Toutes les actualités
19/12/23
Nouvelles reconnaissances du Cabinet Charrel & Associés au classement 2023 Leaders League Décideurs Magazine
11/12/23
Assurances des personnes publiques : 2 rounds à 0 pour la commande publique face aux assureurs
05/12/23
Instruction des permis de construire : rien n'interdit la modification de la demande et surtout son traitement
30/11/23
"zéro artificialisation nette" (ZAN) : 3 décrets du 27 novembre 2023 précisent son régime juridique
29/11/23
L’étendue du pouvoir du juge administratif quant à la régularisation d’une autorisation environnementale
29/11/23
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), la suite : décret d’application sur le contentieux des autorisations environnementales