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Avis du CCIRA sur un marché de travaux : le maître d'ouvrage peut ne le suivre qu'en partie, le juge tranche
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Référé précontractuel : la signature du contrat après l'ordonnance prive d'objet le pourvoi en cassation
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Réception tacite : le juge peut la constater même si les constructeurs ne sont pas parties à l'instance
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Marchés d'assurance : l'acheteur peut imposer à l'assureur de poursuivre le contrat, douze mois au plus
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Sous-traitance : le maître d'ouvrage qui n'exige pas la caution répond des travaux supplémentaires impayés
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Référé expertise : un constructeur ne sort de l'expertise que si sa responsabilité est manifestement exclue
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Résiliation d'une DSP pour intérêt général : la clause indemnitaire peut limiter les préjudices réparables
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Intérêt à agir contre un permis : le juge ne peut rejeter par ordonnance sans inviter à régulariser
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Délégation de service public : l'offre qui méconnaît la convention collective applicable doit être écartée
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Marché de travaux d'un acheteur privé : être pouvoir adjudicateur ne rend pas le contrat administratif
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Participation des communes au capital des sociétés de production d'ENR : Bonne ou mauvaise situation ? Le Conseil d'État clarifie les règles du jeu.