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Rigueur du règlement de consultation en procédure de concession
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Comment imposer de faire constater les infractions ?
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Tentative d'influence et impartialité : une mise en examen peut justifier une exclusion
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Hausse à 35.000 € du seuil des marchés publics prévue par le projet de loi "Proximité et engagement"
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Recours abusifs contre un permis de construire : quand le juge ne se donne pas assez d'ELAN
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Réforme de l'Etat : une circulaire pour améliorer les rouages
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Formation pratique des concessions dans le code de la commande publique
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Loi ELAN : la création d'une ZAC dans une OAP autorisée par Décret
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Opérations d'aménagement et ZAC : le « potentiel de développement en énergies renouvelables » doit être pris en compte
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#LoiELAN - Contentieux du Permis modificatif : attention aux pièges de procédure
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Quel est le rôle du maître d'ouvrage public dans les chantiers ?
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Reconstruction de Notre Dame avec le permis de déroger : prendre le temps de l’urgence disruptive
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