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Marché public sans mise en concurrence : la CJUE sanctionne l'imputabilité éventuelle de l'acheteur
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Renforcement de la protection des élus locaux face à la hausse des violences à leur encontre
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Nouvelles performances énergétiques et environnementales à compter du 1er janvier 2025 pour les bâtiments
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Temps partiel sans ancienneté : un nouveau souffle pour la fonction publique !
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Urbanisme : le Conseil d’État précise les limites de la régularisation d’une autorisation modificative
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Non, Thalamy ne s’applique pas aux permis de construire modificatifs !
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Sanction disciplinaire et droit au silence : oui, mais pas trop...
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Instruction du permis de construire : refus ou permission de prescription spéciale ? Le Conseil d'Etat saisi par le TA de TOULON
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Recours abusif contre un permis : le juge sévit (avec modération)
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