Toutes les actualités
02/06/22
Médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique : une condition de recevabilité du recours désormais pérennisée par décret
17/05/22
Biens de retour immatériels en fin de concession : droits d'administration des réseaux sociaux, film et décors sont des biens de retour
10/05/22
Constructibilité limitée en RNU : réponse éclairée sur les zones d'ombre de l'appréciation des conditions d'application
09/05/22
Code de la commande publique : parution de la 3ème édition du Code aux Editions du Moniteur, commenté et annoté par Nicolas CHARREL
06/05/22
L'absence de caractère suspensif de la saisine du CCIRAL pour le recours en reprise des relations contractuelles
05/05/22
Code de la commande publique : nouvelles modifications apportées par le décret 2022-767 du 2 mai 2022
03/05/22
Projet de renouvellement urbain : précisions jurisprudentielles sur cette notion au sens de l'article L 103-3 du Code de l'urbanisme
14/04/22
Les objectifs généraux de performance énergétique et environnementale dans le bâtiment conformes à la constitution
06/04/22
Qualification des contrats de la commande publique liée aux risques d'exploitation et régime des biens de retour : modalités et conséquences de la qualification d'un contrat en délégation de service public