La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite Loi "3DS" prévoyait entre 80 et 85 décrets d'application.
Près d'un an après, où en est-on?
Le cabinet CHARREL & Associés fait le point des décrets d'application parus dans un fichier rétrospective.