Commande publique / droit public économique
La résiliation pour « difficultés techniques particulières » prévue par le CCAG FCS
Le CCAG FCS prévoit une hypothèse peu connue de résiliation du marché en cas de « difficultés techniques particulières ».
Dans un arrêt du 29 mai 2019, le Conseil d'État a eu l'occasion d'apporter des précisions concernant ce type de résiliation. Quel est son champ d'application et ses modalités de mise en oeuvre ?
Retrouvez ici l'article de Me Thomas GASPAR paru dans la revue Contrats Publics.
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Des précisions quant aux modalités de contestation d’un acte règlementaire devant le juge administratif
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09/02/18
Commande publique / droit public économique
Ecolabels européens : mémo pratique co-rédigé par Me CHARREL pour sécuriser vos achats responsables
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04/03/18
Commande publique / droit public économique
L'avenir est dans la clause de réexamen : interview de Me CHARREL et Me GASPAR
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22/03/18
Commande publique / droit public économique
Régularisation des offres irrégulières : possibilité ou obligation ?
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04/05/18
Pénal des affaires publiques
Doit-on donner les codes protégeant des données en enquête pénale ?
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15/05/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
RGPD : adoption de la loi sur la protection des données personnelles
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30/05/18
Commande publique / droit public économique
Marché public ou concession de services : une question de risque réel d'exploitation
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01/06/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
RGPD ET COMMANDE PUBLIQUE : IMPACT IMPORTANT
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09/06/18
Commande publique / droit public économique
Commande publique et RSE : désenchantement ou encouragement autour du critère social
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05/07/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Mise à jour de notre politique de confidentialité en application du RGPD
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09/07/18
Commande publique / droit public économique
Cotraitant défaillant lors de la passation : pensez à demander le remplacement !
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22/08/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
L’impact du RGPD sur la commande publique : interview de Me CHARREL
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01/09/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
L’impact du RGPD sur la commande publique : suite de l'interview de Me CHARREL
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26/09/18
Construction / Immobilier public et privé
Fonds de commerce sur le domaine public : la clientèle propre de l'occupant existe t-elle ?
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30/10/18
Commande publique / droit public économique
Salon des Maires : Intervention de Me CHARREL sur l'actualité des marchés publics
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Victoire d'un avocat du Cabinet CHARREL au concours national d'éloquence des avocats.
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Commande publique : sortie imminente du futur code
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26/11/18
Commande publique / droit public économique
COMPETENCE DES ACTIONNAIRES DES SPL et SEML : double meurtre au Palais-Royal
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Edgar MORIN accueilli par Nicolas CHARREL au gala de la CROIX ROUGE
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02/12/18
Urbanisme / Environnement / Aménagement
LOI ELAN : Séminaires de décryptage des principales mesures
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05/12/18
Commande publique / droit public économique
Code de la commande publique : avis de naissance
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08/12/18
Urbanisme / Environnement / Aménagement
URBANISME : COMMENT IMPOSER DE FAIRE CONSTATER LES INFRACTIONS ?
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11/12/18
Commande publique / droit public économique
CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE : VERSION CONSOLIDEE DISPONIBLE SUR LEGIFRANCE
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13/12/18
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Loi ELAN : fiche pratique des changements apportés dans le contentieux de l'urbanisme
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08/01/19
Commande publique / droit public économique
Présentation du Nouveau Code de la commande publique en webinar avec Moniteur Juris
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11/01/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Loi ELAN : une circulaire précise les choses
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12/01/19
Commande publique / droit public économique
Code de la Commande publique : une 1ère table de correspondance publiée par la DAJ
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16/01/19
Commande publique / droit public économique
Webinare code de la commande publique bientôt disponible sur youtube
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16/01/19
Commande publique / droit public économique
Commande publique et dématérialisation : parution de la 3ème version des guides "très pratiques"
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18/01/19
Commande publique / droit public économique
Marchés publics : Actualisation de trois fiches par la DAJ
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30/01/19
Commande publique / droit public économique
ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES : LA FIN DE LA PAPERASSE ?
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02/02/19
Commande publique / droit public économique
Code de la commande publique : présentation du webinar disponible sur Youtube
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Formations nouveau code de la commande publique
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21/02/19
Commande publique / droit public économique
Mise en ligne des documents de consultation : le code de la commande publique pourrait trancher le débat
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07/03/19
Commande publique / droit public économique
Remise en cause des aides européennes en l'absense de mise en concurrence des opérations subventionnées
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15/03/19
Commande publique / droit public économique
La négociation en dialogue compétitif : enjeux et modalités
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23/03/19
Commande publique / droit public économique
Mini-lots de - de 25 000 € : gré à gré ou procédure adaptée ?
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30/03/19
Commande publique / droit public économique
Concours de maîtrise d'oeuvre des organismes d'HLM : ordonnance anti-bug du CCP
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31/03/19
Commande publique / droit public économique
Code de la Commande Publique : Décret anti Bug et toutes les annexes au JO du 31 mars...
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15/04/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Permis de déroger pour expérimenter : novation pour l'innovation dans la construction
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17/04/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Reconstruction de Notre Dame avec le permis de déroger : prendre le temps de l’urgence disruptive
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25/04/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
#LoiELAN - Contentieux du Permis modificatif : attention aux pièges de procédure
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Quel est le rôle du maître d'ouvrage public dans les chantiers ?
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23/05/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Opérations d'aménagement et ZAC : le « potentiel de développement en énergies renouvelables » doit être pris en compte
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Loi ELAN : la création d'une ZAC dans une OAP autorisée par Décret
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Formation pratique des concessions dans le code de la commande publique
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17/06/19
Collectivités territoriales / Droit administratif
Réforme de l'Etat : une circulaire pour améliorer les rouages
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24/06/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Recours abusifs contre un permis de construire : quand le juge ne se donne pas assez d'ELAN
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25/06/19
Commande publique / droit public économique
Hausse à 35.000 € du seuil des marchés publics prévue par le projet de loi "Proximité et engagement"
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26/06/19
Commande publique / droit public économique
Tentative d'influence et impartialité : une mise en examen peut justifier une exclusion
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Comment imposer de faire constater les infractions ?
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08/07/19
Commande publique / droit public économique
Rigueur du règlement de consultation en procédure de concession
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22/07/19
Commande publique / droit public économique
Facturation électronique et nouveaux bugs dans la commande publique : parution des nouvelles dispositions
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01/08/19
Commande publique / droit public économique
Fin de OS à 0 dans les marchés publics : plutôt dure réalité pour tous que mythe
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12/09/19
Commande publique / droit public économique
Rentrée des marchés publics au club Marchés de Nice
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Commande publique : " Je rêve d’une directive 2024 qui transforme la règle dure en règle souple"
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12/12/19
Commande publique / droit public économique
Intervention de Me Thomas GASPAR aux 17èmes rencontres de droit et procédure administrative à Marseille
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18/12/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Autorisations environnementales : nouvelles simplifications
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Excellente nouvelle année 2020
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08/01/20
Commande publique / droit public économique
Les soldes, c'est parti ... sauf pour les acheteurs publics !
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22/01/20
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Secret des affaires : nouveau référé dans le CJA
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Médiation administrative : compte rendu des assises annuelles 2019
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04/02/20
Commande publique / droit public économique
Contrat public : validité des clauses de réexamen
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08/02/20
Fonction publique / Agents publics
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : c'est désormais possible
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18/02/20
Commande publique / droit public économique
Les nouveaux outils de la commande publique circulaire
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19/02/20
Commande publique / droit public économique
Constitutionnalité du délit de "Favoritisme"
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24/02/20
Fonction publique / Agents publics
Fonction publique de l'Etat - Droits de l'agent
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26/02/20
Commande publique / droit public économique
Avis d'appel public à la concurrence dans les marchés publics
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03/03/20
Fonction publique / Agents publics
Fonction publique : le "contrat de projet" devient concret !
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03/03/20
Fonction publique / Agents publics
Réforme de la fonction publique et régime indemnitaire
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04/03/20
Commande publique / droit public économique
Convention de délégation et droits du concessionnaire
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04/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public : précisions sur la notion et incompatibilité avec le statut d'AFUL
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05/03/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel sur le site Achatpublic.Info à propos de l'arrêt rendu le 28/02/2020 sur l'indemnisation d'un candidat évincé
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05/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité des constructeurs: quel est le statut d'un enduit de façade ?
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05/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Articulation entre prescription biennale et mobilisation de la garantie dommages-ouvrage
Article suivant
05/03/20
Commande publique / droit public économique
Le « localisme » dans la commande publique arriverait-il ?
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La commande publique à quel prix ? - La modification anticipée du prix dans les marchés publics : les clauses contractuelles de modification
Article suivant
11/03/20
Commande publique / droit public économique
Objet social d'une SEML et objet d'un marché public : rien ne sert de se cacher derrière une compétence que l'on n'a plus !
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15/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Un bien inclus dans le périmètre d’une association syndicale peut-il appartenir au domaine public ?
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Continuité du cabinet durant la crise #covid19
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Abaissement du seuil de recrutement contractuel des agents de direction de la fonction publique territoriale
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17/03/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel sur le site Achatpublic.Info à propos de l’indépendance du maitre d’oeuvre
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18/03/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Infractions à l’urbanisme : ne pas se faire Pesquet !
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18/03/20
Commande publique / droit public économique
La résiliation pour « difficultés techniques particulières » prévue par le CCAG FCS
Article suivant
18/03/20
Commande publique / droit public économique
Le Vade-Mecum des aides d'Etat 2019 est paru ! Mais sera t-il toujours d'actualité avec le covid19 ?
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20/03/20
Commande publique / droit public économique
COVID 19 : INTERVIEW DE ME CHARREL SUR LE SITE ACHATPUBLIC.INFO À PROPOS DE L'ARTICULATION ENTRE DON ET COMMANDE PUBLIQUE
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#covid19 : Modification du projet de Loi d'urgence sanitaire adoptée par l'AN et la Commission mixte paritaire
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#COVID19 : Pas de confinement total pour le Palais Royal mais halte au jogging !
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#COVID-19 : Ce que contient la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie
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#COVID-19 et aides aux entreprise par les Etats : pour la Commission européenne « Nécessité fait loi ».
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26/03/20
Commande publique / droit public économique
#covid19 : Décryptage de l'ordonnance Urgence Commande Publique
Article suivant
26/03/20
Commande publique / droit public économique
#COVID19 : Fiche technique et FAQ de la DAJ sur l'ordonnance Urgence Commande publique : un soutien clair pour les entreprises
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DataJust : les algorithmes entrent en justice au mauvais moment
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07/04/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel par le site Achatpublic.info : "La commande publique devra changer de cadre de référence"
Article suivant
07/04/20
Commande publique / droit public économique
Article de Me Gaspar paru dans Lexbase : "Indemnisation du candidat évincé irrégulièrement en raison d’un manquement commis dans le choix de la procédure de passation du contrat"
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07/04/20
Commande publique / droit public économique
#covid19 : "La commande publique devra changer de cadre de référence" - Interview de Me Charrel par le site Achatpublic.info
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08/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
#covid19 : Focus et polémique que l’application du droit des sols dans le cadre de l’urgence sanitaire
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09/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Délai de recours : double restriction des modalités de contestation d’un acte règlementaire
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16/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
#COVID19 et continuité de fonctionnement des collectivités locales : enfin de nouvelles bases légales !
Article suivant
17/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Nouveaux délais dans les autorisations d'urbanisme à l’épreuve de l’urgence - Episode n°2
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20/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Contrats immobiliers et délais pour faire face au #covid19 : analyse de l'ordonnance 2020-427 du 15 avril, pas comme les autres
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23/04/20
Commande publique / droit public économique
CAO : dispense d'avis des CAO pour les avenants de plus de 5% mais pas pour les attributions de marchés publics (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
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23/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : Zoom sur les dispositions relatives à l'urbanisme
Article suivant
23/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
La taxe Locale sur les Publicités Extérieures (TLPE) peut désormais être suspendue (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
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23/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modification des règles de la copropriété au titre de la crise du #covi19 : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
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25/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le droit de dérogation à certaines réglementations reconnu au préfet pérennisé
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27/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Nouvelle modification des délais par décret : le dégèle avant le déconfinement
Article suivant
06/05/20
Fonction publique / Agents publics
Assouplissement des conditions de télétravail dans la fonction publique
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07/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le déconfinement c'est (presque) maintenant : instruction du 1er Ministre aux Préfets
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08/05/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Urbanisme : redémarrage des délais au 24 mai
Article suivant
14/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 : adaptations et compléments sur le fonctionnement des institutions locales
Article suivant
17/05/20
Commande publique / droit public économique
Urgence sanitaire : le STOP & GO du Gouvernement pour les contrats publics
Article suivant
19/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Elections municipales : précisions sur l'installation des conseils municipaux et communautaires élus dès le premier tour
Article suivant
20/05/20
Commande publique / droit public économique
Budget primitif et documents préparatoires au budget pour démontrer le caractère inacceptable d'une offre
Article suivant
28/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le retour aux urnes ? C'est pour le 28 juin et le 2 juin pour le dépôt des listes.
Article suivant
29/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Zoom sur le nouveau rescrit préfectoral
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02/06/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelle édition des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics
Article suivant
02/06/20
Commande publique / droit public économique
La réparation par le juge administratif du préjudice subi par la personne publique victime de la pratique anti-concurrentielle d’entente par plusieurs entreprises
Article suivant
05/06/20
Commande publique / droit public économique
Réouverture des terrasses… et des référés précontractuel et contractuel pour les candidats évincés ayant remis une offre irrégulière
Article suivant
05/06/20
Commande publique / droit public économique
Recours en contestation de la validité d’un contrat administratif – précisions sur point de départ du délai de recours
Article suivant
17/06/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
La liberté de manifester réaffirmée par le juge administratif – même au temps de la COVID 19 !
Article suivant
18/06/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelles (?) mesurettes pour la commande publique suite au #COVID19 : ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020
Article suivant
Neutralisation d’une neutralisation d'un critère d'attribution à l'occasion du jugement des offres
Article suivant
22/06/20
Commande publique / droit public économique
Pondération des critères d'attribution – La liberté surveillée de l’acheteur public
Article suivant
29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 1
Article suivant
29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 2
Article suivant
07/07/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Projet de grand stade de rugby : la Fédération Française de Rugby déclarée hors jeu et condamnée
Article suivant
16/07/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Énergie et climat : trois directives pour le prix d’une ordonnance !
Article suivant
23/07/20
Commande publique / droit public économique
La relance sans élan par les marchés publics = le coup d'épée dans le béton des nouveaux seuils de dispense de mise en concurrence
Article suivant
23/07/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les élections, la covid et l’abstention.
Article suivant
24/07/20
Commande publique / droit public économique
Retrouvez l'interview croisée de Me CHARREL sur achatpublic.info sur les nouveaux seuils de 70.000 € pour les marchés de travaux et 100.000 € pour les denrées alimentaires
Article suivant
29/07/20
Commande publique / droit public économique
Les modifications de la réglementation en matière de commande publique ne sont pas applicables qu'à Wallis et Futuna (notamment)
Article suivant
07/08/20
Commande publique / droit public économique
#CCP : après le pavé, la plage ???? - Fin de la mise à jour du Code de la commande publique du Moniteur
Article suivant
Médiation : un décret crée une expérimentation pour les filières de responsabilité élargie des producteurs
Article suivant
21/09/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
GEOPORTAIL DE L’URBANISME : A VOS MARQUES, PRETS… PUBLIEZ
Article suivant
22/09/20
Construction / Immobilier public et privé
Lutte contre l'habitat indigne : de nouveaux outils pour être plus efficaces
Article suivant
12/10/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelle édition du Code de la commande publique, commenté et annoté par Me CHARREL
Article suivant
16/10/20
Commande publique / droit public économique
Interdiction de soumissionner aux contrats de concessions : absence d’automaticité et droit de repentance
Article suivant
18/10/20
Commande publique / droit public économique
Simplification du régime des avances dans les marchés publics
Article suivant
28/10/20
Commande publique / droit public économique
Une CAO peut attribuer deux fois un même marché...
Article suivant
05/11/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Plein phare sur l’innovation
Article suivant
17/11/20
Commande publique / droit public économique
Irrégularité de l’addition des montants du BPU pour noter le critère « Prix »
Article suivant
01/12/20
Pénal des affaires publiques
Continuité pénale des sociétés absorbées : conséquence en droit public du revirement retentissant de jurisprudence de la Cour de Cassation
Article suivant
02/12/20
Commande publique / droit public économique
Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : entente illicite ou licite pour des entreprises d'un même groupe ?
Article suivant
03/12/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Avis, décisions et délibérations des personnes publiques : la visio pour tous
Article suivant
04/12/20
Commande publique / droit public économique
Validation de la Loi ASAP : il était temps !
Article suivant
09/12/20
Pénal des affaires publiques
Indices de corruption et commande publique : vers un développement des pratiques de compliance ?
Article suivant
15/12/20
Commande publique / droit public économique
Avenants dans la commande publique : quel recours pour les tiers ?
Article suivant
17/12/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Consécration légale de l'expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée"
Article suivant
17/12/20
Commande publique / droit public économique
Possibilité de référés précontractuels multiples contre les marchés publics et les concessions
Article suivant
17/12/20
Commande publique / droit public économique
Décryptage de la Loi ASAP lors de l'interview de Me CHARREL à l'occasion des trophées de la Commande publique
Article suivant
18/12/20
Commande publique / droit public économique
Offres identiques par des entreprises liées = plusieurs offres d'un même opérateur
Article suivant
22/12/20
Construction / Immobilier public et privé
Action en garantie du titulaire contre le sous-traitant indirect
Article suivant
Merveilleuse année 2021 !
Article suivant
10/01/21
Commande publique / droit public économique
L'avocat sans mandat peut toujours demander Décompte
Article suivant
15/01/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Reprise du personnel imposée par le Préfet : ne pas rester sur le carreau en cas de transfert de compétence
Article suivant
19/01/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG : lancement de la consultation publique par BERCY
Article suivant
10/02/21
Construction / Immobilier public et privé
Devoir de conseil du maître d'oeuvre
Article suivant
10/02/21
Construction / Immobilier public et privé
Garantie décennale : quand la taille du maître d'ouvrage compte...
Article suivant
11/02/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG - Webinaire de présentation des projets soumis à concertation
Article suivant
19/02/21
Commande publique / droit public économique
Offre irrégulière : ne parlons que de cela !
Article suivant
24/02/21
Commande publique / droit public économique
Ratification de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 "Commande publique"
Article suivant
26/02/21
Commande publique / droit public économique
Procédure validée mais concession de service public suspendue !
Article suivant
06/03/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
#laffairedusiecle - Préjudice écologique suite à la carence de l'Etat : analyse et perspectives
Article suivant
07/03/21
Fonction publique / Agents publics
Fonction publique - Inéligibilité des DGS et DGAS en qualité de représentants du personnel
Article suivant
10/03/21
Commande publique / droit public économique
Commande publique : : l'obligation de réemploi ou de la réutilisation ou d'intégration de matières recyclées enfin consacrée
Article suivant
Accompagnement du Nouveau Campus de l'école ARTFX - Plaine Images (Lille Métropole)
Article suivant
01/04/21
Commande publique / droit public économique
CCAG et CCP : bonne pêche pour le 1er avril !
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1er téléphérique urbain francilien attribué par IDFM
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06/04/21
Commande publique / droit public économique
Plaidoyer pour une commande publique environnementale
Article suivant
09/04/21
Commande publique / droit public économique
Pour qu'il y ait concession de travaux, il ne faut pas de cession ! Et sans concession, mise en concurrence ?
Article suivant
Ile-de-France Mobilités inaugure le Tram Lumière T9 nouvelle ligne Paris > Orly-Ville
Article suivant
20/04/21
Commande publique / droit public économique
Validité des critères sociaux pour l'attribution des marchés publics pour le Tribunal de l'Union Européenne
Article suivant
05/05/21
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité pénale du maître d'ouvrage et du coordonnateur SPS
Article suivant
06/05/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Evaluation environnementale des projets : annulation de poids pour la nomenclature des tailles !
Article suivant
11/05/21
Commande publique / droit public économique
BEFA et commande publique de travaux : Construire avant de louer n'est pas (toujours) tricher
Article suivant
20/05/21
Commande publique / droit public économique
L'obsolescence programmée de la jurisprudence SMIRGEOMES en commande publique
Article suivant
03/06/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La substitution tacite de motifs consacrée dans le contentieux du refus d'autorisation d'urbanisme
Article suivant
03/06/21
Commande publique / droit public économique
Les limites d'un protocole transactionnel en concession d'aménagement
Article suivant
03/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Projet de Loi 4D pour une décentralisation augmentée ?
Article suivant
Obtention du diplôme universitaire de Médiateur (IFOMENE)
Article suivant
10/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Taxe de séjour : les affaires reprennent !
Article suivant
11/06/21
Commande publique / droit public économique
Marchés publics de substitution : comment les appliquer ?
Article suivant
15/06/21
Commande publique / droit public économique
Pénurie de matières premières dans les marchés
Article suivant
15/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les réseaux sociaux ne font pas bon ménage avec la campagne (électorale)
Article suivant
22/06/21
Commande publique / droit public économique
Mise à jour au 1er juillet 2021 des conditions de délivrance des certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
Article suivant
24/06/21
Commande publique / droit public économique
Propagande électorale : maldonne sur la distribution
Article suivant
25/06/21
Commande publique / droit public économique
Annulation d'office d'un contrat entaché d'un vice d'une particulière gravité
Article suivant
01/07/21
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public : les chantiers de travaux des opérateurs de télécommunication peuvent être soumis à redevance
Article suivant
06/07/21
Commande publique / droit public économique
Tour de vis sur les accords cadres sans montant maximum par la CJUE
Article suivant
06/07/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Perspectives de la sécurité municipale (et plus) dans la Loi sur la Sécurité Globale
Article suivant
07/07/21
Commande publique / droit public économique
Festival d'art lyrique de Lamalou-les-bains aura bien lieu : après la COVID, le risque de suspension écarté par le juge des référés
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Lodges flottants de GRUISSAN : Alliance Plaisance réinvente votre été
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31/08/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Volet urbanisme de la Loi Climat et Résilience : quelles sont les principales nouveautés ?
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06/09/21
Commande publique / droit public économique
Loi Climat et marchés publics : quelles mesures pour faire face à l'urgence climatique ?
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17/09/21
Commande publique / droit public économique
Formation pratique CCAG Travaux 2021
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30/09/21
Commande publique / droit public économique
Offre électronique tardive régulière
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06/10/21
Commande publique / droit public économique
Quelles solutions pour faire face à la pénurie des matières premières dans les marchés de travaux ?
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11/10/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG 2021 : nouvelles modifications
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06/11/21
Commande publique / droit public économique
Comment utiliser les certificats d'économie d'énergie dans un marché public ?
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15/12/21
Commande publique / droit public économique
Marchés publics et innovation : pérennisation du seuil de 100.000 € HT d'exemption de mise en concurrence
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Excellentes fêtes de fin d'année
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13/01/22
Commande publique / droit public économique
Mise en concurrence des concessions : consécration d'une procédure unique pour plusieurs contrats
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18/02/22
Commande publique / droit public économique
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18/02/22
Commande publique / droit public économique
Secret des affaires et commande publique - Le Juge administratif nous éclaire sur l'occultation des documents
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Entrée du Cabinet au classement Leaders League - Décideurs Magazine parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public des affaires
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18/02/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Politique locale sur mesure avec la reconnaissance de la différenciation territoriale par la Loi 3DS
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Classement Leaders League Décideurs Magazine : 3 domaines notés "Excellent" pour 2021
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18/02/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Urbanisme - Equipement propre à un projet
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18/02/22
Fonction publique / Agents publics
Code de la fonction publique - Création enfin consacrée
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14/03/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Stockage des déchets « ultimes » : le Conseil constitutionnel garant de la liberté contractuelle
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14/03/22
Construction / Immobilier public et privé
Assurance dommages-ouvrage : ou comment contourner la prescription biennale
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14/03/22
Commande publique / droit public économique
Tables de concordance des CCAG 2021
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14/03/22
Commande publique / droit public économique
Le Conseil d'Etat "abyme" le référé secret des affaires
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16/03/22
Commande publique / droit public économique
Certificats d'économie d'énergie (CEE) et Commande publique : nouvelle fiche technique de la DAJ
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16/03/22
Commande publique / droit public économique
Flambée des prix et pénurie des matières premières : la mise à jour permanente de la fiche technique de la DAJ
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22/03/22
Commande publique / droit public économique
Newsbinaire "Les mardis de la commande publique" : sur fond de crise ukrainienne, comment utiliser les clauses de réexamen face à la flambée des prix et la pénurie des matériaux ?
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01/04/22
Commande publique / droit public économique
Hausse des prix des matières premières : encore une circulaire pour les contrats de la commande publique
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Classement Leaders League - Décideurs Magazine
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04/04/22
Construction / Immobilier public et privé
Conventions d'occupation du domaine public : sans lésion, pas d'intérêt à contester le contrat
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06/04/22
Commande publique / droit public économique
Qualification des contrats de la commande publique liée aux risques d'exploitation et régime des biens de retour : modalités et conséquences de la qualification d'un contrat en délégation de service public
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14/04/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Les objectifs généraux de performance énergétique et environnementale dans le bâtiment conformes à la constitution
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03/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Projet de renouvellement urbain : précisions jurisprudentielles sur cette notion au sens de l'article L 103-3 du Code de l'urbanisme
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05/05/22
Commande publique / droit public économique
Code de la commande publique : nouvelles modifications apportées par le décret 2022-767 du 2 mai 2022
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05/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
En route pour le "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols
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06/05/22
Commande publique / droit public économique
L'absence de caractère suspensif de la saisine du CCIRAL pour le recours en reprise des relations contractuelles
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07/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM) : un coup non, un coup oui
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09/05/22
Commande publique / droit public économique
Concours de maîtrise d'oeuvre : l'anonymat concerne-t-il aussi les candidatures ?
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Code de la commande publique : parution de la 3ème édition du Code aux Editions du Moniteur, commenté et annoté par Nicolas CHARREL
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10/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Constructibilité limitée en RNU : réponse éclairée sur les zones d'ombre de l'appréciation des conditions d'application
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17/05/22
Commande publique / droit public économique
Biens de retour immatériels en fin de concession : droits d'administration des réseaux sociaux, film et décors sont des biens de retour
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02/06/22
Fonction publique / Agents publics
Médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique : une condition de recevabilité du recours désormais pérennisée par décret
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02/06/22
Commande publique / droit public économique
Concessions de service public : l’obligation du respect des exigences du DCE et l'utilité de renseigner dans son intégralité le DC1
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02/06/22
Commande publique / droit public économique
Intangibilité d'un groupement et substitution d’un membre du groupement d'entreprises en cours d’exécution du contrat de la commande publique - avenant sur le prix : nouvelles précisions du Conseil d'Etat
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02/06/22
Commande publique / droit public économique
Motifs d’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique en cas de similiarité de dénomination d'entreprises
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08/06/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Autorisation environnementale: nouveaux formulaires disponibles depuis l'arrêté du 26 avril 2022
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12/06/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Commande publique et RGPD : un nouveau guide publié par la CNIL
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13/06/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Suppression des images de vidéosurveillance des incidents du Stade de France : triple incompétence ?
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15/06/22
Commande publique / droit public économique
Méthode de notation du critère prix et validité de l'application d'une TVA fictive uniforme
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16/06/22
Commande publique / droit public économique
10 mesures pour faire face à la crise dans l'achat public
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22/06/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Loi 3DS et réforme de la publicité des actes administratifs : un "Newsbinaire" gratuit organisé le 27/06/2022 pour une synthèse des principaux points à connaître
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23/06/22
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public, remise en état et contravention de voirie : du bon ordre des choses
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27/06/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Publicité des actes administratifs : la DGCL publie sa doctrine suite à l'entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022
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Médiation : quand le juge devient le garant de la confidentialité
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29/06/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Autorisation de construire : accélération du traitement des recours avec le décret du 24 juin 2022
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05/07/22
Commande publique / droit public économique
Achat public : 3 clauses pour anticiper la flambée des prix et les difficultés d'approvisionnement
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06/07/22
Commande publique / droit public économique
Marché de travaux : le décompte final d'office n'exclut pas d'office toute réclamation
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06/07/22
Construction / Immobilier public et privé
L'interruption de la prescription de l'action en justice cadrée par le juge
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07/07/22
Commande publique / droit public économique
Clause de réexamen et justification de leur mise en application
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13/07/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modification du projet d'utilité publique = nouvelle contre-expertise adossée à l'enquête publique.
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26/07/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Mais qu'est-ce qu'une "clause exorbitante" du droit commun dans une convention d'occupation du domaine privé d'une personne publique ?
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27/07/22
Commande publique / droit public économique
Accord-cadre : comment passer outre le montant maximum ?
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01/08/22
Commande publique / droit public économique
Retrouvez l'article de Me CHARREL sur achatpublic.info sur le droit à la refondation
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01/09/22
Commande publique / droit public économique
Clauses type pour l'égalité, laïcité et neutralité dans les contrats de la commande publique
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05/09/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Permis de construire modificatif et bouleversement de la nature même du projet initial
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05/09/22
Construction / Immobilier public et privé
Garantie des préjudices immatériels consécutifs
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06/09/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Bien culturel du domaine public : indemnisation de la perte de l'intérêt patrimonial d'en jouir
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07/09/22
Commande publique / droit public économique
La fermeture de piscines publiques par le délégataire est-elle légale ?
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09/09/22
Commande publique / droit public économique
Prix des carburants pour les travaux publics : une réponse ministérielle précise les préconisations du Gouvernement
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Nouvelle route du littoral de l'Ile de la Réunion : enfin l'ouverture
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19/09/22
Commande publique / droit public économique
Recours en contestation de validité du contrat : un nouvel exemple de manquement donnant qualité pour agir
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21/09/22
Commande publique / droit public économique
Interview achatpublic: L’envolée des prix de l’énergie fait-elle voler en éclat les principes de la commande publique ?
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26/09/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La procédure d’urgence à caractère civil précisée par circulaire
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26/09/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
La CNIL sanctionne à nouveau pour manquement au RGPD
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27/09/22
Commande publique / droit public économique
La DAJ remet en cause le mode de calcul de l'imprévision, allant au-delà de l'avis du Conseil d'Etat - Interview achatpublic.info
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27/09/22
Commande publique / droit public économique
Modification des contrats de la commande publique et imprévision
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28/09/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Réforme de la publicité des actes : la DGCL met à jour sa FAQ
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29/09/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine: mode d'emploi
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ZOOM sur les marchés obtenus en 2022
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03/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : une liberté fondamentale pour le Conseil d’Etat
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04/10/22
Commande publique / droit public économique
EXÉCUTION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE FACE À LA CRISE :
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04/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Eoliennes : la covisibilité avec des monuments historiques suffisante pour écarter ou contraindre un projet
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Le cabinet CHARREL & Associés, organisme de formation certifié QUALIOPI
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07/10/22
Commande publique / droit public économique
L'exclusion du candidat : publications dans la Revue Contrats publics
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07/10/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Comment l’Etat accompagne-t-il les collectivités dans le cadre de cette crise du prix de l’énergie ?
Article suivant
17/10/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
La procédure du lanceur d'alerte précisée par décret
Article suivant
17/10/22
Commande publique / droit public économique
Facturation électronique, télétransmission et paiement en ligne : en route pour la dématérialisation 2024.
Article suivant
21/10/22
Commande publique / droit public économique
Hausse importante et rapide des prix énergétiques : un caractère exceptionnel ?
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21/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
ICPE et obligation d’information dans son périmètre
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24/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
S'abstenir de mesures compensatoires suffit à caractériser le délit d'atteinte à la conservation d'habitats naturels
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25/10/22
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité du constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol
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03/11/22
Commande publique / droit public économique
Condamnation non exécutoire : absence de motif d'exclusion des marchés publics
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04/11/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Le contentieux Très Grande Vitesse pour les EnR
Article suivant
Zoom sur l'actualité réglementaire de septembre et octobre 2022 par matière
Article suivant
14/11/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Coup d'accélérateur européen pour le déploiement des énergies renouvelables
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15/11/22
Pénal des affaires publiques
La procédure pénale aux délais déraisonnables doit être maintenue !
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Transaction et validité de la clause de non-recours contre une décision à venir
Article suivant
21/11/22
Construction / Immobilier public et privé
Recours d'un tiers contre une convention d’occupation domaniale
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25/11/22
Commande publique / droit public économique
Un arrêt pour rien sur les conséquences de l’absence de production de l'engagement de son sous-traitant ou cotraitant au stade de l'offre par un candidat à une DSP.
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30/11/22
Construction / Immobilier public et privé
Vice particulièrement grave justifiant la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public ?
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02/12/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Accord du gestionnaire du domaine public et validité du permis de construire
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05/12/22
Pénal des affaires publiques
Maîtrise des risques d’atteintes à la probité: publication d'un guide à destination des régions.
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ZOOM sur l'actualité jurisprudentielle et réglementaire en droit public de novembre 2022
Article suivant
06/12/22
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public et privé : la mise au point sur la mise en concurrence des occupations domaniales par le Conseil d'Etat
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07/12/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Référent déontologue : le décret a été publié
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13/12/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Urbanisme : autorisation tacite en cas de demande de pièce complémentaire illégale
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14/12/22
Commande publique / droit public économique
Assujettissement à la TVA des indemnités d’imprévision.
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23/12/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Dérogation « espèces protégées » : un modus operandi précisé.
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03/01/23
Commande publique / droit public économique
Commande publique : ce qui change à partir du 1er janvier 2023
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03/01/23
Commande publique / droit public économique
Données essentielles de la commande publique à publier sur le portail national des données ouvertes à compter du 1er janvier 2024.
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04/01/23
Commande publique / droit public économique
CCAG : ce qui change au 1er janvier 2023
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ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE DÉCEMBRE 2022
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10/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les procédures orales d'instruction ouvertes à toutes les juridictions administratives
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11/01/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
De nouvelles perspectives ouvertes au maire en matière d’infraction d’urbanisme.
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17/01/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Contenu de l'étude d'impact, mesures de compensation et zones préférentielles pour la renaturation: point sur les précisions apportées par le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022
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19/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Faites part de vos propositions de modification législative ou réglementaire en écrivant à Elisabeth Borne
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27/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
La constitution de partie civile ouverte en cas d’agression d’un élu.
Article suivant
30/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Application du nouveau régime des responsabilités financière des gestionnaires publics depuis le 1er janvier 2023.
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ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE JANVIER 2023
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02/02/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Rétrospective de la loi 3DS
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03/02/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Réglementation des clôtures dans les espaces naturels : un nouvel outil pour assurer la continuité écologique.
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06/02/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Recevabilité du recours contre le permis de construire modificatif, la décision modificative ou la mesure de régularisation.
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L'enquête pour le Palmarès du Droit est en ligne!
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20/02/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
1 propriétaire, 1 projet d’utilité publique, plusieurs parcelles, plusieurs arrêtés de cessibilité possibles.
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14/03/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Adoption de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
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27/03/23
Commande publique / droit public économique
Offre irrégulière des concessions et sobriété dans l'achat public : publications dans la revue Contrats publics du Moniteur.
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28/03/23
Commande publique / droit public économique
Communication des documents relatifs aux contrats de la commande publique et occultation excessive.
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23/05/23
Commande publique / droit public économique
Prescription de l'action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics
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01/06/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Application du régime juridique des contrats administratifs aux conventions de PUP
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27/06/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
L'office du juge précisé dans le cadre d'une levée de suspension de l'exécution d'un permis de construire
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04/07/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) : publication du décret d’application sur les dérogations à la loi littoral
Article suivant
14/09/23
Fonction publique / Agents publics
Informations à communiquer à l’agent public : le décret d’application est entré en vigueur au 1er septembre
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29/09/23
Commande publique / droit public économique
Achatpublic invite Me Nicolas CHARREL pour une interview de rentrée pour la commande publique
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31/10/23
Commande publique / droit public économique
Impartialité et liberté d'accès à la commande publique : une décision marquante pour un équilibre subtil et proportionné
Article suivant
10/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Environnement : consécration constitutionnelle du droit des générations futures et des autres peuples à disposer de la capacité pour satisfaire à leurs besoins
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16/11/23
Commande publique / droit public économique
Actualité de la commande publique : participez à notre prochain "Newsbinaire"
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28/11/23
Commande publique / droit public économique
Erreur d’une offre sur la TVA applicable en procédure de marché public : une erreur rectifiable par le pouvoir adjudicateur, sous certaines conditions
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29/11/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Université : les conditions d'accès en Master précisées par le Conseil d'Etat
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29/11/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
La CEDH sanctionne l'application immédiate et donc rétroactive des revirement de jurisprudence
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Vers une consécration du crime d’écocide en droit de l’Union européenne ?
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
L’étendue du pouvoir du juge administratif quant à la régularisation d’une autorisation environnementale
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Attention à la cristallisation des moyens !
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Le rappel à l’ordre du Conseil d’Etat sur la notion d’extension d’une construction
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), la suite : décret d’application sur le contentieux des autorisations environnementales
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30/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
"zéro artificialisation nette" (ZAN) : 3 décrets du 27 novembre 2023 précisent son régime juridique
Article suivant
05/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Instruction des permis de construire : rien n'interdit la modification de la demande et surtout son traitement
Article suivant
11/12/23
Commande publique / droit public économique
Assurances des personnes publiques : 2 rounds à 0 pour la commande publique face aux assureurs
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14/12/23
Commande publique / droit public économique
Nouveaux CCAG commentés et annotés par Nicolas CHARREL
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🏆 Palmarès 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐜𝐚𝐛𝐢𝐧𝐞𝐭𝐬 𝐝’𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟒
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Nouvelles reconnaissances du Cabinet Charrel & Associés au classement 2023 Leaders League Décideurs Magazine
Article suivant
26/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
"Zéro artificialisation nette" (ZAN) : et les ZAC dans les ZAN ?
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Palmarès Le Point Statista des meilleurs cabinets 2024 : le vote est ouvert
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28/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Obligation de solarisation et végétalisation des toitures et parcs de stationnement : définitions réglementaires de la rénovation lourde et des possibles exonérations
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28/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Droit des énergies renouvelables : Précisions sur la mise en place des comités de projet pour certaines installations hors zones d’accélération
Article suivant
28/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Communautés d’énergie : création de la partie règlementaire du Code de l’énergie
Article suivant
29/12/23
Commande publique / droit public économique
Publication de deux arrêtés du 22 décembre 2023 (JO du 28/12) modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession
Article suivant
29/12/23
Fonction publique / Agents publics
Sanction disciplinaire : le Conseil d’État sécurise le statut des témoins et tire les conséquences de la suspension d’une sanction disciplinaire
Article suivant
29/12/23
Commande publique / droit public économique
Risque d'atteinte à l'égalité de traitement en raison de la participation de l'auteur d'études préalables : il appartient à l'éventuelle victime de faire la preuve de l'existence d'informations dissimulées !
Article suivant
02/01/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Dérogation « espèces protégées » et projets d’énergies renouvelables ou nucléaires : fixation des seuils de puissance pour la présomption de la raison d’intérêt public majeur
Article suivant
03/01/24
Fonction publique / Agents publics
Les étrennes des secrétaires de mairies !
Article suivant
03/01/24
Fonction publique / Agents publics
Les étrennes des secrétaires de mairies !
Article suivant
05/01/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Publication des modalités de prise en compte des installations photovoltaïques pour la dérogation à l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN)
Article suivant
31/01/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La contestation de l’autorisation environnementale en matière d’installation d’un parc éolien par une personne publique comme tiers intéressé
Article suivant
13/02/24
Commande publique / droit public économique
Opposabilité des délais dans les CCAG : c'est bien la date de réception effective qui compte !
Article suivant
19/02/24
Commande publique / droit public économique
Exclusion pour manquements à la probité dans la commande publique : saluons le pragmatisme du Conseil d'Etat dans l'appréciation des faits "récents"
Article suivant
20/02/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Constats d'affichage : la révolution du coffre-fort numérique sécurisé
Article suivant
27/02/24
Commande publique / droit public économique
"Les Mardis de la Commande Publique" : webinaire d'actualité et impacts sur les pratiques professionnelles
Article suivant
05/03/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Ratification de l’ordonnance modifiant le Code de l’énergie, le casse-tête des services instructeurs peut commencer
Article suivant
18/03/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Recours contre un permis de construire : piqure de rappel sur l'intérêt à agir
Article suivant
18/03/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Confirmation de la démolition d’une construction non conforme au PLU par le juge pénal
Article suivant
09/04/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Cultiver l’énergie solaire : publication du cadre règlementaire de l’Agrivoltaïsme
Article suivant
24/04/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Tensions sur la notion de compétence en matière d’énergies renouvelables
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🏆 𝗣𝗔𝗟𝗠𝗔𝗥𝗘𝗦 𝗘𝗧 𝗖𝗟𝗔𝗦𝗦𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧𝗦 𝟮𝟬𝟮𝟰 : 𝗢𝗟𝗬𝗠𝗣𝗜𝗔𝗗𝗘 𝗥𝗘𝗨𝗦𝗦𝗜𝗘 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗖𝗛𝗔𝗥𝗥𝗘𝗟 𝗔𝗩𝗢𝗖𝗔𝗧𝗦 🏆
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13/07/24
Commande publique / droit public économique
Délégations de service public : la notification du projet de contrat et des pièces qui l'accompagne (dont le rapport d'analyse) à chaque membre de l'organe délibération n'est pas obligatoire
Article suivant
31/07/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Publication des modalités de l’obligation de débroussaillement face au risque d’incendies
Article suivant
31/07/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Procédure administrative contentieuse : faculté pour le juge administratif d’utiliser des données publiques sans communication aux parties
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31/07/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Renforcement de la protection des élus locaux face à la hausse des violences
Article suivant
31/07/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le juge administratif réaffirme son indépendance et son impartialité
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31/07/24
Pénal des affaires publiques
Retour sur la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Article suivant
31/07/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Agrivoltaïsme : nouvelles précisions par l’arrêté du 5 juillet 2024
Article suivant
10/10/24
Fonction publique / Agents publics
Droit au silence dans les procédures disciplinaires dans la fonction publique : consécration constitutionnelle de l'information
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