Désignation d'un référent déontologue
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local est paru ; il prévoit les modalités d’application de l’article L. 1111-1-1 du CGCT, dans sa version modifiée par la loi « 3DS » (article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022) qui prévoit à son dernier alinéa que « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ».
Sont concernés les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et également syndicats mixtes ouverts non-restreints.
Ce décret, qui insère les articles R. 1111-1-1 à D du CGCT, prévoit :
- Les modalités de désignation du référent déontologue, par l’organe délibérant, étant précisé que plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes peuvent désigner un référent commun par délibérations concordantes ;
- Les personnes, choisies en fonction de leur expérience et de leurs compétences pouvant être désignées référentes déontologues, lesquelles doivent être indépendantes de la collectivité (ni élu de la collectivité ou plus depuis 3 ans, ni agent, ni bien sûr plus généralement en situation de conflit d’intérêts). Le décret précise que plusieurs personnes formant un collège peuvent être désignées, ce collège se dote d’un règlement intérieur.
- Les mentions que comporte la délibération désignant le déontologue : durée des fonctions (qui peuvent être renouvelées selon un parallélisme des formes), modalités de saisine et d’examen, de rendu des avis, moyens matériels et rémunération.
Cette délibération et l’ensemble des informations permettant de consulter le ou les référents déontologues sont portés à la connaissance des élus locaux intéressés
- Les modalités d’indemnisation du référent déontologue, sous la forme de vacations soumises à un plafond ; un remboursement de frais peut également être prévu dans les conditions applicable aux agents de la FPT ;
- Les obligations du ou des référents qui sont tenus au secret professionnel et à la discrétion dans l’exercice de leurs fonctions.
Ce décret entre en vigueur au 1er juin 2023, ce qui permet aux collectivités de délibérer dans ce délai.
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Rappel de la Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.
