avocat expropriation préemption
Expropriation - Préemption

Enjeux d'utilité publique et de protection de la propriété privée

La ville se construit tous les jours ainsi que les équipements publics nécessaires à son fonctionnement, son développement. Qu’il s’agisse de la création d’une Ecocité, d’une nouvelle ligne de transport (Train, Tram, métro), d’un nouvel équipement sportif, d’une nouvelle route, d’un nouveau quartier, la maîtrise des terrains d’assiette de l’opération est le 1er enjeu de l’action publique.

Le droit de propriété est un des droits les plus fondamentaux.  « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité » (art. 17 de la déclaration des droits de l’homme de 1789).

Un droit spécifique de l’acquisition forcée des propriétés privées (code de l’expropriation et code de l’urbanisme) a pour vocation d’arbitrer et protéger les droits de chacun dans le cadre très contradictoire que peuvent être une expropriation ou une préemption avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur la vie des personnes, des entreprises comme sur le devenir des projets utiles aux usagers des services publics.

Pour les collectivités publiques, les aménageurs ou les particuliers, le cabinet CHARREL & Associés met son expertise au service de ses différents clients afin de défendre au mieux leurs droits respectifs.

Une connaissance métier approfondie du droit de l'aménagement

Le Cabinet CHARREL & Associés accompagne des opérateurs publics et privés de l’aménagement dans la constitution des dossiers d’expropriation et plus largement des autorisations d’aménager (dossier d’enquête publique, étude d’impact, évaluation socio-économique…) et la défense de contentieux engagés à l’encontre des projets publics.

Ses avocats accompagnent également les propriétaires privés dont les biens doivent être expropriés (ou préempter) en phase négociation, en phase contentieuse (contentieux de la légalité contre la DUP et l’arrêté de cessibilité, contentieux contre l’ordonnance d’expropriation et contentieux indemnitaires

Grâce à cette double expérience opérationnelle et contentieuse pour les différentes parties prenantes, le Cabinet dispose d’une solide expertise mise à profit pour ses différents clients.

Notre expertise

Assistance des projets publics

  • Assistance à la définition de la stratégie foncière (acquisitions forcées, amiables) ou conventionnement (PUP (voir Urbanisme et Environnement)
  • Assistance à la négociation
  • Assistance à l’établissement des dossiers d’expropriation (dossier de DUP et de Cessibilité)
  • Assistance à l’organisation de l’enquête publique et la gestion des réponses à la commission d’enquête
  • Assistance pour la mise en place des procédures de dématérialisation de l’enquête publique (registre d’enquête dématérialisé)

Contentieux administratifs et judiciaires

  • Représentation en justice devant le juge administratif dans les contentieux de la légalité des arrêtés de DUP et de cessibilité
  • Représentation en justice devant le juge judiciaire dans les contentieux de l'expropriation et de la fixation des indemnités d'expropriation

Défense des particuliers, entreprises et associations

  • Défense des particuliers, entreprises et association
  • Assistance pour les observations à formuler lors de l’enquête publique
  • Assistance pour la négociation du foncier, les indemnités et les conditions de relogement ou de déplacement des activités
  • Assistance aux questions pratiques sur la dématérialisation des marchés publics et guides pratique
  • Représentation en justice
nous les avons accompagnés
Droit pénal urbanisme - référé mesure utile
01/07/19
Décryptage
Comment imposer de faire constater les infractions ?

L’article L.521-3 du Code de justice administrative offre aux praticiens une arme efficace : le référé-mesures utiles :

En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Deux limites font traditionnellement obstacle à l’utilisation de cette procédure…

Vos avocats partenaires
Nicolas Charrel - Avocat associé - Médiateur
Nicolas Charrel
Avocat associé et Médiateur
Berenger Jacquinet
Berenger Jacquinet
Avocat collaborateur
Marion JOLLY
Marion Jolly
Avocat collaborateur
Revenir
Nicolas Charrel
  • Avocat associé
  • Avocat au barreau de Paris
  • Avocat européen à la Cour du Luxembourg
  • Médiateur auprès des juridictions administratives
  • Formateur expert du Groupe Moniteur
Formations:
  • Prestation de serment (1995)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
  • DEA Droit public de l’entreprise
Biographie

En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans la plupart des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement) en droit pénal des personnes publiques.

Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.

Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il  a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).

Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.

Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.

Ses dernières références significatives
  • Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
  • Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
  • Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
  • Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
Ses derniers articles
Dernière actu
24/03/20
Brève
COVID-19 et aides d’Etat : les Etats vont pouvoir mobiliser leurs dispositifs de soutien aux entreprises
23/03/20
Décryptage
Loi d'urgence sanitaire : véritable Plan de Continuité des Activités pour le pays ?
23/03/20
Décryptage
Le coronavirus serait-il plus contagieux pour les joggeurs que pour les travailleurs ?
Revenir
Berenger Jacquinet
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
  • Lauréat de l'Ordre
  • Premier Secrétaire de la Conférence Nationale du Grand Serment
Formations:
  • Prestation de serment (2015)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2015)
  • Master II Droit Public des Affaires (2012)
Biographie

Avocat depuis le 1er janvier 2016, Me Bérenger JACQUINET a rejoint le cabinet en mars 2018, après avoir acquis, durant deux ans de collaboration au sein de cabinets, une expérience dans la pratique du conseil et du contentieux auprès de nombreux acteurs publics. Il a notamment pu mettre en œuvre ses compétences en droit public général, droit de l’urbanisme, droit de l'environnement et de l'expropriation.

Ses dernières références significatives
  • Analyse juridique sur les possibilités de construction d’un établissement pénitentiaire dans une commune sous RNU
  • Note relatives aux possibilités de limitations des divisions foncières par le PLU
  • Analyse juridique sur les possibilités de mise en compatibilité de PLU pour créer une plateforme industrielle
  • Analyse de l’impact d’un projet d’aménagement situé à proximité d’une DUP réserve foncière sur les contentieux indemnitaires en cours devant la juridiction de l’expropriation
  • Analyse juridique de la nécessité de procéder à une concertation préalable dans le cadre de la création d’une ZAC
  • Note sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme par le biais de la déclaration de projet
  • Analyse juridique sur l’application de la loi Montagne à la Réunion
  • Défense d'une Communauté d'Agglomération dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un arrêté déclarant l’utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à un projet d’action et de prévention des inondations (PAPI)
  • Défense d'une commune dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un arrêté refusant une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
  • Défense d'une commune dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la délibération formulant un avis préalablement à l’enquête publique en vue de l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
  • Analyse juridique sur les modalités d’intervention d’une commune permettant d’assurer le respect des normes de salubrité d’un bien immobilier abandonné
  • Analyse juridique des obligations communales dans la prise en charge des frais d’obsèques d’une personne indigente
  • Instruction de dossiers de création d’enseignes publicitaires
Ses derniers articles
30/03/20
Décryptage
Par décret du 27 mars 2020, le gouvernement autorise la création d’un traitement automatisé de données dénommé « DataJust ».
23/03/20
Décryptage
Loi d'urgence sanitaire : véritable Plan de Continuité des Activités pour le pays ?
23/03/20
Décryptage
Le coronavirus serait-il plus contagieux pour les joggeurs que pour les travailleurs ?
Revenir
Marion Jolly
  • Avocat collaborateur
  • Avocat au barreau de Montpellier
Formations:
  • Prestation de serment (2013)
  • Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2013)
  • Master II Administration Territoriale
Biographie

Avocate depuis le 1er janvier 2014, Me Marion JOLLY a rejoint le cabinet en juillet 2019, après avoir acquis, durant plus de cinq ans de collaboration au sein de cabinets, une expérience dans la pratique du conseil et du contentieux auprès de nombreux acteurs publics. Elle a notamment pu mettre en œuvre ses compétences en droit public général, droit de l’urbanisme et droit de la construction.

Ses dernières références significatives
  • Analyse juridique sur l’impact de la loi ELAN en urbanisme commercial
  • Analyse juridique d’une requête introduite à l’encontre d’un arrêté accordant un permis de construire et ses incidences sur le projet
  • Défense d'une Agglomsuite à un recours pour excès de pouvoir introduit à l’encontre d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection
  • Mémoires en défense suite à un recours pour excès de pouvoir introduit à l’encontre d’un arrêté, intervenu après une décision de non-opposition à déclaration préalable pour division d’un terrain en lots à construire, accordant un permis de construire
  • Requête et mémoires dirigés contre une délibération retirant un agrément à une vente devant intervenir entre un constructeur et l’aménageur d’une ZAC
  • Analyse juridique sur le bien-fondé d’une décision administrative de fermeture d’un débit de boissons
  • Mémoire en défense suite à un recours indemnitaire, le requérant recherchant la responsabilité de personnes publiques pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage durant une manifestation culturelle organisée par un EPCI
  • Assistance à expertise judiciaire pour des désordres subis suite à l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture
  • Assistance à expertise judiciaire pour des désordres consécutifs, notamment, à l’intervention d’un constructeur suite à un sinistre (débordement d’un cours d’eau domanial)
  • Mémoire en défense suite à un recours indemnitaire introduit par le maître d’ouvrage public pour des désordres affectant une station d’épuration
Ses derniers articles
05/03/20
Brève
L’enduit de façade peut-il être qualifié d’ouvrage ou d’élément d’équipement ?