Toutes les actualités

19/01/23
Faites part de vos propositions de modification législative ou réglementaire en écrivant à Elisabeth Borne
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17/01/23
Contenu de l'étude d'impact, mesures de compensation et zones préférentielles pour la renaturation: point sur les précisions apportées par le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022
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11/01/23
De nouvelles perspectives ouvertes au maire en matière d’infraction d’urbanisme.
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10/01/23
Les procédures orales d'instruction ouvertes à toutes les juridictions administratives
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05/01/23
ZOOM SUR L'ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE ET RÉGLEMENTAIRE EN DROIT PUBLIC DE DÉCEMBRE 2022
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04/01/23
CCAG : ce qui change au 1er janvier 2023
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03/01/23
Données essentielles de la commande publique à publier sur le portail national des données ouvertes à compter du 1er janvier 2024.
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03/01/23
Commande publique : ce qui change à partir du 1er janvier 2023
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23/12/22
Dérogation « espèces protégées » : un modus operandi précisé.
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14/12/22
Assujettissement à la TVA des indemnités d’imprévision.
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13/12/22
Urbanisme : autorisation tacite en cas de demande de pièce complémentaire illégale
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07/12/22
Référent déontologue : le décret a été publié
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