Le décret n° 2026-778 du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août 2026, modifie le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation. Ce conseil, institué par les articles 21-6 et 21-7 de la loi du 8 février 1995 dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, a vocation à structurer la pratique de la médiation devant les juridictions judiciaires comme administratives. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Un arrêté du 16 septembre 2026, publié le 19 septembre, nomme M. Bruno Pireyre, conseiller d'État, président du conseil, et Me Laurence Joly seconde vice-présidente. La question pratique pour les personnes publiques est celle de la place que cette instance réserve à la médiation administrative.
La composition du conseil est recentrée sur onze catégories de membres
L'article 2 du décret de 2022 est entièrement réécrit. Le conseil comprend, outre son président, deux directeurs d'administration centrale du ministère de la justice et un directeur d'un autre ministère, un magistrat coordonnateur de l'amiable d'un tribunal judiciaire et un autre d'une cour d'appel, un représentant des juridictions de l'ordre administratif et le référent national médiation de l'ordre administratif, quatre personnalités qualifiées dont un universitaire, un représentant du Conseil supérieur du notariat, un de la Chambre nationale des commissaires de justice, un du Conseil national des barreaux et neuf représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation. Les renvois internes des articles 1er et 6 sont ajustés, le nombre de catégories passant de quatorze à onze. Le décret a été pris après avis de la section de l'intérieur du Conseil d'État.
L'ordre administratif conserve deux sièges, dont celui du référent national médiation
Le décret maintient un représentant des juridictions de l'ordre administratif et consacre un siège au référent national médiation de cet ordre, interlocuteur des référents désignés dans chaque tribunal administratif et cour administrative d'appel. Cette présence garantit que les travaux du conseil, en particulier sur la formation et la déontologie des médiateurs, tiennent compte des spécificités de la médiation régie par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative : rôle du juge dans la désignation du médiateur, homologation de l'accord, médiation préalable obligatoire dans certains litiges de fonction publique et litiges sociaux.
Le conseil peut être saisi de l'interprétation du recueil de déontologie
L'article 4 du décret complète l'article 7 du texte de 2022 : le conseil peut être saisi pour avis de toute question relative à l'interprétation du recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation. Cette compétence consultative intéresse les personnes publiques qui désignent des médiateurs conventionnels ou participent à des médiations ordonnées par le juge. Les questions de confidentialité, d'impartialité, de rémunération du médiateur ou de conflit d'intérêts avec une collectivité pourront recevoir une lecture de référence, utile lorsqu'un médiateur intervient de façon répétée pour la même personne publique ou lorsqu'un ancien agent est pressenti pour cette mission. L'article 3 permet par ailleurs au conseil de constituer des comités, en plus des groupes de travail, et ajoute à sa formation restreinte deux membres choisis par le président parmi les personnalités qualifiées.
Ce que le texte induit pour les acheteurs publics et les directions juridiques
Le décret n'édicte aucune obligation nouvelle à la charge des personnes publiques. Ses effets sont indirects : la doctrine du conseil sur la déontologie et sur la formation des médiateurs servira de référence aux juridictions administratives lorsqu'elles désignent un médiateur et aux collectivités lorsqu'elles rédigent une clause de médiation dans leurs marchés ou conventions. Les directions juridiques ont intérêt à vérifier que les médiateurs auxquels elles recourent adhèrent au recueil de déontologie et à prévoir, dans les protocoles de médiation, une clause de confidentialité conforme à l'article L. 213-2 du code de justice administrative. Les collectivités qui ont adhéré au dispositif de médiation préalable obligatoire géré par les centres de gestion, ou qui envisagent de le faire, trouveront dans les travaux du conseil des repères pour évaluer la qualité du service rendu. La nomination d'un conseiller d'État à la présidence confirme la place de la médiation administrative dans la politique de l'amiable.
Références : Décret n° 2026-778 du 13 août 2026 portant modification du décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation, JORF n° 0190 du 15 août 2026, NOR JUST2613474D ; Arrêté du 16 septembre 2026 portant nomination au Conseil national de la médiation, JORF n° 0219 du 19 septembre 2026, NOR JUST2623330A ; Code de justice administrative, chapitre III « La médiation ».