Économie mixte
Outils privilégiés de l'action publique locale et nationale, les entreprises publiques (SEM, SPL, SEMOP) mettent la performance du modèle d'entreprise au service de la satisfaction de projets d'intérêt général.
Leur développement dans des secteurs toujours plus nombreux (aménagement, services publics locaux, logement social et habitat ...) et le perfectionnement de leurs modes d'intervention posent des questions juridiques à la croisée du droit des sociétés et du droit public : objet social et pluriactivité, gouvernance et contrôle des actionnaires, stratégie de filialisation et de mutualisation des moyens au sein de structures de type GIE, activités concurrentielles accessoires, obligations de mise en concurrence ...
Le cabinet a développé une expertise reconnue pour y répondre et proposer aux actionnaires publics de ces sociétés ou à ces sociétés elles-mêmes, un accompagnement tout au long de la vie de la structure, de sa création à sa liquidation.
- Création de SEM, SPL ou SEMOP (rédaction des statuts, rédaction des délibérations des actionnaires publics, rédaction des conventions de mise à disposition de personnels ou de moyens, pactes d'actionnaires ...)
- Modifications statutaires de ces sociétés (intégration de nouveaux actionnaires ou substitution suite à un transfert de compétence, modification de l'objet social ....)
- Missions d'évolution des règlements intérieurs
- Opérations d'augmentation ou de réduction de capital
- Création de structures de mutualisation de moyens de type GIE.
- Audit des entreprises publiques existantes, de leurs pratiques d'achat, des contrats dont elles sont titulaires.
- Assistance à la mise en place de guides opérationnels (procédures, achats...)
- Suivi des formalités
- Assistance et conseil lors de la préparation, la passation et l'exécution de contrats répondant aux besoins des entreprises publiques locales et conclus pour l'exécution de leur mission.
- Assistance et suivi pour les opérations d'aménagement
A la croisée du droit de l’économie mixte locale et celui de la commande publique, le juge administratif de Marseille confirme la décision d'éviction d'une SEML candidate à un marché public faute de lien entre l'objet du marché et son objet social.
…
- Avocat associé
- Avocat au barreau de Paris
- Avocat européen à la Cour du Luxembourg
- Médiateur auprès des juridictions administratives et judiciaires
- Formateur expert du Groupe Moniteur
- Prestation de serment (1995)
- Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
- DEA Droit public de l’entreprise
- Diplôme Universitaire de Médiateur (IFOMENE)
Nicolas CHARREL exerce depuis près de 30 ans dans le domaine du droit public des affaires.
Avocat, médiateur, auteur de nombreux ouvrages et articles en matière de commande publique, de propriété des personnes publiques (Code des marchés publics commenté et annoté devenu le Code de la Commande Publique, les CCAG-Travaux, Prestations intellectuelles, Techniques de l'Information et la Communication, Marchés Industriels aux éditions du Moniteur - Contributeur au Lamy Immobilier depuis 1994, ...)
En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans tous les des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement), en droit des collectivités locales et de l'intercommunalité, en droit de l'économie mixte, en droit de la fonction publique et déontologie, et en droit pénal des personnes publiques.
Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.
Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics et privés (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).
Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.
Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.
Formé à la médiation et la négociation raisonnée (DU 1 et 2 Médiateur - IFOMENE), il intervient désormais régulièrement pour aider les parties à trouver une solution à leur litige, désigné comme médiateur soit par les parties dans le cadre de médiations conventionnelles et de médiations de projet, soit par les juridictions administratives et judiciaires. Agréé par le Centre National des Médiateurs Avocats (CNMA), Me Nicolas CHARREL est également médiateur judiciaire près la Cour d'Appel de Montpellier.
- Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
- Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
- Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
- Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris