Toutes les actualités

29/12/23
Sanction disciplinaire : le Conseil d’État sécurise le statut des témoins et tire les conséquences de la suspension d’une sanction disciplinaire
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29/12/23
Publication de deux arrêtés du 22 décembre 2023 (JO du 28/12) modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession
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28/12/23
Communautés d’énergie : création de la partie règlementaire du Code de l’énergie
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28/12/23
Obligation de solarisation et végétalisation des toitures et parcs de stationnement : définitions réglementaires de la rénovation lourde et des possibles exonérations
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28/12/23
Droit des énergies renouvelables : Précisions sur la mise en place des comités de projet pour certaines installations hors zones d’accélération
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27/12/23
Palmarès Le Point Statista des meilleurs cabinets 2024 : le vote est ouvert
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26/12/23
"Zéro artificialisation nette" (ZAN) : et les ZAC dans les ZAN ?
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19/12/23
Nouvelles reconnaissances du Cabinet Charrel & Associés au classement 2023 Leaders League Décideurs Magazine
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16/12/23
🏆 Palmarès 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐜𝐚𝐛𝐢𝐧𝐞𝐭𝐬 𝐝’𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟒
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14/12/23
Nouveaux CCAG commentés et annotés par Nicolas CHARREL
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12/12/23
NOUS RECRUTONS !
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11/12/23
Assurances des personnes publiques : 2 rounds à 0 pour la commande publique face aux assureurs
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