Charrel & Associés : Cabinet d’avocats en droit public des affaires et administratif
Classé parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public des affaires (classement Leaders League - Décideurs Magazine), élu meilleur cabinet en droit public des affaires au Palmarès du droit 2022, trophée d'Or en droit de l'urbanisme et de l'aménagement en 2022, et trophée d'Or également en droit public des affaires en 2023 et Bronze en urbanisme au Palmarès du droit 2023, l'équipe du cabinet Charrel & Associés est implantée à Paris, Montpellier, Marseille et Toulouse intervenant dans l'ensemble des territoires de la France métropolitaine et d'Outre Mer.
Nos accompagnons depuis plus de 25 ans nos clients collectivités territoriales, entreprises ou particuliers dans la gestion stratégique de leur activité et de leurs contentieux dans tous les domaines du Droit Public : droit administratif, droit des collectivités locales et de l'économie mixte, commande publique, droit des marchés et contrats publics, droit de l'aménagement (urbanisme et environnement), droit de la fonction publique, droit de l'immobilier et de la construction, droit des énergies nouvelles etc.
Le cabinet développe également ses compétences dans la médiation conventionnelle ou juridictionnelle, en particulier en médiation administrative et en médiation commerciale.
Soucieux de vous proposer une assistance personnalisée, opérationnelle et efficace, nous faisons du droit ou de la médiation un levier générateur d'efficacité pour votre organisation et de performance pour vos projets.
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Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024
La procédure disciplinaire impose, s’agissant des faits les plus graves relevant des sanctions de deuxième, troisième et quatrième groupes, la saisine obligatoire du Conseil de discipline pour avis préalable.
Très concrètement, l’agent public à l’encontre duquel une telle procédure est ouverte fait donc l’objet d’une convocation devant le…