Par l'ordonnance CE, juge des référés, 6 octobre 2026, n° 519801, le Conseil d'État a rejeté l'appel d'un syndicat de copropriétaires de Beaulieu-sur-Mer contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 28 août 2026. Le syndicat reprochait au maire de délivrer à l'exploitant d'un établissement de restauration et de réceptions des arrêtés ponctuels d'ouverture jusqu'à 2 h 30, signés et rendus accessibles la veille ou le jour même des soirées, ce qui empêchait tout recours utile avant leur exécution. Il demandait, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au maire de cesser cette pratique ou de publier ces arrêtés dix jours à l'avance. La question posée portait sur la condition d'urgence particulière du référé-liberté et sur l'incidence d'une médiation engagée par ailleurs entre les voisins et l'exploitant.
Le caractère tardif des arrêtés ne crée pas, par lui-même, une urgence particulière
Le juge des référés rappelle qu'il ne peut ordonner que des mesures susceptibles d'être prescrites et mises en œuvre à très bref délai, justifiées par une urgence particulière et aptes à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La pratique dénoncée, consistant à édicter des autorisations de quelques heures immédiatement avant leur prise d'effet, ne fait pas obstacle à ce que ces autorisations soient contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir par toute personne justifiant d'un intérêt à agir, ni à ce qu'une action indemnitaire soit engagée contre la commune. L'existence de ces voies de droit suffit à écarter l'urgence particulière, même si elles n'offrent pas de réponse avant l'épuisement des effets de chaque arrêté. La commune avait soutenu en défense que les mesures demandées excédaient l'office du juge de l'urgence.
La médiation civile engagée en septembre 2026 est prise en compte dans l'appréciation de l'urgence
Le syndicat invoquait une carence de la commune dans l'exercice de ses pouvoirs de police face aux nuisances sonores. Le juge relève que l'exploitation nocturne de l'établissement donne également lieu à un contentieux de droit privé, relatif aux troubles de voisinage, entre le syndicat et la société exploitante devant les juridictions judiciaires, et qu'il résulte de l'instruction, notamment des échanges à l'audience du 23 septembre 2026, que ce litige fait l'objet d'une médiation civile engagée au mois de septembre 2026. Cette circonstance est intégrée au faisceau d'éléments conduisant à écarter l'urgence particulière. Le juge administratif ne subordonne pas sa saisine à l'issue de la médiation, mais il considère qu'un processus amiable en cours sur le fond du différend affaiblit la démonstration d'une situation exigeant son intervention dans les quarante-huit heures.
L'ordonnance de première instance est jugée suffisamment motivée et les frais ne sont pas mis à la charge du syndicat
Le syndicat soutenait que le premier juge n'avait pas recherché s'il disposait matériellement du temps nécessaire pour intervenir avant que les arrêtés n'épuisent leurs effets. Le Conseil d'État juge l'ordonnance suffisamment motivée et rejette la requête sans examiner la seconde condition du référé-liberté. Il écarte également la demande de la commune au titre des frais irrépétibles, qui réclamait 4 500 euros : le rejet ne s'accompagne d'aucune charge financière pour le requérant. L'instruction avait été prolongée après l'audience jusqu'au 29 septembre 2026 pour permettre aux parties de produire de nouveaux mémoires.
Ce que la décision induit pour les communes confrontées à des conflits de voisinage
Les maires qui autorisent ponctuellement des ouvertures tardives ne sont pas exposés, du seul fait d'une délivrance tardive de leurs arrêtés, à une injonction en référé-liberté. Le risque contentieux se déplace vers le recours pour excès de pouvoir et l'action indemnitaire, qui restent ouverts aux riverains si les nuisances sont établies. L'ordonnance montre surtout l'intérêt, pour une commune, d'encourager ou d'accompagner une médiation entre l'exploitant et les riverains : l'existence d'un processus amiable sérieux est un élément que le juge de l'urgence prend en considération. Les services peuvent utilement documenter cette démarche, en conservant la trace de la désignation du médiateur et du calendrier des réunions, pour la produire en cas de référé. Une publication anticipée des arrêtés d'ouverture tardive, même non imposée par le juge, réduirait par ailleurs la matière du contentieux.
Références : CE, juge des référés, 6 octobre 2026, n° 519801, syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Bristol » c/ commune de Beaulieu-sur-Mer (ECLI:FR:CEORD:2026:519801.20261006).