Par un arrêt du 28 octobre 2026, n° 26BX00315, Société Contis 3, la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la légalité d'un arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 9 décembre 2024 prescrivant un diagnostic d'archéologie préventive, confié à l'INRAP, sur l'emprise d'une ferme agrivoltaïque projetée à Philondenx, dans les Landes. Le projet « ferme agrivoltaïque du Tursan » comprend cinq emprises clôturées d'une superficie totale de 70 hectares et une puissance d'environ 34 mégawatts-crête. La société contestait la motivation de l'arrêté, l'étendue du périmètre sondé, l'absence de conciliation avec les impératifs agricoles et le refus de lui indiquer les modifications du projet qui auraient permis d'éviter le diagnostic. Le tribunal administratif de Pau avait rejeté la demande le 26 novembre 2025. La cour confirme sur tous les points.
Des pieux enfoncés à 2,5 mètres caractérisent une atteinte possible au patrimoine enfoui
La société soutenait que l'agrivoltaïsme, par nature réversible et peu invasif, ne justifiait pas un diagnostic sur l'ensemble de l'emprise. La cour écarte l'argument en se fondant sur les caractéristiques techniques du projet : les monopieux de fixation des panneaux seront enfoncés à 2,5 mètres dans le sol, soit plus profondément que les vestiges habituellement observés dans les Landes, en présence d'une nécropole tumulaire protohistorique et d'un ensemble castral médiéval recensés à proximité. Une ferme agrivoltaïque de cette nature est donc susceptible de présenter un impact réel sur le sous-sol. L'article R. 523-1 du code du patrimoine, qui limite les opérations aux éléments du patrimoine susceptibles d'être affectés, n'est pas méconnu : à la date de l'arrêté, le préfet ne disposait pas des études permettant de fixer un périmètre plus précis, et la société n'avait pas elle-même localisé ses installations.
La conciliation des intérêts ne crée pas de dérogation au profit des projets agrivoltaïques
L'article L. 522-1 du code du patrimoine impose à l'État de concilier les exigences de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. La société en déduisait une obligation de limiter les sondages pour préserver l'activité agricole. La cour répond que les sondages doivent être réalisés aux emplacements accueillant les constructions, réseaux et installations, et non sur toute la surface, ce qui répond à l'exigence de conciliation ; elle s'appuie sur une réponse ministérielle du 9 mai 2023 selon laquelle les diagnostics sondent en particulier les secteurs impactés par le projet. Le calendrier des cultures peut être pris en compte dans l'organisation de l'opération, et rien n'établit que le diagnostic rendrait le sol impropre à l'activité agricole. Surtout, la cour juge que l'article L. 522-1 ne constitue pas une dérogation aux règles de protection du patrimoine archéologique dont les projets agrivoltaïques pourraient se prévaloir de plein droit.
Le préfet ne peut indiquer les modifications du projet quand l'existence des vestiges est incertaine
L'article R. 523-15 du code du patrimoine permet au préfet d'indiquer au maître d'ouvrage les modifications du projet de nature à éviter ou réduire l'atteinte aux vestiges. La société reprochait à l'arrêté de ne pas l'avoir fait. La cour constate qu'en présence d'une incertitude sur l'existence même de vestiges, le préfet ne pouvait indiquer avec assez de précision les modifications utiles. Elle relève aussi que la société n'avait pas localisé précisément ses installations, ce qui avait conduit à un périmètre de diagnostic large, ensuite resserré par échanges avec les services de l'État. L'arrêté, qui vise les textes, décrit les éléments patrimoniaux menacés et précise l'emprise, les modalités, le responsable scientifique et les objectifs du diagnostic, est suffisamment motivé. La requête est rejetée, avec les conclusions à fin d'injonction.
Ce que la décision induit pour les développeurs et les collectivités d'accueil
L'arrêt rappelle que les projets d'énergies renouvelables au sol, même présentés comme réversibles, relèvent pleinement du régime de l'archéologie préventive dès que leurs fondations atteignent les horizons archéologiques. Les développeurs ont intérêt à définir l'implantation des pieux, des postes de transformation et des réseaux dès la demande d'autorisation, car un projet non localisé conduit à un périmètre de diagnostic large et à un surcoût ; la cour note que le dialogue avec les services de l'État permet ensuite de resserrer ce périmètre. Le calendrier agricole est un élément d'organisation du diagnostic, non un motif pour s'y soustraire. Les communes et intercommunalités qui accompagnent ces projets, notamment par la mise à disposition de terrains ou par la planification des zones d'accélération, doivent intégrer le délai et le coût du diagnostic, et le cas échéant des fouilles, dans le calendrier de réalisation. La redevance d'archéologie préventive et l'éventuelle prise en charge par le Fonds national pour l'archéologie préventive complètent ce cadre, qui s'applique sans régime de faveur au photovoltaïque agricole.
Références : CAA Bordeaux, 1re ch., 28 octobre 2026, n° 26BX00315, Société Contis 3 ; articles L. 522-1, L. 522-2, R. 523-1 et R. 523-15 du code du patrimoine.
