Toutes les actualités
23/04/20
La taxe Locale sur les Publicités Extérieures (TLPE) peut désormais être suspendue (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
23/04/20
Modification des règles de la copropriété au titre de la crise du #covi19 : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
23/04/20
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : Zoom sur les dispositions relatives à l'urbanisme
23/04/20
CAO : dispense d'avis des CAO pour les avenants de plus de 5% mais pas pour les attributions de marchés publics (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
20/04/20
Contrats immobiliers et délais pour faire face au #covid19 : analyse de l'ordonnance 2020-427 du 15 avril, pas comme les autres
17/04/20
Nouveaux délais dans les autorisations d'urbanisme à l’épreuve de l’urgence - Episode n°2
16/04/20
#COVID19 et continuité de fonctionnement des collectivités locales : enfin de nouvelles bases légales !
09/04/20
Délai de recours : double restriction des modalités de contestation d’un acte règlementaire
08/04/20
#covid19 : Focus et polémique que l’application du droit des sols dans le cadre de l’urgence sanitaire