Par une ordonnance du 16 octobre 2026, SASU Nickel Chrome Nettoyage, n° 2604198, la juge du référé contractuel du tribunal administratif de Mayotte annule le marché d'entretien des locaux et espaces extérieurs du collège de Majicavo. Le collège avait lancé le 1er juin 2026 une procédure adaptée, publiée sur la seule plateforme de l'AJI Gestion pour l'Éducation, puis signé le contrat le 16 juin avec la société Mayotte Ylang Ylang. La société Nickel Chrome Nettoyage, titulaire sortante classée deuxième, n'a reçu la lettre de rejet de son offre que le 7 septembre, le courrier ayant été expédié à une adresse erronée. Restait à savoir si la valeur estimée du besoin autorisait réellement la procédure adaptée.
Contre un MAPA déjà signé, le référé contractuel exige de prouver le franchissement du seuil européen
Un MAPA n'impose pas de notifier l'attribution aux évincés avant la signature. Sans référé précontractuel préalable, l'annulation ne peut alors résulter, en principe, que de l'absence de la publicité requise ou de la méconnaissance des règles de remise en concurrence des accords-cadres, au sens de l'article L. 551-18 du code de justice administrative. La requérante devait donc établir que le marché franchissait le seuil européen, fixé à 216 000 € HT pour les fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales par l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2026, au-delà duquel l'article L. 2124-1 du code de la commande publique impose une procédure formalisée.
Les reconductions entrent dans le calcul, même lorsque l'avis de publicité n'en dit rien
L'article R. 2121-1 du code de la commande publique fixe la valeur estimée du besoin au montant total hors taxes du marché envisagé, options et reconductions comprises. Le collège objectait que l'avis publié ne mentionnait aucune reconduction. L'argument est écarté : le cahier des clauses techniques particulières fixait une durée initiale d'un an, reconductible expressément deux fois jusqu'au 31 août 2029, avec révision du coût horaire à chaque reconduction. La valeur du besoin s'apprécie donc sur trois ans.
La juge reconstitue la valeur du besoin à partir du volume horaire et du coût du travail
Aucun montant ne ressortait des pièces de la consultation. L'annexe 1 du cahier des clauses techniques prévoyait trente-cinq heures de prestation par jour pendant cent soixante-cinq jours, soit 17 325 heures sur trois ans. Pour rester sous 216 000 € HT, le coût horaire ne pouvait dépasser 12,47 €. Ce taux est jugé hors de portée au regard de charges incompressibles :
- le SMIC horaire brut applicable à Mayotte depuis le 1er juin 2026, fixé à 9,56 € ;
- les cotisations patronales, même après l'exonération dite « Lodeom » applicable à Mayotte depuis le 1er juillet 2026 ;
- la prime annuelle et la prime d'expérience prévues par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;
- l'encadrement, les charges fixes et les équipements des agents.
Les offres, à 16,98 € et 20 € de l'heure, le confirmaient. Appliqué aux 17 325 heures, le taux de 16,98 € conduit, selon notre propre calcul, à environ 294 000 € HT. La juge recoupe ce résultat avec la masse salariale du précédent marché, transférée en vertu de l'article 7 de la convention collective : exécuté au taux de 17,50 € avec six salariés, soit 25 % d'heures de moins que les huit agents désormais exigés, il confirme le dépassement.
L'omission de la publication au JOUE emporte l'annulation, sans examen de la lésion
Selon le 1° de l'article R. 2131-16 du code de la commande publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dont les établissements publics locaux d'enseignement, publient l'avis de marché au BOAMP et au JOUE lorsque la procédure est formalisée. L'avis n'avait paru que sur la plateforme de l'AJI. Ce manquement entre dans le premier cas de l'article L. 551-18 et justifie l'annulation, sans qu'il soit besoin de rechercher si la requérante a été lésée. Sur la recevabilité, la requérante se prévalait du délai de six mois que l'article R. 551-7 du code de justice administrative ouvre en l'absence d'avis d'attribution au JOUE.
L'annulation prend effet après quatre mois, pour préserver la continuité du nettoyage
Le collège demandait, à titre subsidiaire, de ramener la durée du contrat à deux ans afin de revenir sous le seuil. L'article L. 551-19 du code de justice administrative ne permet de substituer à la nullité une résiliation, une réduction de durée ou une pénalité financière qu'en présence d'une raison impérieuse d'intérêt général. Le collège n'en invoquait aucune, ce qui exclut la mesure. La juge reporte toutefois l'effet de l'annulation à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'ordonnance, au nom de la continuité des prestations pendant la remise en concurrence. L'article L. 551-19 ne prévoit pas ce report en termes exprès.
Ce que la décision induit pour les acheteurs et les titulaires sortants
Pour l'acheteur, la valeur du besoin se calcule sur la durée maximale du marché et doit rester crédible : un marché de main-d'œuvre se chiffre à partir du volume d'heures exigé et du coût horaire plancher du secteur. L'article R. 2121-4 interdit toute modalité de calcul étrangère à celles du code, et le silence de l'avis de publicité ne neutralise pas les stipulations du cahier des charges. Pour un besoin régulier, l'article R. 2121-7 offre un point de contrôle simple, à partir des montants exécutés au cours des douze mois précédents. Une lettre de rejet mal adressée laisse en outre le contrat exposé au référé contractuel pendant six mois.
Pour le titulaire sortant, l'ordonnance montre le parti à tirer des données du marché précédent : taux horaire, effectifs repris et masse salariale suffisent à démontrer qu'un MAPA franchissait en réalité le seuil européen.
Références : TA Mayotte, ord., 16 octobre 2026, SASU Nickel Chrome Nettoyage, n° 2604198 ; CJA, art. L. 551-18, art. L. 551-19 et art. R. 551-7 ; CCP, art. L. 2124-1, art. R. 2121-1, art. R. 2121-4, art. R. 2121-7 et art. R. 2131-16 ; avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales, JORF du 13 janvier 2026.