Éclairage sur les décisions marquantes de novembre 2024
Le droit de l’urbanisme, en constante évolution, est marqué par des décisions majeures des juridictions administratives. En novembre 2024, plusieurs arrêts du Conseil d’État ont éclairé des problématiques cruciales : l’affichage des permis de construire, la modification des PLU, la portée des certificats d’urbanisme et la compatibilité des projets avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
L’affichage des permis de construire : une rigueur accrue
Dans une décision du 28 novembre 2024 (Mme A., n°475461), le Conseil d’État a rappelé que l’affichage des permis de construire doit être complet et précis. Une omission ou une erreur substantielle, comme une hauteur mal indiquée, rend l’affichage irrégulier. Cette irrégularité peut compromettre les droits des tiers et mener à une annulation du permis.
➡️ Ce qu’il faut retenir : un affichage rigoureux limite les risques contentieux et garantit un droit au recours effectif pour les tiers.
Certificats d’urbanisme : une portée renforcée
Dans une autre décision du 18 novembre 2024 (Consorts C., n°476298), le Conseil d’État a renforcé la portée des certificats d’urbanisme :
- Les droits qu’ils confèrent restent opposables, même en cas d’irrégularités dans leur publicité.
- Un permis de construire peut être complété après l’expiration de sa durée de validité (18 mois).
➡️ Ce qu’il faut retenir : cette position conforte la sécurité juridique des porteurs de projets face aux aléas administratifs.
Modification du PLU : des limites temporelles et des justifications précises
L’arrêt du 18 novembre 2024 (Sté Immobilière Groupe Casino et Sté Uranie, n°470716) clarifie deux points essentiels :
- Une délibération motivée est impérative pour justifier une modification.
- Une modification doit intervenir dans un délai de 9 ans après l’approbation initiale du PLU. Au-delà, une révision complète s’impose.
➡️ Ce qu’il faut retenir : ces règles assurent la cohérence des documents d’urbanisme tout en évitant des ajustements répétés qui fragiliseraient leur stabilité juridique.
Compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation
L’arrêt du 18 novembre 2024 (Sté Alliade Habitat, n°489066) précise les critères de compatibilité entre les projets d’urbanisme et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Une évaluation globale, tenant compte des effets à l’échelle de la zone concernée, est désormais exigée.
➡️ Ce qu’il faut retenir : cette approche évite des interprétations fragmentées et réduit le risque de litiges.
Consultation publique : les exigences renforcées pour l'autorisation environnementale
L'arrêté du 18 novembre 2024 (Article R181-36 du Code de l'environnement) récent apporte des précisions sur les caractéristiques des sites internet dédiés à la consultation publique dans le cadre des procédures d'autorisation environnementale. Ces obligations visent à garantir la transparence et la participation du public dans les décisions ayant un impact sur l’environnement.
Désormais, les sites doivent :
- Être accessibles au public sans interruption pendant toute la durée de la consultation.
- Offrir un format numérique permettant une lecture simple et intuitive des documents.
- Assurer la conservation et l'intégrité des observations du public.
➡️ Ce qu’il faut retenir : ces nouvelles règles, bien que spécifiques à l’autorisation environnementale, traduisent une tendance générale à renforcer la participation citoyenne dans les processus de planification et d’aménagement. Elles incitent également les collectivités et les porteurs de projets à mieux intégrer ces impératifs dans leurs démarches.
