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code commande publique

04/02/2020

Commande publique / droit public économique

Contrat public : validité des clauses de réexamen

Interviewé par le site Santé-achat.info, Me Thomas GASPAR "considère que la clause de réexamen est un élément indispensable de la définition du besoin et de la préparation du marché. A condition de l’employer à bon escient et d’éviter des clauses stéréotypées ou leur multiplication excessive au sein d’un même contrat".

Retrouvez l'intégralité de l'interview sur le site de santé-achat.info

 

clause réexamen

 

 

 

 

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Commande publique / droit public économique
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Commande publique / droit public économique
Article de Me Gaspar paru dans Lexbase : "Indemnisation du candidat évincé irrégulièrement en raison d’un manquement commis dans le choix de la procédure de passation du contrat"
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07/04/20
Commande publique / droit public économique
#covid19 : "La commande publique devra changer de cadre de référence" - Interview de Me Charrel par le site Achatpublic.info
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06/04/21
Commande publique / droit public économique
Plaidoyer pour une commande publique environnementale
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09/04/21
Commande publique / droit public économique
Pour qu'il y ait concession de travaux, il ne faut pas de cession ! Et sans concession, mise en concurrence ?
v
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16/04/21
Actualité du Cabinet
Ile-de-France Mobilités inaugure le Tram Lumière T9 nouvelle ligne Paris > Orly-Ville
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20/04/21
Commande publique / droit public économique
Validité des critères sociaux pour l'attribution des marchés publics pour le Tribunal de l'Union Européenne
v
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05/05/21
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité pénale du maître d'ouvrage et du coordonnateur SPS
v
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06/05/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Evaluation environnementale des projets : annulation de poids pour la nomenclature des tailles !
v
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11/05/21
Commande publique / droit public économique
BEFA et commande publique de travaux : Construire avant de louer n'est pas (toujours) tricher
v
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20/05/21
Commande publique / droit public économique
L'obsolescence programmée de la jurisprudence SMIRGEOMES en commande publique
v
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03/06/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La substitution tacite de motifs consacrée dans le contentieux du refus d'autorisation d'urbanisme
v
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03/06/21
Commande publique / droit public économique
Les limites d'un protocole transactionnel en concession d'aménagement
v
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03/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Projet de Loi 4D pour une décentralisation augmentée ?
v
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08/06/21
Médiation, MARD
Obtention du diplôme universitaire de Médiateur (IFOMENE)
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10/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Taxe de séjour : les affaires reprennent !
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11/06/21
Commande publique / droit public économique
Marchés publics de substitution : comment les appliquer ?
v
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15/06/21
Commande publique / droit public économique
Pénurie de matières premières dans les marchés
v
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15/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les réseaux sociaux ne font pas bon ménage avec la campagne (électorale)
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22/06/21
Commande publique / droit public économique
Mise à jour au 1er juillet 2021 des conditions de délivrance des certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
v
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24/06/21
Commande publique / droit public économique
Propagande électorale : maldonne sur la distribution
v
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25/06/21
Commande publique / droit public économique
Annulation d'office d'un contrat entaché d'un vice d'une particulière gravité
v
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01/07/21
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public : les chantiers de travaux des opérateurs de télécommunication peuvent être soumis à redevance
v
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06/07/21
Commande publique / droit public économique
Tour de vis sur les accords cadres sans montant maximum par la CJUE
v
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06/07/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Perspectives de la sécurité municipale (et plus) dans la Loi sur la Sécurité Globale
v
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07/07/21
Commande publique / droit public économique
Festival d'art lyrique de Lamalou-les-bains aura bien lieu : après la COVID, le risque de suspension écarté par le juge des référés
v
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07/07/21
Actualité du Cabinet
Lodges flottants de GRUISSAN : Alliance Plaisance réinvente votre été
v
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31/08/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Volet urbanisme de la Loi Climat et Résilience : quelles sont les principales nouveautés ?
v
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06/09/21
Commande publique / droit public économique
Loi Climat et marchés publics : quelles mesures pour faire face à l'urgence climatique ?
v
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17/09/21
Commande publique / droit public économique
Formation pratique CCAG Travaux 2021
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30/09/21
Commande publique / droit public économique
Offre électronique tardive régulière
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06/10/21
Commande publique / droit public économique
Quelles solutions pour faire face à la pénurie des matières premières dans les marchés de travaux ?
v
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11/10/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG 2021 : nouvelles modifications
v
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06/11/21
Commande publique / droit public économique
Comment utiliser les certificats d'économie d'énergie dans un marché public ?
v
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15/12/21
Commande publique / droit public économique
Marchés publics et innovation : pérennisation du seuil de 100.000 € HT d'exemption de mise en concurrence
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21/12/21
Actualité du Cabinet
Excellentes fêtes de fin d'année
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13/01/22
Commande publique / droit public économique
Mise en concurrence des concessions : consécration d'une procédure unique pour plusieurs contrats
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18/02/22
Commande publique / droit public économique
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v
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18/02/22
Commande publique / droit public économique
Secret des affaires et commande publique - Le Juge administratif nous éclaire sur l'occultation des documents
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18/02/22
Actualité du Cabinet
Entrée du Cabinet au classement Leaders League - Décideurs Magazine parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public des affaires
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18/02/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Politique locale sur mesure avec la reconnaissance de la différenciation territoriale par la Loi 3DS
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18/02/22
Actualité du Cabinet
Classement Leaders League Décideurs Magazine : 3 domaines notés "Excellent" pour 2021
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18/02/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Urbanisme - Equipement propre à un projet
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18/02/22
Fonction publique / Agents publics
Code de la fonction publique - Création enfin consacrée
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14/03/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Stockage des déchets « ultimes » : le Conseil constitutionnel garant de la liberté contractuelle
v
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14/03/22
Construction / Immobilier public et privé
Assurance dommages-ouvrage : ou comment contourner la prescription biennale
v
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14/03/22
Commande publique / droit public économique
Tables de concordance des CCAG 2021
v
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14/03/22
Commande publique / droit public économique
Le Conseil d'Etat "abyme" le référé secret des affaires
v
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16/03/22
Commande publique / droit public économique
Certificats d'économie d'énergie (CEE) et Commande publique : nouvelle fiche technique de la DAJ
v
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16/03/22
Commande publique / droit public économique
Flambée des prix et pénurie des matières premières : la mise à jour permanente de la fiche technique de la DAJ
v
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22/03/22
Commande publique / droit public économique
Newsbinaire "Les mardis de la commande publique" : sur fond de crise ukrainienne, comment utiliser les clauses de réexamen face à la flambée des prix et la pénurie des matériaux ?
v
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01/04/22
Commande publique / droit public économique
Hausse des prix des matières premières : encore une circulaire pour les contrats de la commande publique
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04/04/22
Actualité du Cabinet
Classement Leaders League - Décideurs Magazine
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04/04/22
Construction / Immobilier public et privé
Conventions d'occupation du domaine public : sans lésion, pas d'intérêt à contester le contrat
v
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06/04/22
Commande publique / droit public économique
Qualification des contrats de la commande publique liée aux risques d'exploitation et régime des biens de retour : modalités et conséquences de la qualification d'un contrat en délégation de service public
v
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14/04/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Les objectifs généraux de performance énergétique et environnementale dans le bâtiment conformes à la constitution
v
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03/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Projet de renouvellement urbain : précisions jurisprudentielles sur cette notion au sens de l'article L 103-3 du Code de l'urbanisme
v
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05/05/22
Commande publique / droit public économique
Code de la commande publique : nouvelles modifications apportées par le décret 2022-767 du 2 mai 2022
v
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05/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
En route pour le "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols
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06/05/22
Commande publique / droit public économique
L'absence de caractère suspensif de la saisine du CCIRAL pour le recours en reprise des relations contractuelles
v
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07/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM) : un coup non, un coup oui
v
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09/05/22
Commande publique / droit public économique
Concours de maîtrise d'oeuvre : l'anonymat concerne-t-il aussi les candidatures ?
v
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09/05/22
Actualité du Cabinet
Code de la commande publique : parution de la 3ème édition du Code aux Editions du Moniteur, commenté et annoté par Nicolas CHARREL
v
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10/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Constructibilité limitée en RNU : réponse éclairée sur les zones d'ombre de l'appréciation des conditions d'application
v
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17/05/22
Commande publique / droit public économique
Biens de retour immatériels en fin de concession : droits d'administration des réseaux sociaux, film et décors sont des biens de retour
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02/06/22
Fonction publique / Agents publics
Médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique : une condition de recevabilité du recours désormais pérennisée par décret
v
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02/06/22
Commande publique / droit public économique
Concessions de service public : l’obligation du respect des exigences du DCE et l'utilité de renseigner dans son intégralité le DC1
v
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02/06/22
Commande publique / droit public économique
Intangibilité d'un groupement et substitution d’un membre du groupement d'entreprises en cours d’exécution du contrat de la commande publique - avenant sur le prix : nouvelles précisions du Conseil d'Etat
v
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02/06/22
Commande publique / droit public économique
Motifs d’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique en cas de similiarité de dénomination d'entreprises
v
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08/06/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Autorisation environnementale: nouveaux formulaires disponibles depuis l'arrêté du 26 avril 2022
v
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12/06/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Commande publique et RGPD : un nouveau guide publié par la CNIL
v
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13/06/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Suppression des images de vidéosurveillance des incidents du Stade de France : triple incompétence ?
v
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15/06/22
Commande publique / droit public économique
Méthode de notation du critère prix et validité de l'application d'une TVA fictive uniforme
v
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16/06/22
Commande publique / droit public économique
10 mesures pour faire face à la crise dans l'achat public
v
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22/06/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Loi 3DS et réforme de la publicité des actes administratifs : un "Newsbinaire" gratuit organisé le 27/06/2022 pour une synthèse des principaux points à connaître
v
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23/06/22
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public, remise en état et contravention de voirie : du bon ordre des choses
v
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27/06/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Publicité des actes administratifs : la DGCL publie sa doctrine suite à l'entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022
v
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28/06/22
Médiation, MARD
Médiation : quand le juge devient le garant de la confidentialité
v
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29/06/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Autorisation de construire : accélération du traitement des recours avec le décret du 24 juin 2022
v
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05/07/22
Commande publique / droit public économique
Achat public : 3 clauses pour anticiper la flambée des prix et les difficultés d'approvisionnement
v
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06/07/22
Commande publique / droit public économique
Marché de travaux : le décompte final d'office n'exclut pas d'office toute réclamation
v
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06/07/22
Construction / Immobilier public et privé
L'interruption de la prescription de l'action en justice cadrée par le juge
v
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07/07/22
Commande publique / droit public économique
Clause de réexamen et justification de leur mise en application
v
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13/07/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modification du projet d'utilité publique = nouvelle contre-expertise adossée à l'enquête publique.
v
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26/07/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Mais qu'est-ce qu'une "clause exorbitante" du droit commun dans une convention d'occupation du domaine privé d'une personne publique ? 
v
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27/07/22
Commande publique / droit public économique
Accord-cadre : comment passer outre le montant maximum ?
v
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01/08/22
Commande publique / droit public économique
Retrouvez l'article de Me CHARREL sur achatpublic.info sur le droit à la refondation
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01/09/22
Commande publique / droit public économique
Clauses type pour l'égalité, laïcité et neutralité dans les contrats de la commande publique
v
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05/09/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Permis de construire modificatif et bouleversement de la nature même du projet initial
v
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05/09/22
Construction / Immobilier public et privé
Garantie des préjudices immatériels consécutifs
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06/09/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Bien culturel du domaine public : indemnisation de la perte de l'intérêt patrimonial d'en jouir
v
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07/09/22
Commande publique / droit public économique
La fermeture de piscines publiques par le délégataire est-elle légale ?
v
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09/09/22
Commande publique / droit public économique
Prix des carburants pour les travaux publics : une réponse ministérielle précise les préconisations du Gouvernement
v
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16/09/22
Actualité du Cabinet
Nouvelle route du littoral de l'Ile de la Réunion : enfin l'ouverture
v
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19/09/22
Commande publique / droit public économique
Recours en contestation de validité du contrat : un nouvel exemple de manquement donnant qualité pour agir
v
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21/09/22
Commande publique / droit public économique
Interview achatpublic: L’envolée des prix de l’énergie fait-elle voler en éclat les principes de la commande publique ?
v
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26/09/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La procédure d’urgence à caractère civil précisée par circulaire
v
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26/09/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
La CNIL sanctionne à nouveau pour manquement au RGPD
v
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27/09/22
Commande publique / droit public économique
La DAJ remet en cause le mode de calcul de l'imprévision, allant au-delà de l'avis du Conseil d'Etat - Interview achatpublic.info
v
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27/09/22
Commande publique / droit public économique
Modification des contrats de la commande publique et imprévision
v
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28/09/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Réforme de la publicité des actes : la DGCL met à jour sa FAQ
v
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29/09/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine: mode d'emploi
v
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30/09/22
Actualité du Cabinet
ZOOM sur les marchés obtenus en 2022
v
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03/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : une liberté fondamentale pour le Conseil d’Etat
v
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04/10/22
Commande publique / droit public économique
EXÉCUTION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE FACE À LA CRISE :
v
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04/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Eoliennes : la covisibilité avec des monuments historiques suffisante pour écarter ou contraindre un projet
v
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07/10/22
Actualité du Cabinet
Le cabinet CHARREL & Associés, organisme de formation certifié QUALIOPI
v
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07/10/22
Commande publique / droit public économique
L'exclusion du candidat : publications dans la Revue Contrats publics
v
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07/10/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Comment l’Etat accompagne-t-il les collectivités dans le cadre de cette crise du prix de l’énergie ?
v
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17/10/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
La procédure du lanceur d'alerte précisée par décret
v
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17/10/22
Commande publique / droit public économique
Facturation électronique, télétransmission et paiement en ligne : en route pour la dématérialisation 2024.
v
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21/10/22
Commande publique / droit public économique
Hausse importante et rapide des prix énergétiques : un caractère exceptionnel ?
v
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21/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
ICPE et obligation d’information dans son périmètre
v
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24/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
S'abstenir de mesures compensatoires suffit à caractériser le délit d'atteinte à la conservation d'habitats naturels
v
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25/10/22
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité du constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol
v
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03/11/22
Commande publique / droit public économique
Condamnation non exécutoire : absence de motif d'exclusion des marchés publics
v
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04/11/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Le contentieux Très Grande Vitesse pour les EnR
v
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07/11/22
Actualité du Cabinet
Zoom sur l'actualité réglementaire de septembre et octobre 2022 par matière
v
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14/11/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Coup d'accélérateur européen pour le déploiement des énergies renouvelables
v
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15/11/22
Pénal des affaires publiques
La procédure pénale aux délais déraisonnables doit être maintenue !
v
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16/11/22
Médiation, MARD
Transaction et validité de la clause de non-recours contre une décision à venir
v
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21/11/22
Construction / Immobilier public et privé
Recours d'un tiers contre une convention d’occupation domaniale
v
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25/11/22
Commande publique / droit public économique
Un arrêt pour rien sur les conséquences de l’absence de production de l'engagement de son sous-traitant ou cotraitant au stade de l'offre par un candidat à une DSP.
v
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30/11/22
Construction / Immobilier public et privé
Vice particulièrement grave justifiant la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public ?
v
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02/12/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Accord du gestionnaire du domaine public et validité du permis de construire
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05/12/22
Pénal des affaires publiques
Maîtrise des risques d’atteintes à la probité: publication d'un guide à destination des régions.
v
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05/12/22
Actualité du Cabinet
ZOOM sur l'actualité jurisprudentielle et réglementaire en droit public de novembre 2022
v
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06/12/22
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public et privé : la mise au point sur la mise en concurrence des occupations domaniales par le Conseil d'Etat
v
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07/12/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Référent déontologue : le décret a été publié
v
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13/12/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Urbanisme : autorisation tacite en cas de demande de pièce complémentaire illégale
v
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14/12/22
Commande publique / droit public économique
Assujettissement à la TVA des indemnités d’imprévision.
v
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23/12/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Dérogation « espèces protégées » : un modus operandi précisé.
v
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03/01/23
Commande publique / droit public économique
Commande publique : ce qui change à partir du 1er janvier 2023
v
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03/01/23
Commande publique / droit public économique
Données essentielles de la commande publique à publier sur le portail national des données ouvertes à compter du 1er janvier 2024.
v
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04/01/23
Commande publique / droit public économique
CCAG : ce qui change au 1er janvier 2023
v
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05/01/23
Actualité du Cabinet
ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE DÉCEMBRE 2022
v
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10/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les procédures orales d'instruction ouvertes à toutes les juridictions administratives
v
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11/01/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
De nouvelles perspectives ouvertes au maire en matière d’infraction d’urbanisme.
v
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17/01/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Contenu de l'étude d'impact, mesures de compensation et zones préférentielles pour la renaturation: point sur les précisions apportées par le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022
v
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19/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Faites part de vos propositions de modification législative ou réglementaire en écrivant à Elisabeth Borne
v
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27/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
La constitution de partie civile ouverte en cas d’agression d’un élu.
v
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30/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Application du nouveau régime des responsabilités financière des gestionnaires publics depuis le 1er janvier 2023.
v
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01/02/23
Actualité du Cabinet
ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE JANVIER 2023
v
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02/02/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Rétrospective de la loi 3DS
v
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03/02/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Réglementation des clôtures dans les espaces naturels : un nouvel outil pour assurer la continuité écologique.
v
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06/02/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Recevabilité du recours contre le permis de construire modificatif, la décision modificative ou la mesure de régularisation.
v
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08/02/23
Actualité du Cabinet
L'enquête pour le Palmarès du Droit est en ligne!
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20/02/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
1 propriétaire, 1 projet d’utilité publique, plusieurs parcelles, plusieurs arrêtés de cessibilité possibles.
v
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14/03/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Adoption de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
v
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27/03/23
Commande publique / droit public économique
Offre irrégulière des concessions et sobriété dans l'achat public : publications dans la revue Contrats publics du Moniteur.
v
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28/03/23
Commande publique / droit public économique
Communication des documents relatifs aux contrats de la commande publique et occultation excessive.
v
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23/05/23
Commande publique / droit public économique
Prescription de l'action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics
v
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01/06/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Application du régime juridique des contrats administratifs aux conventions de PUP
v
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27/06/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
L'office du juge précisé dans le cadre d'une levée de suspension de l'exécution d'un permis de construire
v
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04/07/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) : publication du décret d’application sur les dérogations à la loi littoral
v
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14/09/23
Fonction publique / Agents publics
Informations à communiquer à l’agent public : le décret d’application est entré en vigueur au 1er septembre
v
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29/09/23
Commande publique / droit public économique
Achatpublic invite Me Nicolas CHARREL pour une interview de rentrée pour la commande publique
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31/10/23
Commande publique / droit public économique
Impartialité et liberté d'accès à la commande publique : une décision marquante pour un équilibre subtil et proportionné
v
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10/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Environnement : consécration constitutionnelle du droit des générations futures et des autres peuples à disposer de la capacité pour satisfaire à leurs besoins
v
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16/11/23
Commande publique / droit public économique
Actualité de la commande publique : participez à notre prochain "Newsbinaire"
v
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28/11/23
Commande publique / droit public économique
Erreur d’une offre sur la TVA applicable en procédure de marché public : une erreur rectifiable par le pouvoir adjudicateur, sous certaines conditions 
v
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29/11/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Université : les conditions d'accès en Master précisées par le Conseil d'Etat
v
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29/11/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
La CEDH sanctionne l'application immédiate et donc rétroactive des revirement de jurisprudence
v
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Vers une consécration du crime d’écocide en droit de l’Union européenne ?
v
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
L’étendue du pouvoir du juge administratif quant à la régularisation d’une autorisation environnementale
v
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Attention à la cristallisation des moyens !
v
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Le rappel à l’ordre du Conseil d’Etat sur la notion d’extension d’une construction
v
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), la suite : décret d’application sur le contentieux des autorisations environnementales
v
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30/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
"zéro artificialisation nette" (ZAN) : 3 décrets du 27 novembre 2023 précisent son régime juridique
v
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05/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Instruction des permis de construire : rien n'interdit la modification de la demande et surtout son traitement
v
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11/12/23
Commande publique / droit public économique
Assurances des personnes publiques : 2 rounds à 0 pour la commande publique face aux assureurs
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12/12/23
Actualité du Cabinet
NOUS RECRUTONS !
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14/12/23
Commande publique / droit public économique
Nouveaux CCAG commentés et annotés par Nicolas CHARREL
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16/12/23
Actualité du Cabinet
🏆 Palmarès 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐜𝐚𝐛𝐢𝐧𝐞𝐭𝐬 𝐝’𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟒
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19/12/23
Actualité du Cabinet
Nouvelles reconnaissances du Cabinet Charrel & Associés au classement 2023 Leaders League Décideurs Magazine
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26/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
"Zéro artificialisation nette" (ZAN) : et les ZAC dans les ZAN ?
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27/12/23
Actualité du Cabinet
Palmarès Le Point Statista des meilleurs cabinets 2024 : le vote est ouvert
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28/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Obligation de solarisation et végétalisation des toitures et parcs de stationnement : définitions réglementaires de la rénovation lourde et des possibles exonérations
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28/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Droit des énergies renouvelables : Précisions sur la mise en place des comités de projet pour certaines installations hors zones d’accélération
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28/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Communautés d’énergie : création de la partie règlementaire du Code de l’énergie
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29/12/23
Commande publique / droit public économique
Publication de deux arrêtés du 22 décembre 2023 (JO du 28/12) modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession
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29/12/23
Fonction publique / Agents publics
Sanction disciplinaire : le Conseil d’État sécurise le statut des témoins et tire les conséquences de la suspension d’une sanction disciplinaire
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29/12/23
Commande publique / droit public économique
Risque d'atteinte à l'égalité de traitement en raison de la participation de l'auteur d'études préalables : il appartient à l'éventuelle victime de faire la preuve de l'existence d'informations dissimulées !
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02/01/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Dérogation « espèces protégées » et projets d’énergies renouvelables ou nucléaires : fixation des seuils de puissance pour la présomption de la raison d’intérêt public majeur
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03/01/24
Fonction publique / Agents publics
Les étrennes des secrétaires de mairies !
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03/01/24
Fonction publique / Agents publics
Les étrennes des secrétaires de mairies !
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05/01/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Publication des modalités de prise en compte des installations photovoltaïques pour la dérogation à l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN)
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31/01/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La contestation de l’autorisation environnementale en matière d’installation d’un parc éolien par une personne publique comme tiers intéressé
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13/02/24
Commande publique / droit public économique
Opposabilité des délais dans les CCAG : c'est bien la date de réception effective qui compte !
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19/02/24
Commande publique / droit public économique
Exclusion pour manquements à la probité dans la commande publique : saluons le pragmatisme du Conseil d'Etat dans l'appréciation des faits "récents"
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20/02/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Constats d'affichage : la révolution du coffre-fort numérique sécurisé
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27/02/24
Commande publique / droit public économique
"Les Mardis de la Commande Publique" : webinaire d'actualité et impacts sur les pratiques professionnelles
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05/03/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Ratification de l’ordonnance modifiant le Code de l’énergie, le casse-tête des services instructeurs peut commencer
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18/03/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Recours contre un permis de construire : piqure de rappel sur l'intérêt à agir
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18/03/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Confirmation de la démolition d’une construction non conforme au PLU par le juge pénal
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09/04/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Cultiver l’énergie solaire : publication du cadre règlementaire de l’Agrivoltaïsme
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24/04/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Tensions sur la notion de compétence en matière d’énergies renouvelables
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29/04/24
Actualité du Cabinet
🏆 𝗣𝗔𝗟𝗠𝗔𝗥𝗘𝗦 𝗘𝗧 𝗖𝗟𝗔𝗦𝗦𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧𝗦 𝟮𝟬𝟮𝟰 : 𝗢𝗟𝗬𝗠𝗣𝗜𝗔𝗗𝗘 𝗥𝗘𝗨𝗦𝗦𝗜𝗘 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗖𝗛𝗔𝗥𝗥𝗘𝗟 𝗔𝗩𝗢𝗖𝗔𝗧𝗦 🏆
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13/07/24
Commande publique / droit public économique
Délégations de service public : la notification du projet de contrat et des pièces qui l'accompagne (dont le rapport d'analyse) à chaque membre de l'organe délibération n'est pas obligatoire
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31/07/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Publication des modalités de l’obligation de débroussaillement face au risque d’incendies
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31/07/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Procédure administrative contentieuse : faculté pour le juge administratif d’utiliser des données publiques sans communication aux parties
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31/07/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Renforcement de la protection des élus locaux face à la hausse des violences
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31/07/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le juge administratif réaffirme son indépendance et son impartialité
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31/07/24
Pénal des affaires publiques
Retour sur la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
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31/07/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Agrivoltaïsme : nouvelles précisions par l’arrêté du 5 juillet 2024
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10/10/24
Fonction publique / Agents publics
Droit au silence dans les procédures disciplinaires dans la fonction publique : consécration constitutionnelle de l'information
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