Toutes les actualités

06/02/23
Recevabilité du recours contre le permis de construire modificatif, la décision modificative ou la mesure de régularisation.
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03/02/23
Réglementation des clôtures dans les espaces naturels : un nouvel outil pour assurer la continuité écologique.
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02/02/23
Rétrospective de la loi 3DS
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01/02/23
ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE JANVIER 2023
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30/01/23
Application du nouveau régime des responsabilités financière des gestionnaires publics depuis le 1er janvier 2023.
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27/01/23
La constitution de partie civile ouverte en cas d’agression d’un élu.
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19/01/23
Faites part de vos propositions de modification législative ou réglementaire en écrivant à Elisabeth Borne
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17/01/23
Contenu de l'étude d'impact, mesures de compensation et zones préférentielles pour la renaturation: point sur les précisions apportées par le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022
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11/01/23
De nouvelles perspectives ouvertes au maire en matière d’infraction d’urbanisme.
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10/01/23
Les procédures orales d'instruction ouvertes à toutes les juridictions administratives
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05/01/23
ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE DÉCEMBRE 2022
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04/01/23
CCAG : ce qui change au 1er janvier 2023
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