Par un arrêt du 30 octobre 2026, n° 25NT00825, Communauté de communes Val ès Dunes, la cour administrative d'appel de Nantes annule un jugement du tribunal administratif de Caen qui avait condamné une intercommunalité du Calvados à verser 70 000 euros à un candidat évincé d'une délégation de service public. La communauté de communes avait concédé l'exploitation du centre aquatique « Dunéo » d'Argences à la société ADL Espace Récréa pour quatre ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. La société Vert Marine, non retenue, réclamait 140 000 euros de manque à gagner en soutenant que l'offre de l'attributaire reposait sur la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ELAC), moins coûteuse que la convention collective nationale du sport (CCNS). La cour devait dire si l'autorité concédante avait commis une faute en retenant cette offre.
Une offre fondée sur une convention collective inapplicable doit être écartée comme irrégulière
La cour commence par rappeler le principe, dans la ligne de la jurisprudence récente. En vertu de l'article L. 2261-15 du code du travail, les stipulations d'une convention de branche étendues par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans son champ d'application. Une offre finale qui mentionne une convention collective inapplicable, ou qui méconnaît la convention applicable, ne peut être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière. Le principe d'égalité de traitement posé à l'article L. 3 du code de la commande publique ne tolère pas qu'un candidat tire un avantage de prix d'un statut social qu'il ne pourra pas appliquer. Le raisonnement rejoint celui qui conduit à écarter une offre fondée sur une convention collective inapplicable dans les marchés de nettoyage ou de restauration.
Un centre aquatique à bassins de natation relève de la convention du sport
La cour examine ensuite l'activité concédée pour déterminer la convention applicable, conformément à l'article L. 2261-2 du code du travail qui retient l'activité principale de l'employeur. L'équipement comporte un bassin de natation de 25 mètres, un bassin nordique de quatre couloirs, une salle de cardio-training et une salle de cours collectifs ; il accueille des groupes scolaires et des clubs de natation. La cour en déduit une vocation principalement sportive, alors même que l'équipement comporte accessoirement un espace bien-être, un toboggan et un bassin ludique. L'activité ne se confond pas avec celle des parcs aquatiques visés par la convention ELAC, dont le champ exclut d'ailleurs expressément la gestion des piscines. La convention applicable était donc la CCNS. Cette qualification est utile pour tous les contrats portant sur des équipements mixtes : le juge pèse les composantes de l'équipement et retient la dominante, sans se laisser arrêter par la présence d'éléments ludiques.
Il faut prouver que l'attributaire s'est engagé à appliquer la mauvaise convention
Le tribunal avait retenu l'irrégularité à partir d'une mention de la convention ELAC figurant dans une annexe du contrat. La cour, après une mesure d'instruction, constate que cette mention apparaît seulement dans l'annexe 3 relative au personnel repris, pour préciser le statut antérieur des salariés transférés. Elle n'établit pas que l'attributaire aurait annoncé, dans son offre ou lors des négociations, qu'il appliquerait cette convention pendant l'exécution du nouveau contrat, ni que son offre méconnaissait la CCNS. Faute de preuve d'un engagement en ce sens, la procédure n'était pas entachée d'irrégularité. Le jugement est annulé et la demande indemnitaire, y compris subsidiaire au titre des frais de présentation de l'offre, est rejetée. L'appel incident de Vert Marine, qui demandait 140 000 euros, subit le même sort et la société est condamnée à 1 500 euros de frais.
Ce que la décision induit pour les autorités concédantes et les candidats
L'arrêt donne une méthode. L'autorité concédante doit vérifier, avant l'attribution, la convention collective sur laquelle chaque offre finale est construite, parce qu'une offre assise sur une convention inapplicable est irrégulière et ne peut être retenue. En sens inverse, une référence à une convention dans une pièce descriptive du personnel à reprendre ne suffit pas à caractériser un engagement du candidat. Les documents de la consultation gagnent à demander expressément aux candidats d'indiquer la convention collective qu'ils appliqueront et de justifier leur masse salariale sur cette base ; la réponse devient alors un élément de l'offre, contrôlable et opposable. Les candidats évincés qui entendent engager la responsabilité de la personne publique doivent apporter la preuve d'une annonce claire de l'attributaire, et non d'une simple mention incidente. Le même jour, dans une affaire parallèle concernant le centre aquatique « Aquabaule » de CAP Atlantique, la même chambre a jugé irrégulière l'offre d'un attributaire qui prévoyait expressément d'appliquer la convention ELAC, tout en rejetant la demande indemnitaire de Vert Marine faute de manque à gagner certain. Les deux arrêts, lus ensemble, fixent la doctrine de la cour : l'irrégularité suppose un engagement explicite du candidat, et l'indemnisation suppose un préjudice démontré.
Références : CAA Nantes, 4e ch., 30 octobre 2026, n° 25NT00825, Communauté de communes Val ès Dunes ; CAA Nantes, 4e ch., 30 octobre 2026, n° 24NT01015, Société Vert Marine c/ Communauté d'agglomération CAP Atlantique ; articles L. 2 et L. 3 du code de la commande publique ; articles L. 2261-2 et L. 2261-15 du code du travail.
