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Délégations de service public : la notification du projet de contrat et des pièces qui l'accompagne (dont le rapport d'analyse) à chaque membre de l'organe délibération n'est pas obligatoire
Ratification de l’ordonnance modifiant le Code de l’énergie, le casse-tête des services instructeurs peut commencer
"Les Mardis de la Commande Publique" : webinaire d'actualité et impacts sur les pratiques professionnelles
Exclusion pour manquements à la probité dans la commande publique : saluons le pragmatisme du Conseil d'Etat dans l'appréciation des faits "récents"
La contestation de l’autorisation environnementale en matière d’installation d’un parc éolien par une personne publique comme tiers intéressé