Par un arrêt du 20 octobre 2026, n° 22NC02147, Office national d'indemnisation des accidents médicaux, la cour administrative d'appel de Nancy précise les effets d'une transaction conclue à l'issue de la procédure amiable devant la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI). Un patient de 77 ans, victime d'un accident vasculaire cérébral, avait été maintenu à domicile par le médecin régulateur du centre 15 malgré six appels successifs dans la nuit du 6 novembre 2016, avant d'être hospitalisé avec un retard ayant entraîné une perte de chance de 50 %. La CCI d'Alsace ayant retenu la responsabilité des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, leur assureur, la SHAM, a refusé de faire une offre. L'ONIAM s'est substitué à lui, a transigé avec la victime pour 154 825,01 euros, puis a émis un titre exécutoire de ce montant contre l'assureur. Le tribunal administratif de Strasbourg avait déchargé l'assureur de 109 758,01 euros. La cour réforme ce jugement dans un sens favorable à l'Office.
La transaction est opposable à l'assureur, mais le juge évalue librement les préjudices
L'article L. 1142-15 du code de la santé publique organise le mécanisme : en cas de silence ou de refus de l'assureur, l'ONIAM est substitué à lui ; l'acceptation de son offre vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; l'Office est subrogé dans les droits de la victime à concurrence des sommes versées ; la transaction est opposable à l'assureur, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées ; et, quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. La cour en déduit la règle d'office : saisi d'une action de l'ONIAM subrogé, le juge évalue lui-même les préjudices pour fixer les indemnités dues à l'Office, et il n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'ONIAM et la victime. L'accord amiable protège la victime, mais il ne fige pas la créance de l'Office contre le responsable.
En l'espèce, la réévaluation conduit à rétablir la créance de l'Office dans son intégralité
L'exercice de cette liberté d'appréciation joue ici contre l'assureur. La cour retient que le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé après application du taux de perte de chance, sans déduire une période d'hospitalisation qui aurait résulté de l'accident lui-même. Pour l'assistance par tierce personne, elle évalue le besoin à quatre heures par jour sur une base horaire de 16 euros et une année de 412 jours, avant et après consolidation, puis sous forme de rente viagère à compter des quatre-vingts ans de la victime ; elle juge que l'allocation personnalisée d'autonomie n'a pas à être déduite, le cumul de l'indemnité et de la prestation restant inférieur au besoin total. Les frais d'adaptation du logement sont admis sur devis et justificatif de paiement. Le préjudice ainsi recalculé excède le montant du titre, de sorte que la demande de décharge de l'assureur est rejetée en totalité. La cour ajoute les intérêts moratoires à compter de la réception du titre, leur capitalisation, le remboursement des frais d'expertise, et porte la pénalité prévue par le cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 de 6 740,55 euros à 23 223,75 euros, soit le taux maximal de 15 % de l'indemnité due, en raison du refus de l'assureur de formuler toute offre malgré l'expertise et l'avis de la CCI.
Des précisions de procédure utiles aux offices et aux assureurs
La cour juge d'abord que le juge qui prononce une décharge partielle de l'obligation de payer n'a pas à annuler corrélativement le titre exécutoire. Elle précise ensuite que la mise en cause des tiers payeurs n'est pas requise dans l'instance en opposition à titre exécutoire, sauf lorsque le titre est annulé pour un vice de forme et que l'Office présente alors des conclusions reconventionnelles en condamnation, hypothèse dans laquelle l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose d'appeler les organismes sociaux. Elle rappelle enfin que l'effet suspensif de l'opposition au titre n'empêche pas les intérêts de courir à compter de la première demande de paiement.
Ce que la décision induit pour les établissements publics de santé et leurs assureurs
La procédure amiable devant la CCI est un mode de règlement des différends dont l'efficacité repose sur la participation loyale de l'assureur. L'arrêt montre le coût d'un refus d'offre lorsque l'expertise et l'avis de la commission sont défavorables : l'assureur subit la substitution de l'ONIAM, une transaction qu'il ne peut remettre en cause à l'égard de la victime, une réévaluation judiciaire qui peut lui être défavorable, des intérêts, les frais d'expertise et une pénalité pouvant atteindre 15 %. Pour les établissements publics de santé, la décision confirme que la transaction amiable n'est pas un plafond pour le recours subrogatoire ; elle doit être intégrée dans les provisions et dans le dialogue avec l'assureur dès l'avis de la CCI. Au-delà du contentieux médical, le raisonnement vaut pour tout mécanisme de substitution et de subrogation après transaction : l'accord conclu par un organisme payeur avec la victime lie les parties à cet accord, mais le responsable conserve le droit de discuter la responsabilité et le montant, et le juge retrouve sa pleine liberté d'évaluation.
Références : CAA Nancy, 1re ch., 20 octobre 2026, n° 22NC02147, ONIAM c/ Société Relyens Mutual Insurance ; articles L. 1142-1, L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; article 2044 du code civil ; article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
