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02/02/23

Collectivités territoriales / Droit administratif

Rétrospective de la loi 3DS

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite Loi "3DS" prévoyait entre 80 et 85 décrets d'application.

Près d'un an après, où en est-on?

Le cabinet CHARREL & Associés fait le point des décrets d'application parus dans un fichier rétrospective.

 

Rétrospective loi 3DS - infographie

 

 

Fichiers liés à l'article
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22/08/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
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01/09/18
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
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Construction / Immobilier public et privé
Fonds de commerce sur le domaine public : la clientèle propre de l'occupant existe t-elle ?
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30/10/18
Commande publique / droit public économique
Salon des Maires : Intervention de Me CHARREL sur l'actualité des marchés publics
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23/11/18
Victoire d'un avocat du Cabinet CHARREL au concours national d'éloquence des avocats.
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23/11/18
Commande publique : sortie imminente du futur code
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26/11/18
Commande publique / droit public économique
COMPETENCE DES ACTIONNAIRES DES SPL et SEML : double meurtre au Palais-Royal 
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01/12/18
Edgar MORIN accueilli par Nicolas CHARREL au gala de la CROIX ROUGE
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02/12/18
Urbanisme / Environnement / Aménagement
LOI ELAN : Séminaires de décryptage des principales mesures
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Commande publique / droit public économique
Code de la commande publique : avis de naissance
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08/12/18
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11/12/18
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13/12/18
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Loi ELAN : fiche pratique des changements apportés dans le contentieux de l'urbanisme
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03/01/19
VOEUX 2019
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08/01/19
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11/01/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
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12/01/19
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16/01/19
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02/02/19
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18/02/19
Formations nouveau code de la commande publique
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23/03/19
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Mini-lots de - de 25 000 € : gré à gré ou procédure adaptée ?
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30/03/19
Commande publique / droit public économique
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Urbanisme / Environnement / Aménagement
Permis de déroger pour expérimenter : novation pour l'innovation dans la construction
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17/04/19
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Reconstruction de Notre Dame avec le permis de déroger : prendre le temps de l’urgence disruptive
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25/04/19
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#LoiELAN - Contentieux du Permis modificatif : attention aux pièges de procédure
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25/04/19
Quel est le rôle du maître d'ouvrage public dans les chantiers ?
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23/05/19
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Opérations d'aménagement et ZAC : le « potentiel de développement en énergies renouvelables » doit être pris en compte
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03/06/19
Formation pratique des concessions dans le code de la commande publique
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17/06/19
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Réforme de l'Etat : une circulaire pour améliorer les rouages
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24/06/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Recours abusifs contre un permis de construire : quand le juge ne se donne pas assez d'ELAN
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25/06/19
Commande publique / droit public économique
Hausse à 35.000 € du seuil des marchés publics prévue par le projet de loi "Proximité et engagement"
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26/06/19
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Tentative d'influence et impartialité : une mise en examen peut justifier une exclusion
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01/07/19
Comment imposer de faire constater les infractions ?
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08/07/19
Commande publique / droit public économique
Rigueur du règlement de consultation en procédure de concession
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22/07/19
Commande publique / droit public économique
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01/08/19
Commande publique / droit public économique
Fin de OS à 0 dans les marchés publics : plutôt dure réalité pour tous que mythe
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12/09/19
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Rentrée des marchés publics au club Marchés de Nice
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03/10/19
Commande publique : " Je rêve d’une directive 2024 qui transforme la règle dure en règle souple"
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12/12/19
Commande publique / droit public économique
Intervention de Me Thomas GASPAR aux 17èmes rencontres de droit et procédure administrative à Marseille
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18/12/19
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Autorisations environnementales : nouvelles simplifications
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06/01/20
Excellente nouvelle année 2020
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08/01/20
Commande publique / droit public économique
Les soldes, c'est parti ... sauf pour les acheteurs publics !
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22/01/20
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Secret des affaires : nouveau référé dans le CJA
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31/01/20
Médiation, MARD
Médiation administrative : compte rendu des assises annuelles 2019
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04/02/20
Commande publique / droit public économique
Contrat public : validité des clauses de réexamen
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08/02/20
Fonction publique / Agents publics
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : c'est désormais possible
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18/02/20
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Les nouveaux outils de la commande publique circulaire
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19/02/20
Commande publique / droit public économique
Constitutionnalité du délit de "Favoritisme"
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24/02/20
Fonction publique / Agents publics
Fonction publique de l'Etat - Droits de l'agent
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26/02/20
Commande publique / droit public économique
Avis d'appel public à la concurrence dans les marchés publics
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03/03/20
Fonction publique / Agents publics
Fonction publique : le "contrat de projet" devient concret !
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03/03/20
Fonction publique / Agents publics
Réforme de la fonction publique et régime indemnitaire
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04/03/20
Commande publique / droit public économique
Convention de délégation et droits du concessionnaire
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04/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public : précisions sur la notion et incompatibilité avec le statut d'AFUL
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05/03/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel sur le site Achatpublic.Info à propos de l'arrêt rendu le 28/02/2020 sur l'indemnisation d'un candidat évincé
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05/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité des constructeurs: quel est le statut d'un enduit de façade ?
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05/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Articulation entre prescription biennale et mobilisation de la garantie dommages-ouvrage
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05/03/20
Commande publique / droit public économique
Le « localisme » dans la commande publique arriverait-il ?
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06/03/20
La commande publique à quel prix ? - La modification anticipée du prix dans les marchés publics : les clauses contractuelles de modification
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11/03/20
Commande publique / droit public économique
Objet social d'une SEML et objet d'un marché public : rien ne sert de se cacher derrière une compétence que l'on n'a plus !
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15/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Un bien inclus dans le périmètre d’une association syndicale peut-il appartenir au domaine public ?
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16/03/20
Continuité du cabinet durant la crise #covid19
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17/03/20
Abaissement du seuil de recrutement contractuel des agents de direction de la fonction publique territoriale
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17/03/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel sur le site Achatpublic.Info à propos de l’indépendance du maitre d’oeuvre
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18/03/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Infractions à l’urbanisme : ne pas se faire Pesquet !
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18/03/20
Commande publique / droit public économique
La résiliation pour « difficultés techniques particulières » prévue par le CCAG FCS
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18/03/20
Commande publique / droit public économique
Le Vade-Mecum des aides d'Etat 2019 est paru ! Mais sera t-il toujours d'actualité avec le covid19 ?
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20/03/20
Commande publique / droit public économique
COVID 19 : INTERVIEW DE ME CHARREL SUR LE SITE ACHATPUBLIC.INFO À PROPOS DE L'ARTICULATION ENTRE DON ET COMMANDE PUBLIQUE
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22/03/20
#covid19 : Modification du projet de Loi d'urgence sanitaire adoptée par l'AN et la Commission mixte paritaire
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23/03/20
#COVID19 : Pas de confinement total pour le Palais Royal mais halte au jogging !
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23/03/20
#COVID-19 : Ce que contient la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie
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24/03/20
#COVID-19 et aides aux entreprise par les Etats : pour la Commission européenne « Nécessité fait loi ».
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26/03/20
Commande publique / droit public économique
#covid19 : Décryptage de l'ordonnance Urgence Commande Publique
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26/03/20
Commande publique / droit public économique
#COVID19 : Fiche technique et FAQ de la DAJ sur l'ordonnance Urgence Commande publique : un soutien clair pour les entreprises
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30/03/20
DataJust : les algorithmes entrent en justice au mauvais moment
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07/04/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel par le site Achatpublic.info : "La commande publique devra changer de cadre de référence"
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07/04/20
Commande publique / droit public économique
Article de Me Gaspar paru dans Lexbase : "Indemnisation du candidat évincé irrégulièrement en raison d’un manquement commis dans le choix de la procédure de passation du contrat"
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07/04/20
Commande publique / droit public économique
#covid19 : "La commande publique devra changer de cadre de référence" - Interview de Me Charrel par le site Achatpublic.info
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08/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
#covid19 : Focus et polémique que l’application du droit des sols dans le cadre de l’urgence sanitaire
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09/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Délai de recours : double restriction des modalités de contestation d’un acte règlementaire
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16/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
#COVID19 et continuité de fonctionnement des collectivités locales : enfin de nouvelles bases légales !
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17/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Nouveaux délais dans les autorisations d'urbanisme à l’épreuve de l’urgence - Episode n°2
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20/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Contrats immobiliers et délais pour faire face au #covid19 : analyse de l'ordonnance 2020-427 du 15 avril, pas comme les autres
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23/04/20
Commande publique / droit public économique
CAO : dispense d'avis des CAO pour les avenants de plus de 5% mais pas pour les attributions de marchés publics (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
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23/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : Zoom sur les dispositions relatives à l'urbanisme
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23/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modification des règles de la copropriété au titre de la crise du #covi19 : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
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23/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
La taxe Locale sur les Publicités Extérieures (TLPE) peut désormais être suspendue (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
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25/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le droit de dérogation à certaines réglementations reconnu au préfet pérennisé
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27/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Nouvelle modification des délais par décret : le dégèle avant le déconfinement
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06/05/20
Fonction publique / Agents publics
Assouplissement des conditions de télétravail dans la fonction publique
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07/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le déconfinement c'est (presque) maintenant : instruction du 1er Ministre aux Préfets
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08/05/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Urbanisme : redémarrage des délais au 24 mai
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14/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 : adaptations et compléments sur le fonctionnement des institutions locales
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17/05/20
Commande publique / droit public économique
Urgence sanitaire : le STOP & GO du Gouvernement pour les contrats publics
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19/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Elections municipales : précisions sur l'installation des conseils municipaux et communautaires élus dès le premier tour
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20/05/20
Commande publique / droit public économique
Budget primitif et documents préparatoires au budget pour démontrer le caractère inacceptable d'une offre
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28/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le retour aux urnes ? C'est pour le 28 juin et le 2 juin pour le dépôt des listes.
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29/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Zoom sur le nouveau rescrit préfectoral
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02/06/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelle édition des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics
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02/06/20
Commande publique / droit public économique
La réparation par le juge administratif du préjudice subi par la personne publique victime de la pratique anti-concurrentielle d’entente par plusieurs entreprises
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05/06/20
Commande publique / droit public économique
Réouverture des terrasses… et des référés précontractuel et contractuel pour les candidats évincés ayant remis une offre irrégulière
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05/06/20
Commande publique / droit public économique
Recours en contestation de la validité d’un contrat administratif – précisions sur point de départ du délai de recours
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17/06/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
La liberté de manifester réaffirmée par le juge administratif – même au temps de la COVID 19 !
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18/06/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelles (?) mesurettes pour la commande publique suite au #COVID19 : ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020
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22/06/20
Neutralisation d’une neutralisation d'un critère d'attribution à l'occasion du jugement des offres
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22/06/20
Commande publique / droit public économique
Pondération des critères d'attribution – La liberté surveillée de l’acheteur public
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29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 1
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29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 2
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Urbanisme / Environnement / Aménagement
Projet de grand stade de rugby : la Fédération Française de Rugby déclarée hors jeu et condamnée
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16/07/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Énergie et climat : trois directives pour le prix d’une ordonnance !
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23/07/20
Commande publique / droit public économique
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23/07/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
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24/07/20
Commande publique / droit public économique
Retrouvez l'interview croisée de Me CHARREL sur achatpublic.info sur les nouveaux seuils de 70.000 € pour les marchés de travaux et 100.000 € pour les denrées alimentaires
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29/07/20
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07/08/20
Commande publique / droit public économique
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Urbanisme / Environnement / Aménagement
GEOPORTAIL DE L’URBANISME : A VOS MARQUES, PRETS… PUBLIEZ
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Lutte contre l'habitat indigne : de nouveaux outils pour être plus efficaces
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Commande publique / droit public économique
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16/10/20
Commande publique / droit public économique
Interdiction de soumissionner aux contrats de concessions : absence d’automaticité et droit de repentance
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Commande publique / droit public économique
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05/11/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Plein phare sur l’innovation
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Commande publique / droit public économique
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Pénal des affaires publiques
Continuité pénale des sociétés absorbées : conséquence en droit public du revirement retentissant de jurisprudence de la Cour de Cassation
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Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : entente illicite ou licite pour des entreprises d'un même groupe ?
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Pénal des affaires publiques
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Collectivités territoriales / Droit administratif
Consécration légale de l'expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée"
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17/12/20
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Commande publique / droit public économique
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Commande publique / droit public économique
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Commande publique / droit public économique
Offre irrégulière : ne parlons que de cela !
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24/02/21
Commande publique / droit public économique
Ratification de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 "Commande publique"
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26/02/21
Commande publique / droit public économique
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06/03/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
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07/03/21
Fonction publique / Agents publics
Fonction publique - Inéligibilité des DGS et DGAS en qualité de représentants du personnel
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Commande publique / droit public économique
Commande publique : : l'obligation de réemploi ou de la réutilisation ou d'intégration de matières recyclées enfin consacrée
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Actualité du Cabinet
Accompagnement du Nouveau Campus de l'école ARTFX - Plaine Images (Lille Métropole)
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01/04/21
Commande publique / droit public économique
CCAG et CCP : bonne pêche pour le 1er avril !
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04/04/21
Actualité du Cabinet
1er téléphérique urbain francilien attribué par IDFM
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06/04/21
Commande publique / droit public économique
Plaidoyer pour une commande publique environnementale
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09/04/21
Commande publique / droit public économique
Pour qu'il y ait concession de travaux, il ne faut pas de cession ! Et sans concession, mise en concurrence ?
v
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16/04/21
Actualité du Cabinet
Ile-de-France Mobilités inaugure le Tram Lumière T9 nouvelle ligne Paris > Orly-Ville
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20/04/21
Commande publique / droit public économique
Validité des critères sociaux pour l'attribution des marchés publics pour le Tribunal de l'Union Européenne
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05/05/21
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité pénale du maître d'ouvrage et du coordonnateur SPS
v
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06/05/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Evaluation environnementale des projets : annulation de poids pour la nomenclature des tailles !
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11/05/21
Commande publique / droit public économique
BEFA et commande publique de travaux : Construire avant de louer n'est pas (toujours) tricher
v
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20/05/21
Commande publique / droit public économique
L'obsolescence programmée de la jurisprudence SMIRGEOMES en commande publique
v
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03/06/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La substitution tacite de motifs consacrée dans le contentieux du refus d'autorisation d'urbanisme
v
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03/06/21
Commande publique / droit public économique
Les limites d'un protocole transactionnel en concession d'aménagement
v
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03/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Projet de Loi 4D pour une décentralisation augmentée ?
v
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08/06/21
Médiation, MARD
Obtention du diplôme universitaire de Médiateur (IFOMENE)
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10/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Taxe de séjour : les affaires reprennent !
v
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11/06/21
Commande publique / droit public économique
Marchés publics de substitution : comment les appliquer ?
v
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15/06/21
Commande publique / droit public économique
Pénurie de matières premières dans les marchés
v
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15/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les réseaux sociaux ne font pas bon ménage avec la campagne (électorale)
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22/06/21
Commande publique / droit public économique
Mise à jour au 1er juillet 2021 des conditions de délivrance des certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
v
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24/06/21
Commande publique / droit public économique
Propagande électorale : maldonne sur la distribution
v
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25/06/21
Commande publique / droit public économique
Annulation d'office d'un contrat entaché d'un vice d'une particulière gravité
v
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01/07/21
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public : les chantiers de travaux des opérateurs de télécommunication peuvent être soumis à redevance
v
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06/07/21
Commande publique / droit public économique
Tour de vis sur les accords cadres sans montant maximum par la CJUE
v
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06/07/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Perspectives de la sécurité municipale (et plus) dans la Loi sur la Sécurité Globale
v
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07/07/21
Commande publique / droit public économique
Festival d'art lyrique de Lamalou-les-bains aura bien lieu : après la COVID, le risque de suspension écarté par le juge des référés
v
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07/07/21
Actualité du Cabinet
Lodges flottants de GRUISSAN : Alliance Plaisance réinvente votre été
v
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31/08/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Volet urbanisme de la Loi Climat et Résilience : quelles sont les principales nouveautés ?
v
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06/09/21
Commande publique / droit public économique
Loi Climat et marchés publics : quelles mesures pour faire face à l'urgence climatique ?
v
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17/09/21
Commande publique / droit public économique
Formation pratique CCAG Travaux 2021
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30/09/21
Commande publique / droit public économique
Offre électronique tardive régulière
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06/10/21
Commande publique / droit public économique
Quelles solutions pour faire face à la pénurie des matières premières dans les marchés de travaux ?
v
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11/10/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG 2021 : nouvelles modifications
v
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06/11/21
Commande publique / droit public économique
Comment utiliser les certificats d'économie d'énergie dans un marché public ?
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15/12/21
Commande publique / droit public économique
Marchés publics et innovation : pérennisation du seuil de 100.000 € HT d'exemption de mise en concurrence
v
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21/12/21
Actualité du Cabinet
Excellentes fêtes de fin d'année
v
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13/01/22
Commande publique / droit public économique
Mise en concurrence des concessions : consécration d'une procédure unique pour plusieurs contrats
v
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18/02/22
Actualité du Cabinet
Nouveaux bureaux à VALENCE et TOULOUSE
v
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18/02/22
Commande publique / droit public économique
Secret des affaires et commande publique - Le Juge administratif nous éclaire sur l'occultation des documents
v
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18/02/22
Commande publique / droit public économique
👉
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18/02/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Urbanisme - Equipement propre à un projet
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18/02/22
Fonction publique / Agents publics
Code de la fonction publique - Création enfin consacrée
v
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18/02/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Politique locale sur mesure avec la reconnaissance de la différenciation territoriale par la Loi 3DS
v
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18/02/22
Actualité du Cabinet
Classement Leaders League Décideurs Magazine : 3 domaines notés "Excellent" pour 2021
v
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18/02/22
Actualité du Cabinet
Entrée du Cabinet au classement Leaders League - Décideurs Magazine parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public des affaires
v
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14/03/22
Construction / Immobilier public et privé
Assurance dommages-ouvrage : ou comment contourner la prescription biennale
v
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14/03/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Stockage des déchets « ultimes » : le Conseil constitutionnel garant de la liberté contractuelle
v
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14/03/22
Commande publique / droit public économique
Tables de concordance des CCAG 2021
v
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14/03/22
Commande publique / droit public économique
Le Conseil d'Etat "abyme" le référé secret des affaires
v
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16/03/22
Commande publique / droit public économique
Certificats d'économie d'énergie (CEE) et Commande publique : nouvelle fiche technique de la DAJ
v
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16/03/22
Commande publique / droit public économique
Flambée des prix et pénurie des matières premières : la mise à jour permanente de la fiche technique de la DAJ
v
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22/03/22
Commande publique / droit public économique
Newsbinaire "Les mardis de la commande publique" : sur fond de crise ukrainienne, comment utiliser les clauses de réexamen face à la flambée des prix et la pénurie des matériaux ?
v
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01/04/22
Commande publique / droit public économique
Hausse des prix des matières premières : encore une circulaire pour les contrats de la commande publique
v
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04/04/22
Actualité du Cabinet
Classement Leaders League - Décideurs Magazine
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04/04/22
Construction / Immobilier public et privé
Conventions d'occupation du domaine public : sans lésion, pas d'intérêt à contester le contrat
v
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06/04/22
Commande publique / droit public économique
Qualification des contrats de la commande publique liée aux risques d'exploitation et régime des biens de retour : modalités et conséquences de la qualification d'un contrat en délégation de service public
v
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14/04/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Les objectifs généraux de performance énergétique et environnementale dans le bâtiment conformes à la constitution
v
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03/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Projet de renouvellement urbain : précisions jurisprudentielles sur cette notion au sens de l'article L 103-3 du Code de l'urbanisme
v
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05/05/22
Commande publique / droit public économique
Code de la commande publique : nouvelles modifications apportées par le décret 2022-767 du 2 mai 2022
v
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05/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
En route pour le "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols
v
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06/05/22
Commande publique / droit public économique
L'absence de caractère suspensif de la saisine du CCIRAL pour le recours en reprise des relations contractuelles
v
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07/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM) : un coup non, un coup oui
v
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09/05/22
Commande publique / droit public économique
Concours de maîtrise d'oeuvre : l'anonymat concerne-t-il aussi les candidatures ?
v
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09/05/22
Actualité du Cabinet
Code de la commande publique : parution de la 3ème édition du Code aux Editions du Moniteur, commenté et annoté par Nicolas CHARREL
v
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10/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Constructibilité limitée en RNU : réponse éclairée sur les zones d'ombre de l'appréciation des conditions d'application
v
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17/05/22
Commande publique / droit public économique
Biens de retour immatériels en fin de concession : droits d'administration des réseaux sociaux, film et décors sont des biens de retour
v
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02/06/22
Fonction publique / Agents publics
Médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique : une condition de recevabilité du recours désormais pérennisée par décret
v
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02/06/22
Commande publique / droit public économique
Intangibilité d'un groupement et substitution d’un membre du groupement d'entreprises en cours d’exécution du contrat de la commande publique - avenant sur le prix : nouvelles précisions du Conseil d'Etat
v
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02/06/22
Commande publique / droit public économique
Concessions de service public : l’obligation du respect des exigences du DCE et l'utilité de renseigner dans son intégralité le DC1
v
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02/06/22
Commande publique / droit public économique
Motifs d’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique en cas de similiarité de dénomination d'entreprises
v
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08/06/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Autorisation environnementale: nouveaux formulaires disponibles depuis l'arrêté du 26 avril 2022
v
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12/06/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Commande publique et RGPD : un nouveau guide publié par la CNIL
v
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13/06/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Suppression des images de vidéosurveillance des incidents du Stade de France : triple incompétence ?
v
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15/06/22
Commande publique / droit public économique
Méthode de notation du critère prix et validité de l'application d'une TVA fictive uniforme
v
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16/06/22
Commande publique / droit public économique
10 mesures pour faire face à la crise dans l'achat public
v
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22/06/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Loi 3DS et réforme de la publicité des actes administratifs : un "Newsbinaire" gratuit organisé le 27/06/2022 pour une synthèse des principaux points à connaître
v
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23/06/22
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public, remise en état et contravention de voirie : du bon ordre des choses
v
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27/06/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Publicité des actes administratifs : la DGCL publie sa doctrine suite à l'entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022
v
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28/06/22
Médiation, MARD
Médiation : quand le juge devient le garant de la confidentialité
v
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29/06/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Autorisation de construire : accélération du traitement des recours avec le décret du 24 juin 2022
v
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05/07/22
Commande publique / droit public économique
Achat public : 3 clauses pour anticiper la flambée des prix et les difficultés d'approvisionnement
v
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06/07/22
Commande publique / droit public économique
Marché de travaux : le décompte final d'office n'exclut pas d'office toute réclamation
v
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06/07/22
Construction / Immobilier public et privé
L'interruption de la prescription de l'action en justice cadrée par le juge
v
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07/07/22
Commande publique / droit public économique
Clause de réexamen et justification de leur mise en application
v
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13/07/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modification du projet d'utilité publique = nouvelle contre-expertise adossée à l'enquête publique.
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26/07/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Mais qu'est-ce qu'une "clause exorbitante" du droit commun dans une convention d'occupation du domaine privé d'une personne publique ? 
v
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27/07/22
Commande publique / droit public économique
Accord-cadre : comment passer outre le montant maximum ?
v
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01/08/22
Commande publique / droit public économique
Retrouvez l'article de Me CHARREL sur achatpublic.info sur le droit à la refondation
v
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01/09/22
Commande publique / droit public économique
Clauses type pour l'égalité, laïcité et neutralité dans les contrats de la commande publique
v
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05/09/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Permis de construire modificatif et bouleversement de la nature même du projet initial
v
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05/09/22
Construction / Immobilier public et privé
Garantie des préjudices immatériels consécutifs
v
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06/09/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Bien culturel du domaine public : indemnisation de la perte de l'intérêt patrimonial d'en jouir
v
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07/09/22
Commande publique / droit public économique
La fermeture de piscines publiques par le délégataire est-elle légale ?
v
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09/09/22
Commande publique / droit public économique
Prix des carburants pour les travaux publics : une réponse ministérielle précise les préconisations du Gouvernement
v
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16/09/22
Actualité du Cabinet
Nouvelle route du littoral de l'Ile de la Réunion : enfin l'ouverture
v
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19/09/22
Commande publique / droit public économique
Recours en contestation de validité du contrat : un nouvel exemple de manquement donnant qualité pour agir
v
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21/09/22
Commande publique / droit public économique
Interview achatpublic: L’envolée des prix de l’énergie fait-elle voler en éclat les principes de la commande publique ?
v
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26/09/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La procédure d’urgence à caractère civil précisée par circulaire
v
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26/09/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
La CNIL sanctionne à nouveau pour manquement au RGPD
v
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27/09/22
Commande publique / droit public économique
La DAJ remet en cause le mode de calcul de l'imprévision, allant au-delà de l'avis du Conseil d'Etat - Interview achatpublic.info
v
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27/09/22
Commande publique / droit public économique
Modification des contrats de la commande publique et imprévision
v
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28/09/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Réforme de la publicité des actes : la DGCL met à jour sa FAQ
v
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29/09/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine: mode d'emploi
v
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30/09/22
Actualité du Cabinet
ZOOM sur les marchés obtenus en 2022
v
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03/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : une liberté fondamentale pour le Conseil d’Etat
v
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04/10/22
Commande publique / droit public économique
EXÉCUTION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE FACE À LA CRISE :
v
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04/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Eoliennes : la covisibilité avec des monuments historiques suffisante pour écarter ou contraindre un projet
v
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07/10/22
Actualité du Cabinet
Le cabinet CHARREL & Associés, organisme de formation certifié QUALIOPI
v
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07/10/22
Commande publique / droit public économique
L'exclusion du candidat : publications dans la Revue Contrats publics
v
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07/10/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Comment l’Etat accompagne-t-il les collectivités dans le cadre de cette crise du prix de l’énergie ?
v
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17/10/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
La procédure du lanceur d'alerte précisée par décret
v
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17/10/22
Commande publique / droit public économique
Facturation électronique, télétransmission et paiement en ligne : en route pour la dématérialisation 2024.
v
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21/10/22
Commande publique / droit public économique
Hausse importante et rapide des prix énergétiques : un caractère exceptionnel ?
v
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21/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
ICPE et obligation d’information dans son périmètre
v
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24/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
S'abstenir de mesures compensatoires suffit à caractériser le délit d'atteinte à la conservation d'habitats naturels
v
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25/10/22
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité du constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol
v
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03/11/22
Commande publique / droit public économique
Condamnation non exécutoire : absence de motif d'exclusion des marchés publics
v
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04/11/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Le contentieux Très Grande Vitesse pour les EnR
v
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07/11/22
Actualité du Cabinet
Zoom sur l'actualité réglementaire de septembre et octobre 2022 par matière
v
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14/11/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Coup d'accélérateur européen pour le déploiement des énergies renouvelables
v
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15/11/22
Pénal des affaires publiques
La procédure pénale aux délais déraisonnables doit être maintenue !
v
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16/11/22
Médiation, MARD
Transaction et validité de la clause de non-recours contre une décision à venir
v
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21/11/22
Construction / Immobilier public et privé
Recours d'un tiers contre une convention d’occupation domaniale
v
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25/11/22
Commande publique / droit public économique
Un arrêt pour rien sur les conséquences de l’absence de production de l'engagement de son sous-traitant ou cotraitant au stade de l'offre par un candidat à une DSP.
v
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30/11/22
Construction / Immobilier public et privé
Vice particulièrement grave justifiant la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public ?
v
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02/12/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Accord du gestionnaire du domaine public et validité du permis de construire
v
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05/12/22
Pénal des affaires publiques
Maîtrise des risques d’atteintes à la probité: publication d'un guide à destination des régions.
v
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05/12/22
Actualité du Cabinet
ZOOM sur l'actualité jurisprudentielle et réglementaire en droit public de novembre 2022
v
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06/12/22
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public et privé : la mise au point sur la mise en concurrence des occupations domaniales par le Conseil d'Etat
v
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07/12/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Référent déontologue : le décret a été publié
v
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13/12/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Urbanisme : autorisation tacite en cas de demande de pièce complémentaire illégale
v
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14/12/22
Commande publique / droit public économique
Assujettissement à la TVA des indemnités d’imprévision.
v
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23/12/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Dérogation « espèces protégées » : un modus operandi précisé.
v
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03/01/23
Commande publique / droit public économique
Commande publique : ce qui change à partir du 1er janvier 2023
v
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03/01/23
Commande publique / droit public économique
Données essentielles de la commande publique à publier sur le portail national des données ouvertes à compter du 1er janvier 2024.
v
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04/01/23
Commande publique / droit public économique
CCAG : ce qui change au 1er janvier 2023
v
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05/01/23
Actualité du Cabinet
ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE DÉCEMBRE 2022
v
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10/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les procédures orales d'instruction ouvertes à toutes les juridictions administratives
v
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11/01/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
De nouvelles perspectives ouvertes au maire en matière d’infraction d’urbanisme.
v
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17/01/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Contenu de l'étude d'impact, mesures de compensation et zones préférentielles pour la renaturation: point sur les précisions apportées par le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022
v
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19/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Faites part de vos propositions de modification législative ou réglementaire en écrivant à Elisabeth Borne
v
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27/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
La constitution de partie civile ouverte en cas d’agression d’un élu.
v
Article suivant
30/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Application du nouveau régime des responsabilités financière des gestionnaires publics depuis le 1er janvier 2023.
v
Article suivant
01/02/23
Actualité du Cabinet
ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE JANVIER 2023
v
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02/02/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Rétrospective de la loi 3DS
v
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03/02/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Réglementation des clôtures dans les espaces naturels : un nouvel outil pour assurer la continuité écologique.
v
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06/02/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Recevabilité du recours contre le permis de construire modificatif, la décision modificative ou la mesure de régularisation.
v
Article suivant
08/02/23
Actualité du Cabinet
L'enquête pour le Palmarès du Droit est en ligne!
v
Article suivant
20/02/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
1 propriétaire, 1 projet d’utilité publique, plusieurs parcelles, plusieurs arrêtés de cessibilité possibles.
v
Article suivant
14/03/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Adoption de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
v
Article suivant
27/03/23
Commande publique / droit public économique
Offre irrégulière des concessions et sobriété dans l'achat public : publications dans la revue Contrats publics du Moniteur.
v
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28/03/23
Commande publique / droit public économique
Communication des documents relatifs aux contrats de la commande publique et occultation excessive.
v
Article suivant
23/05/23
Commande publique / droit public économique
Prescription de l'action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics
v
Article suivant
01/06/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Application du régime juridique des contrats administratifs aux conventions de PUP
v
Article suivant
27/06/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
L'office du juge précisé dans le cadre d'une levée de suspension de l'exécution d'un permis de construire
v
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04/07/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) : publication du décret d’application sur les dérogations à la loi littoral
v
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14/09/23
Fonction publique / Agents publics
Informations à communiquer à l’agent public : le décret d’application est entré en vigueur au 1er septembre
v
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