations d’urbanisme (PC, PA)
  • Représentation en justice dans les contentieux contre les documents d’urbanisme règlementaire (SCOT, PLU)
  • Assistance en matière de fiscalité et participations d’urbanisme
nous les avons accompagnés
Urbanisme contentieux refus permis de construire
03/06/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La substitution tacite de motifs consacrée dans le contentieux du refus d'autorisation d'urbanisme

Par un arrêt « Commune de Rémire-Montjoly » du 19 mai 2021 (n°435109), le Conseil d’Etat a admis qu’en matière d’urbanisme, l’autorité publique pouvait bien avoir recours à la substitution de motifs pour sauver un acte de refus d’autorisation et qu’une telle substitution devait être déduite…

Vos avocats partenaires
avocat urbanisme environnement responsabilité administrative
Berenger Jacquinet
Avocat collaborateur
Marion Jolly
Avocat collaborateur
avocat urbanisme fonction publique responsabilité administrative
Rémi Vidal
Avocat Collaborateur
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Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives et judiciaires
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
  • Diplôme Universitaire de Médiateur (IFOMENE)
Biographie

Nicolas CHARREL exerce depuis près de 30 ans dans le domaine du droit public des affaires.

Avocat, médiateur, auteur de nombreux ouvrages et articles en matière de commande publique, de propriété des personnes publiques (Code des marchés publics commenté et annoté devenu le Code de la Commande Publique, les CCAG-Travaux, Prestations intellectuelles, Techniques de l'Information et la Communication, Marchés Industriels aux éditions du Moniteur - Contributeur au Lamy Immobilier depuis 1994, ...)

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans tous les des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement), en droit des collectivités locales et de l'intercommunalité, en droit de l'économie mixte, en droit de la fonction publique et déontologie, et en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics et privés (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

Formé à la médiation et la négociation raisonnée (DU 1 et 2 Médiateur - IFOMENE), il intervient désormais régulièrement pour aider les parties à trouver une solution à leur litige, désigné comme médiateur soit par les parties dans le cadre de médiations conventionnelles et de médiations de projet, soit par les juridictions administratives et judiciaires. Agréé par le Centre National des Médiateurs Avocats (CNMA), Me Nicolas CHARREL est également médiateur judiciaire près la Cour d'Appel de Montpellier.

Ses dernières références significatives
  • Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
  • Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
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Le droit de la commande publique est-il encore adapté dans ce contexte de crises ? Permet-il de répondre efficacement aux enjeux climatiques ?
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De nouveaux indices jurisprudentiels pour définir ce qui n'est pas une clause exorbitante du droit commun permettant la qualification de contrat administratif
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Urbanisme / Environnement / Aménagement
La validité (après "Danthonysation") de la DUP modificative reconnue malgré tout en l'absence d'une nouvelle contre-expertise pour le Grand Paris Express
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Berenger Jacquinet
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
  • Lauréat de l'Ordre
  • Premier Secrétaire de la Conférence Nationale du Grand Serment
Formations:
  • Prestation de serment (2015)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2015)
  • Master II Droit Public des Affaires (2012)
Biographie

Avocat depuis le 1er janvier 2016, Me Bérenger JACQUINET a rejoint le cabinet en mars 2018, après avoir acquis, durant deux ans de collaboration au sein de cabinets, une expérience dans la pratique du conseil et du contentieux auprès de nombreux acteurs publics. Il a notamment pu mettre en œuvre ses compétences en droit public général, droit de l’urbanisme, droit de l'environnement et de l'expropriation.

Ses dernières références significatives
  • Analyse juridique sur les possibilités de construction d’un établissement pénitentiaire dans une commune sous RNU
  • Note relatives aux possibilités de limitations des divisions foncières par le PLU
  • Analyse juridique sur les possibilités de mise en compatibilité de PLU pour créer une plateforme industrielle
  • Analyse de l’impact d’un projet d’aménagement situé à proximité d’une DUP réserve foncière sur les contentieux indemnitaires en cours devant la juridiction de l’expropriation
  • Analyse juridique de la nécessité de procéder à une concertation préalable dans le cadre de la création d’une ZAC
  • Note sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme par le biais de la déclaration de projet
  • Analyse juridique sur l’application de la loi Montagne à la Réunion
  • Défense d'une Communauté d'Agglomération dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un arrêté déclarant l’utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à un projet d’action et de prévention des inondations (PAPI)
  • Défense d'une commune dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un arrêté refusant une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
  • Défense d'une commune dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la délibération formulant un avis préalablement à l’enquête publique en vue de l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
  • Analyse juridique sur les modalités d’intervention d’une commune permettant d’assurer le respect des normes de salubrité d’un bien immobilier abandonné
  • Analyse juridique des obligations communales dans la prise en charge des frais d’obsèques d’une personne indigente
  • Instruction de dossiers de création d’enseignes publicitaires
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29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Partie 2 : Une hiérarchie des normes « rationnelle »
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Urbanisme / Environnement / Aménagement
Partie 1 : Les contours du SCoT moderne
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Collectivités territoriales / Droit administratif
Par décision n°435277 du 27 mars 2020, le Conseil d’État renforce un peu plus le principe de sécurité juridique en restreignant d’autant l’accès au juge administratif.
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Marion Jolly
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
Formations:
  • Prestation de serment (2013)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2013)
  • Master II Administration Territoriale
Biographie

Avocate depuis le 1er janvier 2014, Me Marion JOLLY a rejoint le cabinet en juillet 2019, après avoir acquis, durant plus de cinq ans de collaboration au sein de cabinets, une expérience dans la pratique du conseil et du contentieux auprès de nombreux acteurs publics. Elle a notamment pu mettre en œuvre ses compétences en droit public général, droit de l’urbanisme et droit de la construction.

Ses dernières références significatives
  • Analyse juridique sur l’impact de la loi ELAN en urbanisme commercial
  • Analyse juridique d’une requête introduite à l’encontre d’un arrêté accordant un permis de construire et ses incidences sur le projet
  • Défense d'une Agglomsuite à un recours pour excès de pouvoir introduit à l’encontre d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection
  • Mémoires en défense suite à un recours pour excès de pouvoir introduit à l’encontre d’un arrêté, intervenu après une décision de non-opposition à déclaration préalable pour division d’un terrain en lots à construire, accordant un permis de construire
  • Requête et mémoires dirigés contre une délibération retirant un agrément à une vente devant intervenir entre un constructeur et l’aménageur d’une ZAC
  • Analyse juridique sur le bien-fondé d’une décision administrative de fermeture d’un débit de boissons
  • Mémoire en défense suite à un recours indemnitaire, le requérant recherchant la responsabilité de personnes publiques pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage durant une manifestation culturelle organisée par un EPCI
  • Assistance à expertise judiciaire pour des désordres subis suite à l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture
  • Assistance à expertise judiciaire pour des désordres consécutifs, notamment, à l’intervention d’un constructeur suite à un sinistre (débordement d’un cours d’eau domanial)
  • Mémoire en défense suite à un recours indemnitaire introduit par le maître d’ouvrage public pour des désordres affectant une station d’épuration
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14/03/22
Construction / Immobilier public et privé
L'obligation de réponse de l'assureur s'impose à une seconde déclaration faite dans les délais
21/09/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Pas de dérogation pour la publication sur Géoportail
14/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le fonctionnement et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont une nouvelle fois modifiés ou complétés
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Aurore Carnelutti
Formations:
  • Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) - 2014
  • Master II Droit public général – 2010-2011 – UFR des sciences juridiques et économiques Perpignan
Biographie
Ses dernières références significatives
  • Assistance et représentation juridique de l'école d'architecture dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision de ne pas renouveler le requérant comme maître de conférences associés à temps plein
  • Assistance et représentation en justice de la commune dans le cadre du recours en en référé suspension et du recours au fond introduits aux fins d’obtention de la suspension puis de l’annulation de l’arrêté par lequel la requérante a été placé en congé d
  • Analyse juridique concernant l’opportunité d'une procédure disciplinaire contre un agent du syndicat mixte d’énergie
  • Note d'analyse juridique relative au changement d'affectation d'un agent du syndicat mixte d’énergie et à la modification de son IFSE
  • Note d’analyse relative à la procédure de médiation entre deux médecins du centre hospitalier
  • Conseil juridique dans le cadre de la mise en place par la commune d’un protocole temps de travail et élaboration du règlement intérieur de l’utilisation des véhicules de service
  • Assistance et représentation en justice dans le cadre d'un recours tendant à l'annulation de la décision de refus de permis de construire pris par la commune
  • Analyse juridique et note de cadrage sur les travaux de construction portant sur une ICPE existante
  • Analyse juridique relative à de l’aménagement de foncier dans le cadre d’une concession pour une ZAC
  • Analyse juridique de la légalité de la décision de préemption de la SA et rédaction d’une note relative aux voies de recours
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Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Alors que la commission d'enquête poursuit son travail d'investigation, le rappel des obligations et responsabilités des parties prenantes s'impose.
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Obligation de stockage des déchets ultimes issus d'activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d'installations de stockage des déchets non dangereux : le Conseil constitutionnel censure pour partie l'article L.541-30-2 du Code de l'environnement
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Urbanisme / Environnement / Aménagement
Equipement propre ou pas propre : le Conseil d’État fait le ménage en confirmant sa jurisprudence et rappelle sa définition
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avocat urbanisme fonction publique responsabilité administrative
Rémi Vidal
  • Avocat Collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
Formations:
  • Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat - D.U. Droit des obligations approfondi - D.U Certificat d’études judiciaires - D.U. Pratique du contentieux administratif - Master I Droit public général
Biographie

Avocat depuis le 1er janvier 2019, Me Rémi VIDAL a rejoint le cabinet en mai 2021, après avoir acquis, durant deux ans et demi de collaboration au sein de cabinets spécialisés en droit public, une expérience dans la pratique du conseil et du contentieux auprès de nombreux acteurs publics, notamment auprès de grandes collectivités territoriales, dans les domaines de la fonction publique, de l’urbanisme, de l’aménagement, et de la domanialité.

Ses dernières références significatives
  • Défense d’une commune pour un recours tendant à l’indemnisation de l’implantation irrégulière d’un ouvrage public d’assainissement
  • Défense d’une communauté d’agglomération pour un recours contre une décision de refus de prise en charge par la personne publique d’un raccordement aux réseaux publics d’un projet d’aménagement de lots d’habitations
  • Note relative aux possibilités de modification d’un programme d’équipements public d’une ZAC
  • Note relative à la mise en compatibilité d’un PLU pour la réalisation d’un programme d’aménagement urbain
  • Note relative aux possibilités de construire ouvertes au sein d’une ZAC suite à la résiliation d’un contrat de concession
  • Note relative aux conséquences de l’implantation d’infrastructures incompatibles avec les destinations prévues par un PLU mais non-soumises à autorisation d’urbanisme
  • Analyse juridique sur l’application des règles d’urbanisme à l’habitat flottant
  • Analyse juridique sur l’application de la loi littoral en droit pénal de l’urbanisme
  • Défense d’une commune pour un recours contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale accordé pour la réalisation d’un ensemble commercial
  • Défense d’une métropole pour un recours contre une modification d’un PLU
  • Défense d’une commune pour un recours contre l’adoption d’un PLU
  • Défense d’une commune pour un recours contre un permis de construire accordé pour la réalisation d’un hôtel
  • Défense d’une commune pour un recours contre un permis d’aménagement accordé pour la réalisation de lots d’habitations à construire
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10/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La question de la constructibilité des petites communes rurales relevant du régime du règlement national d’urbanisme (RNU) tranchée par la ministre de la Cohésion de territoires et des relations avec les collectivités territoriales
03/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Le Conseil d’Etat valide l’approche in concreto pour apprécier l’appartenance d’un projet à la catégorie des projets de renouvellement urbain