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02/12/20
Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : entente illicite ou licite pour des entreprises d'un même groupe ?
01/12/20
Continuité pénale des sociétés absorbées : conséquence en droit public du revirement retentissant de jurisprudence de la Cour de Cassation
16/10/20
Interdiction de soumissionner aux contrats de concessions : absence d’automaticité et droit de repentance
16/09/20
Médiation : un décret crée une expérimentation pour les filières de responsabilité élargie des producteurs
07/08/20
#CCP : après le pavé, la plage ???? - Fin de la mise à jour du Code de la commande publique du Moniteur