En l’espèce, le règlement du PLU de la communauté d’agglomération du Pays de Gex prévoit que la mutualisation puisse être utilisée lorsqu’il existe une impossibilité technique de réaliser sur le terrain d’assiette du projet les places nécessaires selon les règles du PLU.
Pour cela, il faut tout de même que le pétitionnaire justifie soit d’une concession à long terme dans un parking public soit d’une acquisition ou d’une concession dans un parking privé. Ce parking doit être à proximité de la construction et déjà existant ou en cours de réalisation.
Le PLU de l’espèce prévoit en outre, qu’en cas de mutualisation, l’obligation de places de stationnement peut être réduite de maximum 30% des places nécessitées.
Bien que la mutualisation soit une nécessité pour lutter contre la surconsommation foncière, le juge rappelle qu’elle n’a pas vocation à soustraire totalement les pétitionnaires et constructeurs à leurs obligations en matière d’aménagement de stationnements.
La mutualisation permet, selon le juge, « de ne pas réaliser des places de stationnement qui resteraient probablement inoccupées le jour, si elles sont dédiées à des locaux d’habitation, ou la nuit, si elles sont dédiées à des locaux d’activités, sans qu’il puisse en résulter une minoration des espaces de stationnement répondant aux besoins de chacune de ces destinations, tels qu’ils sont définis par le plan local d’urbanisme. »
La mutualisation ne doit donc pas aboutir à la réduction du nombre de places nécessitées par chacune des destinations, elle doit simplement faire naître un « roulement » et donc une utilisation maximisée des places.
Le juge ajoute que : « En conséquence, la réduction à hauteur de 30 % maximum prévue par le règlement s’applique nécessairement, non au nombre de places afférent à une destination de construction donnée, mais uniquement au cumul de ce nombre avec celui afférent à une autre destination et permettant de justifier d’un “foisonnement“ des usages ».
La minoration de 30% en cas de mutualisation ne touche pas une seule destination mais le cumul de toutes les destinations.
En l’espèce, le projet ne comportant que des logements, il était nécessaire de prévoir le nombre de places prévu par les règles du PLU sans minoration quand bien meme une partie des places « se situe en dehors du terrain d’assiette, dans un parc de stationnement mutualisé offrant la perspective d’une occupation en “foisonnement“. »
