L’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est paru au Journal Officiel le 12 février dernier.
En effet, depuis le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique[1] a ouvert au fonctionnaire d’une part et à l’administration, à l'autorité territoriale et aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986d’autre part, la possibilité de convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.
Désormais, quatre modèles de convention sont à la disposition :
-
des fonctionnaires (article 1 et annexe 1 de l’arrêté)
-
des agents contractuels (article 2 et annexe 2 de l’arrêté)
-
des ouvriers d’Etat (article 3 et annexe 3 de l’arrêté)
-
et des praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique (article 4 et annexe 4 de l’arrêté)
Sont donc exclus expressément de l’application de la rupture conventionnelle :
-
les fonctionnaires stagiaires,
-
les agents en situation de détachement,
-
les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.
Il doit bien être relevé que ces modèles de convention n’ont pas vocation à être repris in extenso[2] et nécessitent d’être complétés et adaptés puisque, ainsi que le prévoient les textes, il s’agit d’un dispositif expérimental long de 5 années, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Par définition, ces modèles ont donc vocation à évoluer en fonction des besoins et critiques qui seront émis durant le temps que durera cette expérimentation.
[1] Validée sans réserve par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019
[2] Même si l’article 5 du décret prévoit : « La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
