Si la proximité des élus locaux avec les citoyens est un avantage indéniable pour la démocratie, elle revêt, aussi, un tout autre visage : celui de la vulnérabilité des élus face à l’accroissement des violences à leur encontre.
En effet, en 2022, ce n’est pas moins de 2.265 plaintes et signalements de violences physiques ou verbales envers des élus qui sont recensées, soit une hausse de 32% par rapport à l’année 2021. L’année 2023 présente à nouveau une hausse importante de 15% de ces violences par rapport à 2022 (selon les estimations du ministère de l’Intérieur).
Afin d’enrayer cette recrudescence de violence et de mieux protéger les élus locaux, qui se retrouvent en première ligne, la loi « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » (n°2024-247) a été promulguée le 21 mars 2024.
Cette dernière présente trois grands axes d’amélioration en faveur des élus locaux.
- Une consolidation de l’arsenal répressif contre la violence à l’égard des élus locaux
Les sanctions à l’égard des personnes ayant commis des actes de violence à l’encontre des élus ou de leurs proches sont désormais calquées sur celles prévues pour les violences volontaires contre des agents des forces de sécurité au titre des peines prévues pour les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne. Les peines maximales peuvent donc aller jusqu’à 7 ou 10 ans de prison.
À noter que cette peine s’applique aussi pour les violences à l’encontre d’anciens élus dans un maximum de 6 ans après leur dernier mandat.
En cas d’injure, d’outrage de diffamation ou autre, l’article 3 de la loi prévoit qu’une peine de travaux d’intérêt général puisse désormais être prononcée en plus des sanctions déjà prévues.
La loi met en place la nouvelle circonstance aggravante de harcèlement moral et applique le délit de mise en danger de la vie d’autrui lorsqu’un candidat est visé durant une campagne électorale.
- Une amélioration de la prise en charge des élus victimes de violence
Selon l’article 5 de la loi, en cas de violence envers un élu local, ce dernier, s’il en fait la demande, obtient automatiquement une protection fonctionnelle par la collectivité territoriale. Cette nouveauté s’applique aussi pour les actuels et anciens maires, les actuels et anciens adjoints ainsi que les actuels et anciens présidents ou vice-présidents des conseils départementaux et régionaux.
Cette protection fonctionnelle est étendue aux candidats des différentes élections.
L’article 6 de la loi précise que désormais les dépenses de protection fonctionnelle sont des dépenses obligatoires pour les communes. Il est précisé que cette protection fonctionnelle intègre dans son champ « tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d’honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l’assistance psychologique engagées par les bénéficiaires (de la protection fonctionnelle). »
- Une meilleure coopération entre les élus locaux et les acteurs judiciaires et étatiques
La coopération entre l’échelon local, surtout communal, et les acteurs judiciaires est renforcée.
Cette amélioration se concrétise par la modification de l’article L.132-3 du Code de la sécurité intérieur qui concerne l’information du maire sur les suites judiciaires des infractions commises sur son territoire communal.
Avec la loi du 21 mars 2024, ces informations sont transmises automatiquement, et non plus sur demande, au maire.
Il est aussi prévu la possibilité de conventions entre les associations d’élus locaux, les préfets et les Procureurs afin d’établir un protocole permettant une circulation de l’information pour le suivi du traitement judiciaire des violences à l’encontre d’élus locaux.
En outre, le Procureur de la République peut désormais publier des communications spécifiques concernant la commune dans un espace réservé du bulletin municipal.
