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Garantie des préjudices immatériels consécutifs
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Permis de construire modificatif et bouleversement de la nature même du projet initial
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Clauses type pour l'égalité, laïcité et neutralité dans les contrats de la commande publique
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Retrouvez l'article de Me CHARREL sur achatpublic.info sur le droit à la refondation
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Accord-cadre : comment passer outre le montant maximum ?
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Mais qu'est-ce qu'une "clause exorbitante" du droit commun dans une convention d'occupation du domaine privé d'une personne publique ? 
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Modification du projet d'utilité publique = nouvelle contre-expertise adossée à l'enquête publique.
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Clause de réexamen et justification de leur mise en application
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L'interruption de la prescription de l'action en justice cadrée par le juge
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Marché de travaux : le décompte final d'office n'exclut pas d'office toute réclamation
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Achat public : 3 clauses pour anticiper la flambée des prix et les difficultés d'approvisionnement
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Autorisation de construire : accélération du traitement des recours avec le décret du 24 juin 2022
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