Toutes les actualités

08/07/19
Rigueur du règlement de consultation en procédure de concession
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01/07/19
Comment imposer de faire constater les infractions ?
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26/06/19
Tentative d'influence et impartialité : une mise en examen peut justifier une exclusion
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25/06/19
Hausse à 35.000 € du seuil des marchés publics prévue par le projet de loi "Proximité et engagement"
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24/06/19
Recours abusifs contre un permis de construire : quand le juge ne se donne pas assez d'ELAN
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17/06/19
Réforme de l'Etat : une circulaire pour améliorer les rouages
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03/06/19
Formation pratique des concessions dans le code de la commande publique
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28/05/19
Loi ELAN : la création d'une ZAC dans une OAP autorisée par Décret
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23/05/19
Opérations d'aménagement et ZAC : le « potentiel de développement en énergies renouvelables » doit être pris en compte
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25/04/19
#LoiELAN - Contentieux du Permis modificatif : attention aux pièges de procédure
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25/04/19
Quel est le rôle du maître d'ouvrage public dans les chantiers ?
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17/04/19
Reconstruction de Notre Dame avec le permis de déroger : prendre le temps de l’urgence disruptive
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