Toutes les actualités
28/11/23
Erreur d’une offre sur la TVA applicable en procédure de marché public : une erreur rectifiable par le pouvoir adjudicateur, sous certaines conditions
10/11/23
Environnement : consécration constitutionnelle du droit des générations futures et des autres peuples à disposer de la capacité pour satisfaire à leurs besoins
31/10/23
Impartialité et liberté d'accès à la commande publique : une décision marquante pour un équilibre subtil et proportionné
29/09/23
Achatpublic invite Me Nicolas CHARREL pour une interview de rentrée pour la commande publique
14/09/23
Informations à communiquer à l’agent public : le décret d’application est entré en vigueur au 1er septembre
04/07/23
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) : publication du décret d’application sur les dérogations à la loi littoral
27/06/23
L'office du juge précisé dans le cadre d'une levée de suspension de l'exécution d'un permis de construire
23/05/23
Prescription de l'action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics
28/03/23
Communication des documents relatifs aux contrats de la commande publique et occultation excessive.
27/03/23
Offre irrégulière des concessions et sobriété dans l'achat public : publications dans la revue Contrats publics du Moniteur.