Par une décision CE, 6 mai 2026, n° 505835, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État juge qu'un agent contractuel peut utilement invoquer le principe d'égalité pour contester le montant de sa rémunération. L'agent avait été recruté le 12 mai 2017 comme contractuel à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, en qualité d'acheteur au bureau des achats et marchés, puis promu, à compter du 1er janvier 2019, chef de la section des achats industriels et immobiliers. Le 1er mars 2021, il a demandé au secrétaire général du Gouvernement l'indemnisation du préjudice qu'il imputait aux modalités de fixation de sa rémunération ; cette demande a été rejetée le 26 avril 2021. La question posée au juge de cassation était simple : les textes qui énumèrent les critères de fixation de la rémunération des contractuels excluent-ils toute comparaison avec les collègues ?
Les juges du fond avaient fermé la porte à toute comparaison
Le tribunal administratif de Paris (21 février 2023, n° 2110572) avait rejeté ses conclusions, qui tendaient à la production des bulletins de paie de treize agents contractuels comparables et au versement de 46 832,67 euros de dommages et intérêts. La cour administrative d'appel de Paris (7 mai 2025, n° 23PA01688) avait rejeté l'appel. La cour avait retenu que, dès lors que l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 fixent les critères de détermination de la rémunération, le principe d'égalité ne pouvait être utilement invoqué contre son montant. Autrement dit, l'agent ne pouvait pas discuter sa paie au regard de celle de ses collègues, seulement au regard de ses propres fonctions, qualifications et expérience.
Le Conseil d'État censure une erreur de droit
Le Conseil d'État juge que la cour a commis une erreur de droit en retenant que le principe d'égalité ne pouvait utilement être invoqué à l'appui d'une contestation du montant de cette rémunération. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'arrêt est annulé et l'affaire renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. L'État est condamné à verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La décision ne dit pas que l'agent a droit à une revalorisation : elle impose au juge du fond d'examiner le moyen tiré de la rupture d'égalité, ce qu'il avait refusé de faire.
Les critères légaux encadrent le pouvoir de l'administration sans l'affranchir du principe d'égalité
Les textes applicables au litige sont aujourd'hui codifiés. L'article L. 713-1 du code général de la fonction publique prévoit que la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. L'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 reprend ces critères pour l'État, en y ajoutant la qualification détenue par l'agent. L'article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 formule la même règle pour la fonction publique territoriale, dans une rédaction modifiée au 1er juillet 2026 par le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 pour les emplois fonctionnels de direction.
Ces critères laissent à l'employeur un pouvoir d'appréciation étendu, contrôlé jusqu'ici au titre de l'erreur manifeste. Le Conseil d'État retient que ce pouvoir s'exerce dans le respect du principe général d'égalité : deux agents placés dans une situation équivalente au regard des critères légaux ne peuvent être rémunérés différemment sans justification objective. La comparaison entre collègues devient donc un terrain de contestation recevable, alors que la cour administrative d'appel de Paris avait estimé que cet argument ne méritait même pas d'être examiné.
Ce que la décision induit pour les employeurs publics
Il conviendra de prêter une attention particulière à la détermination de la rémunération des agents contractuels, afin de veiller, en cas de différence de rémunération entre des agents placés dans une situation équivalente, à pouvoir en justifier. Concrètement, l'autorité d'emploi doit documenter, lors du recrutement puis à chaque réévaluation triennale, les éléments qui fondent le niveau retenu : fonctions, qualification requise, qualification détenue, expérience, et le cas échéant tension du marché ou résultats professionnels. Les grilles indicatives de rémunération des contractuels, lorsqu'elles existent, prennent une valeur nouvelle : elles constituent le référentiel au regard duquel le juge appréciera la cohérence des situations.
Le contentieux indemnitaire s'en trouve ouvert. Un agent pourra solliciter du juge, comme en l'espèce, la communication des bulletins de paie de collègues comparables pour établir l'écart. L'administration devra alors expliquer l'écart par des différences de situation ou par un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la décision. L'absence de justification exposera l'employeur à réparer la perte de rémunération.
Le renvoi devant la cour administrative d'appel de Paris permettra de mesurer, dans ce dossier, l'intensité du contrôle exercé sur la comparaison. Les employeurs publics ont intérêt à anticiper ce contrôle en révisant dès maintenant leurs pratiques de fixation et de réévaluation.
Références : CE, 7e et 2e ch. réunies, 6 mai 2026, n° 505835, mentionné aux tables ; conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; article L. 713-1 du code général de la fonction publique ; article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.