Par une décision d'Assemblée du 29 octobre 2026, n° 514106, publiée au recueil Lebon, le Conseil d'État annule deux délibérations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) des 27 janvier et 24 février 2026. La Haute Autorité avait émis un avis d'incompatibilité sur le projet de l'ancien directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en fonctions de décembre 2017 à décembre 2024 puis ministre de l'économie jusqu'en octobre 2025, de rejoindre le conseil d'administration de la société du Grand théâtre des Champs-Élysées (SGTCE), société anonyme dont la Caisse est actionnaire et dont il avait présidé le conseil d'administration de 2020 à 2024. La Caisse des dépôts est intervenue au soutien du requérant. La question portait sur la méthode d'appréciation du risque de prise illégale d'intérêts prévu à l'article 432-13 du code pénal, que la HATVP doit examiner au titre de l'article L. 124-12 du code général de la fonction publique.
Le contrôle des anciennes fonctions administratives subsiste malgré le passage au Gouvernement
Le requérant soutenait d'abord qu'en tant qu'ancien ministre, sa situation relevait exclusivement de l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013, et que l'article L. 124-6 du code général de la fonction publique excluait l'application des articles L. 124-4 et L. 124-5. Le Conseil d'État écarte le moyen : l'article L. 124-6 n'écarte le contrôle de la fonction publique que pour les agents ayant exercé parallèlement des fonctions relevant de la loi de 2013. Les fonctions ministérielles, examinées par ailleurs sur le fondement de cette loi, ne faisaient pas obstacle à ce que le même projet soit apprécié au titre des fonctions de directeur général de la Caisse, exercées antérieurement et dans la période de trois ans précédant l'activité envisagée. Les deux contrôles se cumulent.
Un mandat d'administrateur non rémunéré dans une société à objet lucratif reste une activité lucrative
Le deuxième moyen tenait au caractère bénévole des fonctions envisagées. Le Conseil d'État juge que la SGTCE est une société anonyme dont les statuts prévoient la distribution des bénéfices, ce qui lui confère un objet lucratif, et que les fonctions d'administrateur relèvent du champ des activités lucratives exercées dans une entreprise privée au sens de l'article L. 124-4, alors même que l'intéressé renoncerait à la rémunération prévue par les statuts. La qualification s'attache à la société et à la nature du mandat, non à la rémunération effectivement perçue. Le contrôle déontologique de la HATVP était donc applicable, et c'est sur le fond que la délibération est censurée.
La HATVP apprécie un risque, mais sur des éléments établissant l'exercice effectif de la surveillance en qualité d'agent public
Le Conseil d'État fixe l'office de la Haute Autorité : elle n'a pas à déterminer si les éléments constitutifs du délit sont réunis, mais à apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le risque qu'ils le soient. Le délit de l'article 432-13 suppose qu'une personne ait été chargée, en tant qu'agent d'une administration publique et dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, puis prenne une participation par travail, conseil ou capitaux dans cette entreprise dans les trois ans. Pour retenir l'incompatibilité, la HATVP s'était bornée à relever que l'intéressé, alors directeur général de l'établissement public, avait présidé le conseil d'administration de la société et avait été chargé à ce titre de sa surveillance. Le Conseil d'État juge ce raisonnement insuffisant : il ne ressortait pas du dossier, notamment des statuts, des modalités de nomination à la présidence et des conditions d'exercice du mandat, en particulier des mécanismes de prévention des conflits d'intérêts entre les deux fonctions, que la présidence du conseil d'administration ait été effectivement exercée en tant qu'agent public. La Haute Autorité a fait une inexacte application de l'article L. 124-12, et ses délibérations sont annulées.
Ce que la décision induit pour les dirigeants publics et les autorités de contrôle déontologique
La décision impose à la HATVP, et par extension aux référents déontologues et aux autorités hiérarchiques qui rendent les avis de première ligne, une analyse en fait de chaque mandat exercé dans une société par l'agent : qui l'a nommé, en quelle qualité, avec quelle articulation par rapport à ses fonctions publiques, et avec quelles règles de déport. Un mandat exercé à titre personnel, ou dans un cadre statutaire qui sépare la gouvernance de la société du pouvoir de l'établissement public, ne caractérise pas la surveillance exercée en tant qu'agent public exigée par le texte pénal. Pour les dirigeants d'établissements publics, de sociétés publiques locales ou de collectivités qui siègent dans les organes de sociétés partenaires, l'enjeu est de documenter dès la nomination la qualité en laquelle ils siègent et les mécanismes de prévention des conflits d'intérêts : cette documentation déterminera, trois ans plus tard, la liberté de leur reconversion. La décision n'allège pas le contrôle ; elle en exige la précision. Elle rappelle aussi que le bénévolat ne fait pas sortir un mandat d'administrateur du champ du contrôle, dès lors que la société poursuit un but lucratif.
Références : CE, Assemblée, 29 octobre 2026, n° 514106, publié au recueil Lebon ; articles L. 124-4 à L. 124-6, L. 124-10, L. 124-12 et L. 124-17 du code général de la fonction publique ; article 432-13 du code pénal ; article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; article L. 518-2 du code monétaire et financier.
