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05/01/23

Actualité du Cabinet

ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE DÉCEMBRE 2022

Notre #newsletter #droitpublic de décembre 2022 est téléchargeable

COMMANDE PUBLIQUE - CONTRATS

 

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES:

CE, 2 décembre 2022, ENS Lyon, Req. n° 454318 

CE, 2 décembre 2022, Université de Lyon, Req. n° 454323

CE, 16 décembre 2022, SNC Grasse-vacances, Req. n° 455186

CE, 21 décembre 2022, centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia, Req. n°464685

CAA de Toulouse, 18 octobre 2022, Req. n°20TL23848

CAA de LYON, 3 novembre 2022, Req. n°20LY00865

CAA Toulouse, 8 novembre 2022, commune d'Aulus-les-Bains, Req. n°21TL23426.

CAA Lyon, 24 novembre 2022,  M. B...et autres, Req. n°20LY00105

CAA Lyon, 24 novembre 2022, commune de Marnaz, Req. n°20LY03771

CAA Marseille, 28 novembre 2022, Req. n°20MA03656

CAA de Marseille, 28 novembre 2022, société Kleber Rossillon, Req.n°21MA00166

CAA Toulouse, 1er décembre 2022, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Req. n° 20TL04836

CAA de Nantes, 2 décembre 2022, Req. n° 22NT00666

CAA Paris, 6 décembre 2022, société Office One, Req. n° 21PA00390. 

CAA Bordeaux, 13 décembre 2022, Req. n°20BX02660

TA Melun, 23 mai 2022, société hospitalière d’assurances mutuelles , Req. n° 2204502

TA Lille, ord. 5 décembre 2022, association non à l’agrandissement de l’aéroport de Lille, Req. n° 2208424

TA Lille, ord. 5 décembre 2022, SAS Aéroport de Lille, Req. n° 2208464

TA Guadeloupe, ord. 7 décembre 2022, Sté Global sécurité privée, Req. n°2203116

TA Guadeloupe, ord. 8 décembre 2022, SHAM, Req. n°2201276

TA Mayotte, ord. 9 décembre 2022, SELARL de Pathologie, Req. n°2205595.

TA Besançon, ord. 23 décembre 2022, préfet du Doubs, Req. n° 2201997

 

ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES:

Circulaire n°6380/SG du 30 novembre 2022

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics

 

COLLECTIVITÉS TERRITORIALESINTERCOMMUNALITÉ -  DROIT ADMINISTRATIF

 

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES:

CE, 14 décembre 2022, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Req. n°463964

CE, 19 décembre 2022, commune de Pérols et de M. D... B..., Req. n° 462156

CE, 20 décembre 2022, société Pacifica, Req. n° 445319

CAA Douai, 8 décembre 2022, commune d'Hénin-Beaumont, Req. n°21DA00323, 21DA00324

CAA Bordeaux, 13 décembre 2022, syndicat des sylviculteurs du Sud-ouest, Req. n°20BX02904

CAA Toulouse, 15 Décembre 2022, Req. n° 19TL02648-1

CAA Bordeaux, 21 décembre 2022, M.M, Req. n° 20BX02224

TA Montreuil, 22 septembre 2022, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, Req. n° 2010760.

TA Versailles, 13 décembre 2022, Président Delage, Req. n°2005947

 

ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES:

Arrêté du 30 novembre 2022 pris en application de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020

Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local  

Décret n°2022-1527 du 7 décembre 2022 relatif au transfert aux collectivités territoriales de la maîtrise d’ouvrage des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan État-région, se rapportant aux voies non concédées relevant du domaine routier national transférées en application des dispositions de l’article 38 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022  

Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Décret n°2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l’évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes

Décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 relatif à la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

 

FONCTION PUBLIQUE

 

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES:

CE, 2 décembre 2022, M. J et autres, Req.  n°461276

CE, 14 décembre 2022, Commune de Grenoble, Req.  n°450115

CE, 19 décembre 2022, M. D... B..., Req. n°461923

TA Paris, 15 juin 2022, M. B... A... , Req. n°2125444/5-3

TA Paris, 12 septembre 2022, M. B... A..., Req. n° 2008019/2-2

TA Melun, 29 septembre 2022, Mme A… B..., Req.  n° 2004705

TA Paris, ord. 11 octobre 2022, Mme A... B..., Req. n° 2219521/5

TA Melun, 13 octobre 2022, M. A... E…, Req.  n° 2005649

TA Paris, 14 octobre 2022, Mme B... A..., Req. n°1921430/5-4

TA Melun, 20 octobre 2022, Mme C... A..., Req.  n° 1909612

TA Melun, 20 octobre 2022, M. C... D…, Req.  n° 1904399

TA Melun, 20 octobre 2022, M. C... B…, Req.  n° 2001855, 2106064

TA Paris, 2 novembre 2022, Mme B... A... , Req. n° 2017214/3-3

TA Rennes, 4 novembre 2022, M. V., Req.  n° 2001023

TA Montreuil, 9 novembre 2022, Mme A... D..., Req.  n° 1910348

TA Rennes , 10 novembre 2022, Mme T., Req. n°2200679, 2201305 et 2202209

TA Paris, 17 novembre 2022, Mme B... A. .., Req. n° 2106895/5-2

TA Montreuil, 6 décembre 2022, Mme C..., Req.  n° 2007908

 

ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES:

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les ministères économiques et financiers

Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés

 

URBANISME - AMÉNAGEMENT - DOMANIALITÉ

 

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES:

Ccass., 3ème civ. 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305

CE, 23 novembre 2022, commune d’Esbly, Req. n°459043

CE, 2 décembre 2022, société Paris Tennis, Req.455033

CE, 2 décembre 2022, M. A, Req.460100

CE, 9 décembre 2022, commune de Saint-Herblain, Req. n°454521

CE, 14 décembre 2022, société Eolarmor, Req. n°448013

CE, 21 décembre 2022, commune de Saint-Félicien, Req. n°464505

CE, 22 décembre 2022, commune de Villeneuve-lès-Maguelone, Req. n°463331

CE, 22 décembre 2022, Commune de Bonneville-sur-Touques, Req. n° 458524

CAA Toulouse, 29 décembre 2022,  M. J. et Association « Les gardiens de Montcalm », Req. n° n° 19TL04975

TA Paris, 24 janvier 2022, association nationale des gens du voyage citoyens,  Req. n° 2103255/4-2

TA Melun, 18 mai 2022, Préfecture du Val-de-Marne,  Req. n°2009201

TA Paris, 2 juin 2022, association Cavé Goutte d'Or, Req. n° 2017281/4-1

TA Montreuil, 29 juin 2022, M. B., Req. n°2109919

TA Paris, 1er juillet 2022, SAS Stafim , Req. n° 2112708/4-3

TA Montreuil, 17 octobre 2022, M. P. C. et consorts, Req. n° 2100125

TA Rennes, 14 novembre 2022, M.E., Req. 2005661, 2101912

TA Grenoble, 22 novembre 2022, Req. n°1903013

TA Rennes, 28 novembre 2022, M. et Mme H. , Req. 2100266, 2103678

TA Montreuil, 20 octobre 2022, SCI Guemara, Req. n° 2111645

TA Amiens, 8 décembre 2022, Préfet de L’Aisne - Société ROCKWOOL, Req. n°2102509, 2102803

TA Lyon, 9 décembre 2022, association citoyenne Bresse et Saône, Req. n° 2101920

TA Toulouse, 12 décembre 2022, société MACSF Assurances et autres, Req. n° 1907388, 1907441, 2001150, 2006010

 

ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES:

Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires

Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation

Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol

Décret n°2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement

Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat

 

ENVIRONNEMENT - ÉNERGIE

 

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES:

CJUE, 22 décembre 2022, JP, affaire C 61/21

Ccass., 30 novembre 2022, pourvoi n°21-16.404

Ce, 9 décembre 2022, association Sud-Artois pour la protection de l’environnement, avis contentieux n° 463563

CE, 9 décembre 2022, syndicat Alliance Plasturgie & Composites du futur (Plastalliance) et autres, Req. n°458440, 459332, 459387, 459398

CE, 22 décembre 2022, l'association France Nature Environnement et autres, Req. n° 462352

CAA Toulouse, 8 décembre 2022, Req. n°20TL02108

CAA Nancy, 15 décembre 2022, M. D... et autres, Req. n° 20NC00801

TA Paris, 24 février 2022, association Sea Shepherd France, Req. n° 2004450/3-2

TA Toulon, 28 octobre 2022 , commune du Thoronet, Req. n° 2002198

TA Grenoble, 6 décembre 2022, France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes, Req. n°2002004

TA Poitiers, 6 décembre 2022, Alcatel Lucent participations,  Req. n°2002052.

TA Toulouse, 9 décembre 2022, association Les amis de la terre - Midi-Pyrénées , Req. n° 2206321

 

ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES:

Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023

Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie

Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement

Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil de l’Union Européenne du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables

Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface.

Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses.

Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les pompes à chaleur hybrides.

Décret n°2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l’enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux

Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur.

Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.

Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Décret n°2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine

Décret n° 2022-1753 du 30 décembre 2022 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture

Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000

 

DIVERS

 

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES:

  • RGPD

CJUE, 27 octobre 2022, C-129/21

 

  • Procédure/Médiation

CE, 9 décembre 2022, département de la Seine-Saint-Denis, Req. n° 451500

CE, 29 décembre 2022, Société GEMCO, Req. n° 459673

 

 

 

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19/02/20
Commande publique / droit public économique
Constitutionnalité du délit de "Favoritisme"
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24/02/20
Fonction publique / Agents publics
Fonction publique de l'Etat - Droits de l'agent
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26/02/20
Commande publique / droit public économique
Avis d'appel public à la concurrence dans les marchés publics
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03/03/20
Fonction publique / Agents publics
Fonction publique : le "contrat de projet" devient concret !
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03/03/20
Fonction publique / Agents publics
Réforme de la fonction publique et régime indemnitaire
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04/03/20
Commande publique / droit public économique
Convention de délégation et droits du concessionnaire
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04/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public : précisions sur la notion et incompatibilité avec le statut d'AFUL
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05/03/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel sur le site Achatpublic.Info à propos de l'arrêt rendu le 28/02/2020 sur l'indemnisation d'un candidat évincé
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05/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité des constructeurs: quel est le statut d'un enduit de façade ?
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05/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Articulation entre prescription biennale et mobilisation de la garantie dommages-ouvrage
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05/03/20
Commande publique / droit public économique
Le « localisme » dans la commande publique arriverait-il ?
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06/03/20
La commande publique à quel prix ? - La modification anticipée du prix dans les marchés publics : les clauses contractuelles de modification
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11/03/20
Commande publique / droit public économique
Objet social d'une SEML et objet d'un marché public : rien ne sert de se cacher derrière une compétence que l'on n'a plus !
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15/03/20
Construction / Immobilier public et privé
Un bien inclus dans le périmètre d’une association syndicale peut-il appartenir au domaine public ?
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16/03/20
Continuité du cabinet durant la crise #covid19
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17/03/20
Abaissement du seuil de recrutement contractuel des agents de direction de la fonction publique territoriale
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17/03/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel sur le site Achatpublic.Info à propos de l’indépendance du maitre d’oeuvre
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18/03/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Infractions à l’urbanisme : ne pas se faire Pesquet !
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18/03/20
Commande publique / droit public économique
La résiliation pour « difficultés techniques particulières » prévue par le CCAG FCS
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18/03/20
Commande publique / droit public économique
Le Vade-Mecum des aides d'Etat 2019 est paru ! Mais sera t-il toujours d'actualité avec le covid19 ?
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20/03/20
Commande publique / droit public économique
COVID 19 : INTERVIEW DE ME CHARREL SUR LE SITE ACHATPUBLIC.INFO À PROPOS DE L'ARTICULATION ENTRE DON ET COMMANDE PUBLIQUE
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22/03/20
#covid19 : Modification du projet de Loi d'urgence sanitaire adoptée par l'AN et la Commission mixte paritaire
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23/03/20
#COVID19 : Pas de confinement total pour le Palais Royal mais halte au jogging !
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23/03/20
#COVID-19 : Ce que contient la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie
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24/03/20
#COVID-19 et aides aux entreprise par les Etats : pour la Commission européenne « Nécessité fait loi ».
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26/03/20
Commande publique / droit public économique
#covid19 : Décryptage de l'ordonnance Urgence Commande Publique
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26/03/20
Commande publique / droit public économique
#COVID19 : Fiche technique et FAQ de la DAJ sur l'ordonnance Urgence Commande publique : un soutien clair pour les entreprises
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30/03/20
DataJust : les algorithmes entrent en justice au mauvais moment
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07/04/20
Commande publique / droit public économique
Interview de Me Charrel par le site Achatpublic.info : "La commande publique devra changer de cadre de référence"
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07/04/20
Commande publique / droit public économique
Article de Me Gaspar paru dans Lexbase : "Indemnisation du candidat évincé irrégulièrement en raison d’un manquement commis dans le choix de la procédure de passation du contrat"
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07/04/20
Commande publique / droit public économique
#covid19 : "La commande publique devra changer de cadre de référence" - Interview de Me Charrel par le site Achatpublic.info
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08/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
#covid19 : Focus et polémique que l’application du droit des sols dans le cadre de l’urgence sanitaire
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09/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Délai de recours : double restriction des modalités de contestation d’un acte règlementaire
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16/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
#COVID19 et continuité de fonctionnement des collectivités locales : enfin de nouvelles bases légales !
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17/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Nouveaux délais dans les autorisations d'urbanisme à l’épreuve de l’urgence - Episode n°2
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20/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Contrats immobiliers et délais pour faire face au #covid19 : analyse de l'ordonnance 2020-427 du 15 avril, pas comme les autres
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23/04/20
Commande publique / droit public économique
CAO : dispense d'avis des CAO pour les avenants de plus de 5% mais pas pour les attributions de marchés publics (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
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23/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : Zoom sur les dispositions relatives à l'urbanisme
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23/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
La taxe Locale sur les Publicités Extérieures (TLPE) peut désormais être suspendue (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
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23/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modification des règles de la copropriété au titre de la crise du #covi19 : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
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25/04/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le droit de dérogation à certaines réglementations reconnu au préfet pérennisé
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27/04/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Nouvelle modification des délais par décret : le dégèle avant le déconfinement
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06/05/20
Fonction publique / Agents publics
Assouplissement des conditions de télétravail dans la fonction publique
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07/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le déconfinement c'est (presque) maintenant : instruction du 1er Ministre aux Préfets
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08/05/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Urbanisme : redémarrage des délais au 24 mai
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14/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 : adaptations et compléments sur le fonctionnement des institutions locales
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17/05/20
Commande publique / droit public économique
Urgence sanitaire : le STOP & GO du Gouvernement pour les contrats publics
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19/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Elections municipales : précisions sur l'installation des conseils municipaux et communautaires élus dès le premier tour
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20/05/20
Commande publique / droit public économique
Budget primitif et documents préparatoires au budget pour démontrer le caractère inacceptable d'une offre
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28/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le retour aux urnes ? C'est pour le 28 juin et le 2 juin pour le dépôt des listes.
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29/05/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Zoom sur le nouveau rescrit préfectoral
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02/06/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelle édition des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics
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02/06/20
Commande publique / droit public économique
La réparation par le juge administratif du préjudice subi par la personne publique victime de la pratique anti-concurrentielle d’entente par plusieurs entreprises
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05/06/20
Commande publique / droit public économique
Réouverture des terrasses… et des référés précontractuel et contractuel pour les candidats évincés ayant remis une offre irrégulière
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05/06/20
Commande publique / droit public économique
Recours en contestation de la validité d’un contrat administratif – précisions sur point de départ du délai de recours
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17/06/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
La liberté de manifester réaffirmée par le juge administratif – même au temps de la COVID 19 !
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18/06/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelles (?) mesurettes pour la commande publique suite au #COVID19 : ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020
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22/06/20
Neutralisation d’une neutralisation d'un critère d'attribution à l'occasion du jugement des offres
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22/06/20
Commande publique / droit public économique
Pondération des critères d'attribution – La liberté surveillée de l’acheteur public
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29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 1
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29/06/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modernisation des SCoT et rationalisation de la hiérarchie des normes : les derniers soubresauts de la loi ELAN - PARTIE 2
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07/07/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Projet de grand stade de rugby : la Fédération Française de Rugby déclarée hors jeu et condamnée
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16/07/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Énergie et climat : trois directives pour le prix d’une ordonnance !
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23/07/20
Commande publique / droit public économique
La relance sans élan par les marchés publics = le coup d'épée dans le béton des nouveaux seuils de dispense de mise en concurrence
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23/07/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les élections, la covid et l’abstention.
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24/07/20
Commande publique / droit public économique
Retrouvez l'interview croisée de Me CHARREL sur achatpublic.info sur les nouveaux seuils de 70.000 € pour les marchés de travaux et 100.000 € pour les denrées alimentaires
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29/07/20
Commande publique / droit public économique
Les modifications de la réglementation en matière de commande publique ne sont pas applicables qu'à Wallis et Futuna (notamment)
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07/08/20
Commande publique / droit public économique
#CCP : après le pavé, la plage ???? - Fin de la mise à jour du Code de la commande publique du Moniteur
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16/09/20
Médiation, MARD
Médiation : un décret crée une expérimentation pour les filières de responsabilité élargie des producteurs
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21/09/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
GEOPORTAIL DE L’URBANISME : A VOS MARQUES, PRETS… PUBLIEZ
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22/09/20
Construction / Immobilier public et privé
Lutte contre l'habitat indigne : de nouveaux outils pour être plus efficaces
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12/10/20
Commande publique / droit public économique
Nouvelle édition du Code de la commande publique, commenté et annoté par Me CHARREL
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16/10/20
Commande publique / droit public économique
Interdiction de soumissionner aux contrats de concessions : absence d’automaticité et droit de repentance
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18/10/20
Commande publique / droit public économique
Simplification du régime des avances dans les marchés publics
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28/10/20
Commande publique / droit public économique
Une CAO peut attribuer deux fois un même marché...
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05/11/20
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Plein phare sur l’innovation
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17/11/20
Commande publique / droit public économique
Irrégularité de l’addition des montants du BPU pour noter le critère « Prix »
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01/12/20
Pénal des affaires publiques
Continuité pénale des sociétés absorbées : conséquence en droit public du revirement retentissant de jurisprudence de la Cour de Cassation
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02/12/20
Commande publique / droit public économique
Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : entente illicite ou licite pour des entreprises d'un même groupe ?
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03/12/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Avis, décisions et délibérations des personnes publiques : la visio pour tous
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04/12/20
Commande publique / droit public économique
Validation de la Loi ASAP : il était temps !
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09/12/20
Pénal des affaires publiques
Indices de corruption et commande publique : vers un développement des pratiques de compliance ?
Article suivant
15/12/20
Commande publique / droit public économique
Avenants dans la commande publique : quel recours pour les tiers ?
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17/12/20
Collectivités territoriales / Droit administratif
Consécration légale de l'expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée"
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17/12/20
Commande publique / droit public économique
Possibilité de référés précontractuels multiples contre les marchés publics et les concessions
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17/12/20
Commande publique / droit public économique
Décryptage de la Loi ASAP lors de l'interview de Me CHARREL à l'occasion des trophées de la Commande publique
Article suivant
18/12/20
Commande publique / droit public économique
Offres identiques par des entreprises liées = plusieurs offres d'un même opérateur
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22/12/20
Construction / Immobilier public et privé
Action en garantie du titulaire contre le sous-traitant indirect
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04/01/21
Actualité du Cabinet
Merveilleuse année 2021 !
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10/01/21
Commande publique / droit public économique
L'avocat sans mandat peut toujours demander Décompte
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15/01/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Reprise du personnel imposée par le Préfet : ne pas rester sur le carreau en cas de transfert de compétence
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19/01/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG : lancement de la consultation publique par BERCY
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10/02/21
Construction / Immobilier public et privé
Devoir de conseil du maître d'oeuvre
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10/02/21
Construction / Immobilier public et privé
Garantie décennale : quand la taille du maître d'ouvrage compte...
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11/02/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG - Webinaire de présentation des projets soumis à concertation
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19/02/21
Commande publique / droit public économique
Offre irrégulière : ne parlons que de cela !
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24/02/21
Commande publique / droit public économique
Ratification de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 "Commande publique"
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26/02/21
Commande publique / droit public économique
Procédure validée mais concession de service public suspendue !
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06/03/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
#laffairedusiecle - Préjudice écologique suite à la carence de l'Etat : analyse et perspectives
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07/03/21
Fonction publique / Agents publics
Fonction publique - Inéligibilité des DGS et DGAS en qualité de représentants du personnel
Article suivant
10/03/21
Commande publique / droit public économique
Commande publique : : l'obligation de réemploi ou de la réutilisation ou d'intégration de matières recyclées enfin consacrée
Article suivant
29/03/21
Actualité du Cabinet
Accompagnement du Nouveau Campus de l'école ARTFX - Plaine Images (Lille Métropole)
Article suivant
01/04/21
Commande publique / droit public économique
CCAG et CCP : bonne pêche pour le 1er avril !
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04/04/21
Actualité du Cabinet
1er téléphérique urbain francilien attribué par IDFM
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06/04/21
Commande publique / droit public économique
Plaidoyer pour une commande publique environnementale
Article suivant
09/04/21
Commande publique / droit public économique
Pour qu'il y ait concession de travaux, il ne faut pas de cession ! Et sans concession, mise en concurrence ?
Article suivant
16/04/21
Actualité du Cabinet
Ile-de-France Mobilités inaugure le Tram Lumière T9 nouvelle ligne Paris > Orly-Ville
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20/04/21
Commande publique / droit public économique
Validité des critères sociaux pour l'attribution des marchés publics pour le Tribunal de l'Union Européenne
Article suivant
05/05/21
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité pénale du maître d'ouvrage et du coordonnateur SPS
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06/05/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Evaluation environnementale des projets : annulation de poids pour la nomenclature des tailles !
Article suivant
11/05/21
Commande publique / droit public économique
BEFA et commande publique de travaux : Construire avant de louer n'est pas (toujours) tricher
Article suivant
20/05/21
Commande publique / droit public économique
L'obsolescence programmée de la jurisprudence SMIRGEOMES en commande publique
Article suivant
03/06/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La substitution tacite de motifs consacrée dans le contentieux du refus d'autorisation d'urbanisme
Article suivant
03/06/21
Commande publique / droit public économique
Les limites d'un protocole transactionnel en concession d'aménagement
Article suivant
03/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Projet de Loi 4D pour une décentralisation augmentée ?
Article suivant
08/06/21
Médiation, MARD
Obtention du diplôme universitaire de Médiateur (IFOMENE)
Article suivant
10/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Taxe de séjour : les affaires reprennent !
Article suivant
11/06/21
Commande publique / droit public économique
Marchés publics de substitution : comment les appliquer ?
Article suivant
15/06/21
Commande publique / droit public économique
Pénurie de matières premières dans les marchés
Article suivant
15/06/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les réseaux sociaux ne font pas bon ménage avec la campagne (électorale)
Article suivant
22/06/21
Commande publique / droit public économique
Mise à jour au 1er juillet 2021 des conditions de délivrance des certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
Article suivant
24/06/21
Commande publique / droit public économique
Propagande électorale : maldonne sur la distribution
Article suivant
25/06/21
Commande publique / droit public économique
Annulation d'office d'un contrat entaché d'un vice d'une particulière gravité
Article suivant
01/07/21
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public : les chantiers de travaux des opérateurs de télécommunication peuvent être soumis à redevance
Article suivant
06/07/21
Commande publique / droit public économique
Tour de vis sur les accords cadres sans montant maximum par la CJUE
Article suivant
06/07/21
Collectivités territoriales / Droit administratif
Perspectives de la sécurité municipale (et plus) dans la Loi sur la Sécurité Globale
Article suivant
07/07/21
Commande publique / droit public économique
Festival d'art lyrique de Lamalou-les-bains aura bien lieu : après la COVID, le risque de suspension écarté par le juge des référés
Article suivant
07/07/21
Actualité du Cabinet
Lodges flottants de GRUISSAN : Alliance Plaisance réinvente votre été
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31/08/21
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Volet urbanisme de la Loi Climat et Résilience : quelles sont les principales nouveautés ?
Article suivant
06/09/21
Commande publique / droit public économique
Loi Climat et marchés publics : quelles mesures pour faire face à l'urgence climatique ?
Article suivant
17/09/21
Commande publique / droit public économique
Formation pratique CCAG Travaux 2021
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30/09/21
Commande publique / droit public économique
Offre électronique tardive régulière
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06/10/21
Commande publique / droit public économique
Quelles solutions pour faire face à la pénurie des matières premières dans les marchés de travaux ?
Article suivant
11/10/21
Commande publique / droit public économique
Réforme des CCAG 2021 : nouvelles modifications
Article suivant
06/11/21
Commande publique / droit public économique
Comment utiliser les certificats d'économie d'énergie dans un marché public ?
Article suivant
15/12/21
Commande publique / droit public économique
Marchés publics et innovation : pérennisation du seuil de 100.000 € HT d'exemption de mise en concurrence
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21/12/21
Actualité du Cabinet
Excellentes fêtes de fin d'année
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13/01/22
Commande publique / droit public économique
Mise en concurrence des concessions : consécration d'une procédure unique pour plusieurs contrats
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18/02/22
Commande publique / droit public économique
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18/02/22
Commande publique / droit public économique
Secret des affaires et commande publique - Le Juge administratif nous éclaire sur l'occultation des documents
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18/02/22
Actualité du Cabinet
Entrée du Cabinet au classement Leaders League - Décideurs Magazine parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public des affaires
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18/02/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Politique locale sur mesure avec la reconnaissance de la différenciation territoriale par la Loi 3DS
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18/02/22
Actualité du Cabinet
Classement Leaders League Décideurs Magazine : 3 domaines notés "Excellent" pour 2021
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18/02/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Urbanisme - Equipement propre à un projet
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18/02/22
Fonction publique / Agents publics
Code de la fonction publique - Création enfin consacrée
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14/03/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Stockage des déchets « ultimes » : le Conseil constitutionnel garant de la liberté contractuelle
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14/03/22
Construction / Immobilier public et privé
Assurance dommages-ouvrage : ou comment contourner la prescription biennale
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14/03/22
Commande publique / droit public économique
Tables de concordance des CCAG 2021
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14/03/22
Commande publique / droit public économique
Le Conseil d'Etat "abyme" le référé secret des affaires
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16/03/22
Commande publique / droit public économique
Certificats d'économie d'énergie (CEE) et Commande publique : nouvelle fiche technique de la DAJ
Article suivant
16/03/22
Commande publique / droit public économique
Flambée des prix et pénurie des matières premières : la mise à jour permanente de la fiche technique de la DAJ
Article suivant
22/03/22
Commande publique / droit public économique
Newsbinaire "Les mardis de la commande publique" : sur fond de crise ukrainienne, comment utiliser les clauses de réexamen face à la flambée des prix et la pénurie des matériaux ?
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01/04/22
Commande publique / droit public économique
Hausse des prix des matières premières : encore une circulaire pour les contrats de la commande publique
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04/04/22
Actualité du Cabinet
Classement Leaders League - Décideurs Magazine
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04/04/22
Construction / Immobilier public et privé
Conventions d'occupation du domaine public : sans lésion, pas d'intérêt à contester le contrat
Article suivant
06/04/22
Commande publique / droit public économique
Qualification des contrats de la commande publique liée aux risques d'exploitation et régime des biens de retour : modalités et conséquences de la qualification d'un contrat en délégation de service public
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14/04/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Les objectifs généraux de performance énergétique et environnementale dans le bâtiment conformes à la constitution
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03/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Projet de renouvellement urbain : précisions jurisprudentielles sur cette notion au sens de l'article L 103-3 du Code de l'urbanisme
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05/05/22
Commande publique / droit public économique
Code de la commande publique : nouvelles modifications apportées par le décret 2022-767 du 2 mai 2022
Article suivant
05/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
En route pour le "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols
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06/05/22
Commande publique / droit public économique
L'absence de caractère suspensif de la saisine du CCIRAL pour le recours en reprise des relations contractuelles
Article suivant
07/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM) : un coup non, un coup oui
Article suivant
09/05/22
Commande publique / droit public économique
Concours de maîtrise d'oeuvre : l'anonymat concerne-t-il aussi les candidatures ?
Article suivant
09/05/22
Actualité du Cabinet
Code de la commande publique : parution de la 3ème édition du Code aux Editions du Moniteur, commenté et annoté par Nicolas CHARREL
Article suivant
10/05/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Constructibilité limitée en RNU : réponse éclairée sur les zones d'ombre de l'appréciation des conditions d'application
Article suivant
17/05/22
Commande publique / droit public économique
Biens de retour immatériels en fin de concession : droits d'administration des réseaux sociaux, film et décors sont des biens de retour
Article suivant
02/06/22
Fonction publique / Agents publics
Médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique : une condition de recevabilité du recours désormais pérennisée par décret
Article suivant
02/06/22
Commande publique / droit public économique
Concessions de service public : l’obligation du respect des exigences du DCE et l'utilité de renseigner dans son intégralité le DC1
Article suivant
02/06/22
Commande publique / droit public économique
Intangibilité d'un groupement et substitution d’un membre du groupement d'entreprises en cours d’exécution du contrat de la commande publique - avenant sur le prix : nouvelles précisions du Conseil d'Etat
Article suivant
02/06/22
Commande publique / droit public économique
Motifs d’exclusion d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique en cas de similiarité de dénomination d'entreprises
Article suivant
08/06/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Autorisation environnementale: nouveaux formulaires disponibles depuis l'arrêté du 26 avril 2022
Article suivant
12/06/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Commande publique et RGPD : un nouveau guide publié par la CNIL
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13/06/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
Suppression des images de vidéosurveillance des incidents du Stade de France : triple incompétence ?
Article suivant
15/06/22
Commande publique / droit public économique
Méthode de notation du critère prix et validité de l'application d'une TVA fictive uniforme
Article suivant
16/06/22
Commande publique / droit public économique
10 mesures pour faire face à la crise dans l'achat public
Article suivant
22/06/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Loi 3DS et réforme de la publicité des actes administratifs : un "Newsbinaire" gratuit organisé le 27/06/2022 pour une synthèse des principaux points à connaître
Article suivant
23/06/22
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public, remise en état et contravention de voirie : du bon ordre des choses
Article suivant
27/06/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Publicité des actes administratifs : la DGCL publie sa doctrine suite à l'entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022
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28/06/22
Médiation, MARD
Médiation : quand le juge devient le garant de la confidentialité
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29/06/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Autorisation de construire : accélération du traitement des recours avec le décret du 24 juin 2022
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05/07/22
Commande publique / droit public économique
Achat public : 3 clauses pour anticiper la flambée des prix et les difficultés d'approvisionnement
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06/07/22
Commande publique / droit public économique
Marché de travaux : le décompte final d'office n'exclut pas d'office toute réclamation
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06/07/22
Construction / Immobilier public et privé
L'interruption de la prescription de l'action en justice cadrée par le juge
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07/07/22
Commande publique / droit public économique
Clause de réexamen et justification de leur mise en application
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13/07/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Modification du projet d'utilité publique = nouvelle contre-expertise adossée à l'enquête publique.
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26/07/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Mais qu'est-ce qu'une "clause exorbitante" du droit commun dans une convention d'occupation du domaine privé d'une personne publique ? 
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27/07/22
Commande publique / droit public économique
Accord-cadre : comment passer outre le montant maximum ?
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01/08/22
Commande publique / droit public économique
Retrouvez l'article de Me CHARREL sur achatpublic.info sur le droit à la refondation
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01/09/22
Commande publique / droit public économique
Clauses type pour l'égalité, laïcité et neutralité dans les contrats de la commande publique
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05/09/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Permis de construire modificatif et bouleversement de la nature même du projet initial
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05/09/22
Construction / Immobilier public et privé
Garantie des préjudices immatériels consécutifs
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06/09/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Bien culturel du domaine public : indemnisation de la perte de l'intérêt patrimonial d'en jouir
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07/09/22
Commande publique / droit public économique
La fermeture de piscines publiques par le délégataire est-elle légale ?
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09/09/22
Commande publique / droit public économique
Prix des carburants pour les travaux publics : une réponse ministérielle précise les préconisations du Gouvernement
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16/09/22
Actualité du Cabinet
Nouvelle route du littoral de l'Ile de la Réunion : enfin l'ouverture
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19/09/22
Commande publique / droit public économique
Recours en contestation de validité du contrat : un nouvel exemple de manquement donnant qualité pour agir
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21/09/22
Commande publique / droit public économique
Interview achatpublic: L’envolée des prix de l’énergie fait-elle voler en éclat les principes de la commande publique ?
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26/09/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La procédure d’urgence à caractère civil précisée par circulaire
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26/09/22
Propriété intellectuelle / NTIC / RGPD
La CNIL sanctionne à nouveau pour manquement au RGPD
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27/09/22
Commande publique / droit public économique
La DAJ remet en cause le mode de calcul de l'imprévision, allant au-delà de l'avis du Conseil d'Etat - Interview achatpublic.info
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27/09/22
Commande publique / droit public économique
Modification des contrats de la commande publique et imprévision
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28/09/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Réforme de la publicité des actes : la DGCL met à jour sa FAQ
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29/09/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine: mode d'emploi
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30/09/22
Actualité du Cabinet
ZOOM sur les marchés obtenus en 2022
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03/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : une liberté fondamentale pour le Conseil d’Etat
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04/10/22
Commande publique / droit public économique
EXÉCUTION DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE FACE À LA CRISE :
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04/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Eoliennes : la covisibilité avec des monuments historiques suffisante pour écarter ou contraindre un projet
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07/10/22
Actualité du Cabinet
Le cabinet CHARREL & Associés, organisme de formation certifié QUALIOPI
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07/10/22
Commande publique / droit public économique
L'exclusion du candidat : publications dans la Revue Contrats publics
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07/10/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Comment l’Etat accompagne-t-il les collectivités dans le cadre de cette crise du prix de l’énergie ?
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17/10/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
La procédure du lanceur d'alerte précisée par décret
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17/10/22
Commande publique / droit public économique
Facturation électronique, télétransmission et paiement en ligne : en route pour la dématérialisation 2024.
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21/10/22
Commande publique / droit public économique
Hausse importante et rapide des prix énergétiques : un caractère exceptionnel ?
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21/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
ICPE et obligation d’information dans son périmètre
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24/10/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
S'abstenir de mesures compensatoires suffit à caractériser le délit d'atteinte à la conservation d'habitats naturels
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25/10/22
Construction / Immobilier public et privé
Responsabilité du constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol
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03/11/22
Commande publique / droit public économique
Condamnation non exécutoire : absence de motif d'exclusion des marchés publics
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04/11/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Le contentieux Très Grande Vitesse pour les EnR
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07/11/22
Actualité du Cabinet
Zoom sur l'actualité réglementaire de septembre et octobre 2022 par matière
Article suivant
14/11/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Coup d'accélérateur européen pour le déploiement des énergies renouvelables
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15/11/22
Pénal des affaires publiques
La procédure pénale aux délais déraisonnables doit être maintenue !
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16/11/22
Médiation, MARD
Transaction et validité de la clause de non-recours contre une décision à venir
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21/11/22
Construction / Immobilier public et privé
Recours d'un tiers contre une convention d’occupation domaniale
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25/11/22
Commande publique / droit public économique
Un arrêt pour rien sur les conséquences de l’absence de production de l'engagement de son sous-traitant ou cotraitant au stade de l'offre par un candidat à une DSP.
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30/11/22
Construction / Immobilier public et privé
Vice particulièrement grave justifiant la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public ?
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02/12/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Accord du gestionnaire du domaine public et validité du permis de construire
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05/12/22
Pénal des affaires publiques
Maîtrise des risques d’atteintes à la probité: publication d'un guide à destination des régions.
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05/12/22
Actualité du Cabinet
ZOOM sur l'actualité jurisprudentielle et réglementaire en droit public de novembre 2022
Article suivant
06/12/22
Construction / Immobilier public et privé
Domaine public et privé : la mise au point sur la mise en concurrence des occupations domaniales par le Conseil d'Etat
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07/12/22
Collectivités territoriales / Droit administratif
Référent déontologue : le décret a été publié
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13/12/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Urbanisme : autorisation tacite en cas de demande de pièce complémentaire illégale
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14/12/22
Commande publique / droit public économique
Assujettissement à la TVA des indemnités d’imprévision.
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23/12/22
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Dérogation « espèces protégées » : un modus operandi précisé.
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03/01/23
Commande publique / droit public économique
Commande publique : ce qui change à partir du 1er janvier 2023
Article suivant
03/01/23
Commande publique / droit public économique
Données essentielles de la commande publique à publier sur le portail national des données ouvertes à compter du 1er janvier 2024.
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04/01/23
Commande publique / droit public économique
CCAG : ce qui change au 1er janvier 2023
Article suivant
05/01/23
Actualité du Cabinet
ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE DÉCEMBRE 2022
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10/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Les procédures orales d'instruction ouvertes à toutes les juridictions administratives
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11/01/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
De nouvelles perspectives ouvertes au maire en matière d’infraction d’urbanisme.
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17/01/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Contenu de l'étude d'impact, mesures de compensation et zones préférentielles pour la renaturation: point sur les précisions apportées par le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022
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19/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Faites part de vos propositions de modification législative ou réglementaire en écrivant à Elisabeth Borne
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27/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
La constitution de partie civile ouverte en cas d’agression d’un élu.
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30/01/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Application du nouveau régime des responsabilités financière des gestionnaires publics depuis le 1er janvier 2023.
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01/02/23
Actualité du Cabinet
ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE JANVIER 2023
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02/02/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Rétrospective de la loi 3DS
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03/02/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Réglementation des clôtures dans les espaces naturels : un nouvel outil pour assurer la continuité écologique.
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06/02/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Recevabilité du recours contre le permis de construire modificatif, la décision modificative ou la mesure de régularisation.
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08/02/23
Actualité du Cabinet
L'enquête pour le Palmarès du Droit est en ligne!
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20/02/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
1 propriétaire, 1 projet d’utilité publique, plusieurs parcelles, plusieurs arrêtés de cessibilité possibles.
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14/03/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Adoption de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article suivant
27/03/23
Commande publique / droit public économique
Offre irrégulière des concessions et sobriété dans l'achat public : publications dans la revue Contrats publics du Moniteur.
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28/03/23
Commande publique / droit public économique
Communication des documents relatifs aux contrats de la commande publique et occultation excessive.
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23/05/23
Commande publique / droit public économique
Prescription de l'action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics
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01/06/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Application du régime juridique des contrats administratifs aux conventions de PUP
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27/06/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
L'office du juge précisé dans le cadre d'une levée de suspension de l'exécution d'un permis de construire
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04/07/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) : publication du décret d’application sur les dérogations à la loi littoral
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14/09/23
Fonction publique / Agents publics
Informations à communiquer à l’agent public : le décret d’application est entré en vigueur au 1er septembre
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29/09/23
Commande publique / droit public économique
Achatpublic invite Me Nicolas CHARREL pour une interview de rentrée pour la commande publique
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31/10/23
Commande publique / droit public économique
Impartialité et liberté d'accès à la commande publique : une décision marquante pour un équilibre subtil et proportionné
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10/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Environnement : consécration constitutionnelle du droit des générations futures et des autres peuples à disposer de la capacité pour satisfaire à leurs besoins
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16/11/23
Commande publique / droit public économique
Actualité de la commande publique : participez à notre prochain "Newsbinaire"
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28/11/23
Commande publique / droit public économique
Erreur d’une offre sur la TVA applicable en procédure de marché public : une erreur rectifiable par le pouvoir adjudicateur, sous certaines conditions 
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29/11/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
Université : les conditions d'accès en Master précisées par le Conseil d'Etat
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29/11/23
Collectivités territoriales / Droit administratif
La CEDH sanctionne l'application immédiate et donc rétroactive des revirement de jurisprudence
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Vers une consécration du crime d’écocide en droit de l’Union européenne ?
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
L’étendue du pouvoir du juge administratif quant à la régularisation d’une autorisation environnementale
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Attention à la cristallisation des moyens !
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Le rappel à l’ordre du Conseil d’Etat sur la notion d’extension d’une construction
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29/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), la suite : décret d’application sur le contentieux des autorisations environnementales
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30/11/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
"zéro artificialisation nette" (ZAN) : 3 décrets du 27 novembre 2023 précisent son régime juridique
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05/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Instruction des permis de construire : rien n'interdit la modification de la demande et surtout son traitement
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11/12/23
Commande publique / droit public économique
Assurances des personnes publiques : 2 rounds à 0 pour la commande publique face aux assureurs
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12/12/23
Actualité du Cabinet
NOUS RECRUTONS !
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14/12/23
Commande publique / droit public économique
Nouveaux CCAG commentés et annotés par Nicolas CHARREL
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16/12/23
Actualité du Cabinet
🏆 Palmarès 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐜𝐚𝐛𝐢𝐧𝐞𝐭𝐬 𝐝’𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟒
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19/12/23
Actualité du Cabinet
Nouvelles reconnaissances du Cabinet Charrel & Associés au classement 2023 Leaders League Décideurs Magazine
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26/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
"Zéro artificialisation nette" (ZAN) : et les ZAC dans les ZAN ?
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27/12/23
Actualité du Cabinet
Palmarès Le Point Statista des meilleurs cabinets 2024 : le vote est ouvert
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28/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Obligation de solarisation et végétalisation des toitures et parcs de stationnement : définitions réglementaires de la rénovation lourde et des possibles exonérations
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28/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Droit des énergies renouvelables : Précisions sur la mise en place des comités de projet pour certaines installations hors zones d’accélération
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28/12/23
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Communautés d’énergie : création de la partie règlementaire du Code de l’énergie
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29/12/23
Commande publique / droit public économique
Publication de deux arrêtés du 22 décembre 2023 (JO du 28/12) modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession
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29/12/23
Fonction publique / Agents publics
Sanction disciplinaire : le Conseil d’État sécurise le statut des témoins et tire les conséquences de la suspension d’une sanction disciplinaire
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29/12/23
Commande publique / droit public économique
Risque d'atteinte à l'égalité de traitement en raison de la participation de l'auteur d'études préalables : il appartient à l'éventuelle victime de faire la preuve de l'existence d'informations dissimulées !
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02/01/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Dérogation « espèces protégées » et projets d’énergies renouvelables ou nucléaires : fixation des seuils de puissance pour la présomption de la raison d’intérêt public majeur
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03/01/24
Fonction publique / Agents publics
Les étrennes des secrétaires de mairies !
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03/01/24
Fonction publique / Agents publics
Les étrennes des secrétaires de mairies !
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05/01/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Publication des modalités de prise en compte des installations photovoltaïques pour la dérogation à l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN)
Article suivant
31/01/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
La contestation de l’autorisation environnementale en matière d’installation d’un parc éolien par une personne publique comme tiers intéressé
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13/02/24
Commande publique / droit public économique
Opposabilité des délais dans les CCAG : c'est bien la date de réception effective qui compte !
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19/02/24
Commande publique / droit public économique
Exclusion pour manquements à la probité dans la commande publique : saluons le pragmatisme du Conseil d'Etat dans l'appréciation des faits "récents"
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20/02/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Constats d'affichage : la révolution du coffre-fort numérique sécurisé
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27/02/24
Commande publique / droit public économique
"Les Mardis de la Commande Publique" : webinaire d'actualité et impacts sur les pratiques professionnelles
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05/03/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Ratification de l’ordonnance modifiant le Code de l’énergie, le casse-tête des services instructeurs peut commencer
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18/03/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Recours contre un permis de construire : piqure de rappel sur l'intérêt à agir
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18/03/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Confirmation de la démolition d’une construction non conforme au PLU par le juge pénal
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09/04/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Cultiver l’énergie solaire : publication du cadre règlementaire de l’Agrivoltaïsme
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24/04/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Tensions sur la notion de compétence en matière d’énergies renouvelables
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29/04/24
Actualité du Cabinet
🏆 𝗣𝗔𝗟𝗠𝗔𝗥𝗘𝗦 𝗘𝗧 𝗖𝗟𝗔𝗦𝗦𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧𝗦 𝟮𝟬𝟮𝟰 : 𝗢𝗟𝗬𝗠𝗣𝗜𝗔𝗗𝗘 𝗥𝗘𝗨𝗦𝗦𝗜𝗘 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗖𝗛𝗔𝗥𝗥𝗘𝗟 𝗔𝗩𝗢𝗖𝗔𝗧𝗦 🏆
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13/07/24
Commande publique / droit public économique
Délégations de service public : la notification du projet de contrat et des pièces qui l'accompagne (dont le rapport d'analyse) à chaque membre de l'organe délibération n'est pas obligatoire
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31/07/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Publication des modalités de l’obligation de débroussaillement face au risque d’incendies
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31/07/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Procédure administrative contentieuse : faculté pour le juge administratif d’utiliser des données publiques sans communication aux parties
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31/07/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Renforcement de la protection des élus locaux face à la hausse des violences
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31/07/24
Collectivités territoriales / Droit administratif
Le juge administratif réaffirme son indépendance et son impartialité
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31/07/24
Pénal des affaires publiques
Retour sur la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Article suivant
31/07/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Agrivoltaïsme : nouvelles précisions par l’arrêté du 5 juillet 2024
Article suivant
10/10/24
Fonction publique / Agents publics
Droit au silence dans les procédures disciplinaires dans la fonction publique : consécration constitutionnelle de l'information
Article suivant
09/12/24
Urbanisme / Environnement / Aménagement
Urbanisme : quand le juge fixe les nouvelles règles du jeu de Loi
Les auteurs de l’article

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