ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE DÉCEMBRE 2022

COMMANDE PUBLIQUE - CONTRATS

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES:

CE, 2 décembre 2022, ENS Lyon, Req. n° 454318 

CE, 2 décembre 2022, Université de Lyon, Req. n° 454323

CE, 16 décembre 2022, SNC Grasse-vacances, Req. n° 455186

CE, 21 décembre 2022, centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia, Req. n°464685

CAA de Toulouse, 18 octobre 2022, Req. n°20TL23848

CAA de LYON, 3 novembre 2022, Req. n°20LY00865

CAA Toulouse, 8 novembre 2022, commune d'Aulus-les-Bains, Req. n°21TL23426.

CAA Lyon, 24 novembre 2022,  M. B...et autres, Req. n°20LY00105

CAA Lyon, 24 novembre 2022, commune de Marnaz, Req. n°20LY03771

CAA Marseille, 28 novembre 2022, Req. n°20MA03656

CAA de Marseille, 28 novembre 2022, société Kleber Rossillon, Req.n°21MA00166

CAA Toulouse, 1er décembre 2022, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Req. n° 20TL04836

CAA de Nantes, 2 décembre 2022, Req. n° 22NT00666

CAA Paris, 6 décembre 2022, société Office One, Req. n° 21PA00390. 

CAA Bordeaux, 13 décembre 2022, Req. n°20BX02660

TA Melun, 23 mai 2022, société hospitalière d’assurances mutuelles , Req. n° 2204502

TA Lille, ord. 5 décembre 2022, association non à l’agrandissement de l’aéroport de Lille, Req. n° 2208424

TA Lille, ord. 5 décembre 2022, SAS Aéroport de Lille, Req. n° 2208464

TA Guadeloupe, ord. 7 décembre 2022, Sté Global sécurité privée, Req. n°2203116

TA Guadeloupe, ord. 8 décembre 2022, SHAM, Req. n°2201276

TA Mayotte, ord. 9 décembre 2022, SELARL de Pathologie, Req. n°2205595.

TA Besançon, ord. 23 décembre 2022, préfet du Doubs, Req. n° 2201997

ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES:

Circulaire n°6380/SG du 30 novembre 2022

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INTERCOMMUNALITÉ -  DROIT ADMINISTRATIF

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES:

CE, 14 décembre 2022, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Req. n°463964

CE, 19 décembre 2022, commune de Pérols et de M. D... B..., Req. n° 462156

CE, 20 décembre 2022, société Pacifica, Req. n° 445319

CAA Douai, 8 décembre 2022, commune d'Hénin-Beaumont, Req. n°21DA00323, 21DA00324

CAA Bordeaux, 13 décembre 2022, syndicat des sylviculteurs du Sud-ouest, Req. n°20BX02904

CAA Toulouse, 15 Décembre 2022, Req. n° 19TL02648-1

CAA Bordeaux, 21 décembre 2022, M.M, Req. n° 20BX02224

TA Montreuil, 22 septembre 2022, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, Req. n° 2010760.

TA Versailles, 13 décembre 2022, Président Delage, Req. n°2005947

ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES:

Arrêté du 30 novembre 2022 pris en application de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020

Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local  

Décret n°2022-1527 du 7 décembre 2022 relatif au transfert aux collectivités territoriales de la maîtrise d’ouvrage des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan État-région, se rapportant aux voies non concédées relevant du domaine routier national transférées en application des dispositions de l’article 38 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022  

Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Décret n°2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l’évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes

Décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 relatif à la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

FONCTION PUBLIQUE

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES:

CE, 2 décembre 2022, M. J et autres, Req.  n°461276

CE, 14 décembre 2022, Commune de Grenoble, Req.  n°450115

CE, 19 décembre 2022, M. D... B..., Req. n°461923

TA Paris, 15 juin 2022, M. B... A... , Req. n°2125444/5-3

TA Paris, 12 septembre 2022, M. B... A..., Req. n° 2008019/2-2

TA Melun, 29 septembre 2022, Mme A… B..., Req.  n° 2004705

TA Paris, ord. 11 octobre 2022, Mme A... B..., Req. n° 2219521/5

TA Melun, 13 octobre 2022, M. A... E…, Req.  n° 2005649

TA Paris, 14 octobre 2022, Mme B... A..., Req. n°1921430/5-4

TA Melun, 20 octobre 2022, Mme C... A..., Req.  n° 1909612

TA Melun, 20 octobre 2022, M. C... D…, Req.  n° 1904399

TA Melun, 20 octobre 2022, M. C... B…, Req.  n° 2001855, 2106064

TA Paris, 2 novembre 2022, Mme B... A... , Req. n° 2017214/3-3

TA Rennes, 4 novembre 2022, M. V., Req.  n° 2001023

TA Montreuil, 9 novembre 2022, Mme A... D..., Req.  n° 1910348

TA Rennes , 10 novembre 2022, Mme T., Req. n°2200679, 2201305 et 2202209

TA Paris, 17 novembre 2022, Mme B... A. .., Req. n° 2106895/5-2

TA Montreuil, 6 décembre 2022, Mme C..., Req.  n° 2007908

ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES:

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les ministères économiques et financiers

Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés

URBANISME - AMÉNAGEMENT - DOMANIALITÉ

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES:

Ccass., 3ème civ. 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305

CE, 23 novembre 2022, commune d’Esbly, Req. n°459043

CE, 2 décembre 2022, société Paris Tennis, Req.455033

CE, 2 décembre 2022, M. A, Req.460100

CE, 9 décembre 2022, commune de Saint-Herblain, Req. n°454521

CE, 14 décembre 2022, société Eolarmor, Req. n°448013

CE, 21 décembre 2022, commune de Saint-Félicien, Req. n°464505

CE, 22 décembre 2022, commune de Villeneuve-lès-Maguelone, Req. n°463331

CE, 22 décembre 2022, Commune de Bonneville-sur-Touques, Req. n° 458524

CAA Toulouse, 29 décembre 2022,  M. J. et Association « Les gardiens de Montcalm », Req. n° n° 19TL04975

TA Paris, 24 janvier 2022, association nationale des gens du voyage citoyens,  Req. n° 2103255/4-2

TA Melun, 18 mai 2022, Préfecture du Val-de-Marne,  Req. n°2009201

TA Paris, 2 juin 2022, association Cavé Goutte d'Or, Req. n° 2017281/4-1

TA Montreuil, 29 juin 2022, M. B., Req. n°2109919

TA Paris, 1er juillet 2022, SAS Stafim , Req. n° 2112708/4-3

TA Montreuil, 17 octobre 2022, M. P. C. et consorts, Req. n° 2100125

TA Rennes, 14 novembre 2022, M.E., Req. 2005661, 2101912

TA Grenoble, 22 novembre 2022, Req. n°1903013

TA Rennes, 28 novembre 2022, M. et Mme H. , Req. 2100266, 2103678

TA Montreuil, 20 octobre 2022, SCI Guemara, Req. n° 2111645

TA Amiens, 8 décembre 2022, Préfet de L’Aisne - Société ROCKWOOL, Req. n°2102509, 2102803

TA Lyon, 9 décembre 2022, association citoyenne Bresse et Saône, Req. n° 2101920

TA Toulouse, 12 décembre 2022, société MACSF Assurances et autres, Req. n° 1907388, 1907441, 2001150, 2006010

ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES:

Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires

Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation

Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol

Décret n°2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement

Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat

ENVIRONNEMENT - ÉNERGIE

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES:

CJUE, 22 décembre 2022, JP, affaire C 61/21

Ccass., 30 novembre 2022, pourvoi n°21-16.404

Ce, 9 décembre 2022, association Sud-Artois pour la protection de l’environnement, avis contentieux n° 463563

CE, 9 décembre 2022, syndicat Alliance Plasturgie & Composites du futur (Plastalliance) et autres, Req. n°458440, 459332, 459387, 459398

CE, 22 décembre 2022, l'association France Nature Environnement et autres, Req. n° 462352

CAA Toulouse, 8 décembre 2022, Req. n°20TL02108

CAA Nancy, 15 décembre 2022, M. D... et autres, Req. n° 20NC00801

TA Paris, 24 février 2022, association Sea Shepherd France, Req. n° 2004450/3-2

TA Toulon, 28 octobre 2022 , commune du Thoronet, Req. n° 2002198

TA Grenoble, 6 décembre 2022, France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes, Req. n°2002004

TA Poitiers, 6 décembre 2022, Alcatel Lucent participations,  Req. n°2002052.

TA Toulouse, 9 décembre 2022, association Les amis de la terre - Midi-Pyrénées , Req. n° 2206321

ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES:

Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023

Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie

Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement

Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil de l’Union Européenne du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables

Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface.

Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses.

Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les pompes à chaleur hybrides.

Décret n°2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l’enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux

Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur.

Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.

Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Décret n°2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine

Décret n° 2022-1753 du 30 décembre 2022 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture

Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000

DIVERS

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES:

• RGPD

CJUE, 27 octobre 2022, C-129/21

• Procédure/Médiation

CE, 9 décembre 2022, département de la Seine-Saint-Denis, Req. n° 451500

CE, 29 décembre 2022, Société GEMCO, Req. n° 459673