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04/03/20
Domaine public : précisions sur la notion et incompatibilité avec le statut d'AFUL
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04/03/20
Convention de délégation et droits du concessionnaire
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03/03/20
Réforme de la fonction publique et régime indemnitaire
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03/03/20
Fonction publique : le "contrat de projet" devient concret !
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26/02/20
Avis d'appel public à la concurrence dans les marchés publics
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24/02/20
Fonction publique de l'Etat - Droits de l'agent
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19/02/20
Constitutionnalité du délit de "Favoritisme"
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18/02/20
Les nouveaux outils de la commande publique circulaire
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08/02/20
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : c'est désormais possible
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04/02/20
Contrat public : validité des clauses de réexamen
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31/01/20
Médiation administrative : compte rendu des assises annuelles 2019
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22/01/20
Secret des affaires : nouveau référé dans le CJA
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