Par une décision du 21 octobre 2026, n° 512240, Commune de Beaugeay, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État tranche l'articulation entre le code de l'urbanisme et le code des relations entre le public et l'administration en matière d'abrogation des autorisations d'urbanisme. Une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Totem France pour un pylône et des antennes relais était née le 28 juin 2025 sur le territoire de cette commune de Charente-Maritime. Le 22 octobre 2025, soit près de quatre mois plus tard, le maire a abrogé cette décision. Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'abrogation, et la commune s'est pourvue en cassation en soutenant qu'elle pouvait agir dans le délai de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du CRPA. La question était de savoir quel texte gouverne l'abrogation d'une autorisation d'urbanisme.
L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est une disposition spéciale au sens du CRPA
L'article L. 241-1 du CRPA dispose que les règles d'abrogation et de retrait des actes administratifs unilatéraux sont fixées par ce code, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires spéciales. L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme prévoit que la décision de non-opposition à une déclaration préalable et les permis, tacites ou explicites, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant leur date, et qu'au-delà ils ne peuvent l'être que sur demande expresse de leur bénéficiaire. Le Conseil d'État juge que les modalités de sortie de vigueur des autorisations d'urbanisme, à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers, sont régies par cet article, qui constitue une disposition spéciale au sens de l'article L. 241-1 du CRPA, à l'exclusion de l'article L. 242-1 de ce code.
Retrait et abrogation relèvent du même régime, sans voie de contournement
L'apport se trouve dans la formule « sortie de vigueur ». L'article L. 424-5 ne mentionne que le retrait, et la commune en déduisait que l'abrogation, qui ne vaut que pour l'avenir, restait soumise au droit commun du CRPA et à son délai de quatre mois. Le Conseil d'État refuse cette lecture : les dispositions spéciales du code de l'urbanisme couvrent l'ensemble des modalités par lesquelles l'autorité administrative fait disparaître l'autorisation, retrait comme abrogation. Une commune ne peut donc pas, après l'expiration du délai de trois mois, recourir à l'abrogation pour obtenir ce que le retrait lui interdit. Le juge des référés n'a commis aucune erreur de droit en retenant, comme moyen propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision, le fait que l'abrogation était intervenue après ce délai. Le pourvoi est rejeté et la commune condamnée à verser 3 000 euros aux sociétés Totem France et Orange.
Une solution attendue, cohérente avec la stabilité des autorisations d'urbanisme
Depuis l'entrée en vigueur du CRPA en 2016, la question de l'application de son titre sur la sortie de vigueur des actes aux autorisations d'urbanisme revenait régulièrement. Le code de l'urbanisme organise un régime complet de sécurisation du pétitionnaire : délai court, exigence d'illégalité, procédure contradictoire préalable, retrait sur demande du bénéficiaire au-delà du délai. Admettre une abrogation de droit commun aurait vidé ce dispositif de sa portée pour les autorisations tacites, qui sont précisément celles dont les communes découvrent parfois tardivement l'existence. La décision rejoint la jurisprudence qui, en matière de permis, exclut déjà l'abrogation d'une autorisation devenue définitive en dehors des hypothèses prévues par le code de l'urbanisme, comme la caducité ou la modification à la demande du titulaire.
Ce que la décision induit pour les communes et les porteurs de projets
Pour les services instructeurs, la règle est désormais sans nuance : toute remise en cause d'une autorisation d'urbanisme, tacite ou expresse, à l'initiative de la commune ou sur demande d'un tiers, doit intervenir dans les trois mois de la décision, être motivée par son illégalité et respecter la procédure contradictoire. Au-delà, seule une demande expresse du bénéficiaire permet le retrait. Le risque principal concerne les décisions tacites, en particulier les non-oppositions à déclaration préalable, qui naissent à l'expiration du délai d'instruction sans acte formalisé. Les communes doivent organiser un suivi des échéances d'instruction pour identifier les décisions tacites dès leur naissance, et vérifier, pour les projets sensibles comme les antennes relais, que l'instruction est menée à son terme dans le délai. Les opérateurs et porteurs de projets disposent, en cas d'abrogation tardive, d'un moyen qui justifie à lui seul la suspension en référé, sans qu'il soit besoin de discuter la légalité au fond de l'autorisation initiale. La décision a été rendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais la solution de principe vaut pour le juge du fond.
Références : CE, 2e et 7e ch. réunies, 21 octobre 2026, n° 512240, Commune de Beaugeay, mentionné aux tables ; article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; article L. 521-1 du code de justice administrative.
