Par un arrêt du 13 novembre 2026 (CAA de Nantes, 4e ch., 13 novembre 2026, Sté Soares Manuel c/ Commune de Bourg-Blanc, n° 25NT01706), la cour administrative d'appel de Nantes a validé l'ensemble des retenues opérées par une commune sur le décompte général d'un lot de gros œuvre. En 2018, la commune de Bourg-Blanc (Finistère) avait confié la construction d'un complexe sportif à dix-sept entreprises ; le lot gros œuvre a été attribué pour 593 394,43 euros HT, ramenés à 518 411,66 euros HT par avenant. La réception de tous les lots, prononcée le 14 février 2020 avec des réserves sur ce lot, a été suivie d'un décompte général notifié le 8 septembre 2021 comportant 48 000 euros de pénalités de retard et une retenue de 35 000 euros pour réserves non levées. La cour devait dire si l'inauguration faisait obstacle aux pénalités et si la commune pouvait retenir le coût des réserves sans les faire exécuter.
Le planning signé et notifié sans réserve fixe la date d'achèvement opposable au lot
L'entreprise soutenait que son délai n'avait couru qu'à compter du 9 janvier 2019, date à laquelle elle aurait reçu l'ordre de service n° 1. La cour écarte cette lecture. Le planning des travaux, signé par l'entreprise, lui avait été notifié par courriel du 13 novembre 2018 et n'avait fait l'objet d'aucune réserve dans le délai de quinze jours prévu par l'article 3.8.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux de 2009 ; l'ordre de service fixant le démarrage au 15 novembre 2018 lui avait été notifié par courriel le 30 novembre suivant (point 6). Le lot gros œuvre devait être exécuté entre la semaine 51 de 2018 et la semaine 25 de 2019, soit un achèvement au plus tard le 21 juin 2019 (point 7).
Les justifications avancées ne résistent pas aux pièces de chantier. Le retard du lot terrassement n'est pas établi et n'empêchait pas l'installation du chantier ; l'interruption liée au classement sismique du bâtiment n'est pas prouvée, l'entreprise reconnaissant avoir poursuivi les travaux. Les comptes rendus mesurent l'avancement du lot à 32 % le 23 avril 2019, 80 % le 6 août et 90 % le 17 septembre, et un meulage de béton est encore relevé le 13 novembre 2019 (point 8).
L'inauguration de l'équipement ne vaut pas réception des travaux
L'entreprise voyait dans l'inauguration de la salle, le 21 décembre 2019, une prise de possession marquant la fin des travaux. La cour rappelle que, selon l'article 41.8 du cahier des clauses administratives générales, toute prise de possession doit être précédée de la réception ; l'inauguration n'atteste pas l'achèvement complet de l'ouvrage, la réception n'étant intervenue que le 14 février 2020, conformément au cahier des clauses administratives particulières qui prévoyait une réception commune à tous les lots (point 7).
Les pénalités, de 300 euros HT par jour, courent donc du 21 juin 2019 au 14 février 2020. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas déduits (article 20.3 du cahier général) ; seuls les congés prévus au contrat le sont. Le montant de 48 000 euros, correspondant à 160 jours, est confirmé (points 9 et 10). La demande d'indemnité de 54 426 euros pour allongement du chantier est rejetée, l'entreprise étant elle-même à l'origine de ce retard (point 14).
Les réserves non levées autorisent une retenue au décompte sans exécution d'office
Le procès-verbal du 14 février 2020 subordonnait la réception à l'exécution des réserves dans un délai de dix jours : faux équerrage de façade, palier trop étroit, fissure d'un voile, défauts de sol et de seuils. Le maître d'œuvre constatait au 1er juin 2020 que l'entreprise n'était pas intervenue ; les reprises n'étaient toujours pas faites fin 2020 et la commune a prolongé le délai de garantie de parfait achèvement le 11 février 2021, sur le fondement de l'article 44.2 du cahier général (point 12).
La cour en déduit que la commune n'était tenue ni de faire réaliser les réparations, dont certaines auraient exigé la démolition et la reconstruction d'un bâtiment utilisable et sûr, ni de passer un marché de substitution pour se prévaloir de la créance correspondant aux réserves non levées. La retenue de 35 000 euros au décompte général est donc régulière. L'entreprise soutenait qu'à défaut de travaux, seule une réfaction de prix au titre de l'article 41.7 était possible ; la cour ne répond pas expressément à ce moyen, que sa conclusion écarte implicitement.
La solution est pragmatique : l'exécution d'office prévue par l'article 41.6 reste une faculté du maître d'ouvrage. Sa portée doit toutefois être mesurée. L'arrêt, inédit, ne détaille pas l'évaluation du montant retenu, et une retenue sans lien démontré avec le coût des reprises s'exposerait à la critique.
Ce que l'arrêt induit pour les acheteurs publics et les entreprises de travaux
Pour les acheteurs, la combinaison d'un planning tous corps d'état signé et notifié, de comptes rendus de chantier chiffrant l'avancement de chaque lot et d'un procès-verbal de réception fixant un délai de levée des réserves forme un dossier solide. Une inauguration ou une ouverture au public avant la réception doit être évitée, ou encadrée par une prise de possession anticipée formalisée. Le montant d'une retenue pour réserves non levées gagne à être justifié par un chiffrage du maître d'œuvre ou des devis.
Pour les entreprises, le délai de quinze jours de l'article 3.8.2 du cahier général est décisif : un planning ou un ordre de service non contesté dans ce délai devient opposable. Les réserves doivent être levées dans le délai du procès-verbal, faute de quoi leur coût sera imputé au décompte sans autre formalité. Enfin, les intérêts moratoires supposent une demande de paiement conforme : un document sans détail ne vaut ni demande de paiement ni projet de décompte final (point 3).
Références : CAA de Nantes, 4e ch., 13 novembre 2026, Sté Soares Manuel c/ Commune de Bourg-Blanc, n° 25NT01706 ; textes applicables : arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.