Alors que l’orientation était à la simplification et à l’accélération des procédures face à l’augmentation des contentieux, on peut s'interroger sur les conséquences du Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif, publié ce matin au journal officiel.
En effet, à compter du 11 janvier 2023, les juges du Conseil d’État[1] mais aussi des tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel pourront convoquer les parties d’une instance en cours à une séance orale d’instruction durant laquelle pourront être évoquées « toute question de fait ou de droit dont l’examen paraît utile pour l’instruction de l’affaire ».
Ces questions seront précisées dans le courrier de convocation par le juge qui peut également inviter à cette séance toute personne « dont l’audition pourra être utile ». Chacun des participants pourra ensuite présenter oralement ses observations en cours de séance mais aussi poser de nouvelles questions de fait ou de droit.
Les formations de jugement de ces juridictions pourront également, dans le même objectif, convoquer les parties à une audience publique d’instruction.
Celle-ci ne pourra pas avoir lieu moins d’une semaine avant l’audience de plaidoirie.
A l’instar de la séance orale d’instruction, le juge précise les questions de droit et de fait qui se poseront lors de l’audience et convoque toute personne qui peuvent y être intéressée.
Chacune des parties ou leurs représentants peuvent y présenter oralement leurs observations.
Différentes questions se posent alors quant à la mise en œuvre de ce décret et notamment concernant
- les délais de procédure et la surcharge pesant sur les juges. Ces derniers vont-ils pouvoir respecter le « délai raisonnable » de jugement avec l’introduction de ces procédures orales d’instruction supplémentaire ?
- les déplacements et temps d'audience en terme de coûts de procédure pour les parties (dire qu'en judiciaire, on est passé à la mise en état dématérialisée...) ;
- la question de ne pas avoir ouvert immédiatement aux audiences en visio ;
- le silence sur l'éventuelle articulation avec l'ouverture d'une audience d'instruction à la médiation.
Et tant d'autres sujets que les avocats praticiens des juridictions administratives vont vivre.
[1] Le décret prolonge l’expérimentation des séances orales d’instruction et des audiences d’instruction mise en place au Conseil d’État depuis 2 ans.
