Par une ordonnance du 8 octobre 2026, n° 2607168, Société Méditerranéenne de Nettoiement, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier rejette le référé précontractuel formé par l'exploitant sortant contre l'attribution du marché de collecte des déchets ménagers de Sète Agglopôle Méditerranée. Le marché, passé selon la procédure concurrentielle avec négociation, porte sur huit ans à compter du 1er janvier 2027. L'offre retenue, celle de la société Urbaser Environnement, prévoyait des ruptures de charge que le CCTP initial interdisait ; le 27 mai 2026, l'acheteur a limité cette interdiction aux ruptures de charge « sauvages ». Le juge devait dire si l'acheteur pouvait ainsi assouplir le cahier des charges et si un sous-critère de prix pouvait peser plus lourd que la part des prestations notées dans les offres.
Une stipulation non désignée comme exigence minimale peut être modifiée pendant la négociation
Les articles R. 2161-17 et R. 2161-19 du code de la commande publique interdisent de négocier les exigences minimales et les critères d'attribution. Les autres documents de la consultation peuvent évoluer, si tous les soumissionnaires en sont informés par écrit et disposent d'un délai suffisant et identique. Le CCTP réservait la qualité d'exigence minimale aux mentions surlignées en gris ; l'interdiction des ruptures de charge figurait en gras, sans surlignage. Le juge s'en tient à cette convention fixée par l'acheteur : la clause pouvait être modifiée après les offres initiales, malgré sa rédaction impérative.
Le grief tiré de la rupture d'égalité est également écarté. Communiqué à tous les candidats le 27 mai, le CCTP modifié laissait jusqu'au 1er juillet 2026 pour remettre les offres finales ; ce délai de trente-quatre jours permettait à l'exploitant sortant d'intégrer à son tour des ruptures de charge, alors même que l'offre initiale de l'attributaire méconnaissait le CCTP d'origine. La solution applique la règle exigeant que toute modification du dossier de consultation garantisse l'égalité des candidats et leur laisse un délai suffisant pour adapter leur offre (CE, 27 septembre 2024, Région Guadeloupe, n° 490697).
Un sous-critère de prix peut peser davantage que la part économique des prestations qu'il évalue
Le critère prix, pondéré à 45 %, se divisait en deux sous-critères : le prix des prestations récurrentes (70 %) et celui des prestations ponctuelles (30 %). La requérante relevait que ces dernières ne représentaient que 3,4 % du montant de son offre et 2,8 % de celui de l'offre retenue. Le juge rappelle que l'acheteur définit librement sa méthode de notation, qui n'est irrégulière que si les éléments d'appréciation sont dépourvus de lien avec le critère noté ou si elle prive les critères de leur portée ou neutralise leur pondération, au point que l'offre économiquement la plus avantageuse puisse ne pas être choisie (CE, 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, n° 373362).
Sète Agglopôle justifiait la pondération par la nature des prestations ponctuelles : commandées pendant huit ans dans le cadre d'un accord-cadre sans minimum, elles appelaient des prix maîtrisés dès l'origine, une faible pondération exposant à des prix élevés, peu pénalisés dans la note. Le juge retient cette justification, que la requérante n'a pas utilement contestée : la pondération n'est pas sans lien avec l'objet du marché et il n'est pas établi qu'elle ait écarté l'offre économiquement la plus avantageuse. Il ajoute qu'une pondération ramenée à 5 %, voire supprimée, n'aurait réduit l'écart que de 0,15 point, l'attributaire conservant 4,03 points d'avance. La solution s'inscrit dans la liberté de pondération dont dispose l'acheteur, que nous avions présentée dans notre article Pondération des critères d'attribution : la liberté surveillée de l'acheteur public.
Les autres manquements allégués ne pouvaient léser une candidate distancée de plus de quatre points
Le juge du référé précontractuel recherche si les manquements invoqués sont susceptibles d'avoir lésé l'entreprise qui le saisit, fût-ce indirectement (CE, Section, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n° 305420). À supposer erronée l'appréciation selon laquelle « la carburation n'est pas précisée », la note maximale sur ce sous-critère n'aurait rapporté que 1,2 point sur la note globale. Cumulé avec l'effet d'une moindre pondération des prestations ponctuelles, le rattrapage (1,35 point) laissait le classement inchangé.
L'information du candidat évincé suffit lorsqu'elle lui permet de contester utilement le rejet
Les courriers des 20 et 24 septembre 2026 avaient communiqué à la requérante les notes par critère et sous-critère, les avantages de l'offre retenue et les motifs du rejet ; elle a pu discuter utilement son éviction dès le 25 septembre. Le moyen tiré des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 manquait donc en fait. Le Conseil d'État juge de même qu'une information complète, délivrée assez tôt avant que le juge statue, fait disparaître le manquement (décision Région Guadeloupe précitée).
Une offre imprécise sur certains points du mémoire technique n'est pas jugée irrégulière
Selon la requérante, l'attributaire n'avait pas présenté dans la rubrique imposée du mémoire technique les moyens dédiés aux demandes ponctuelles et avait placé ailleurs ses propositions sur la pré-collecte. Sanctionnées dans la notation de la valeur technique, ces imprécisions ne rendaient pas l'offre irrégulière, bien qu'elle fût incomplète au regard du mémoire technique attendu. Cette motivation mérite attention, l'article L. 2152-2 rangeant l'offre incomplète parmi les offres irrégulières. Les écritures de l'acheteur, selon lesquelles les développements attendus figuraient dans l'offre sans être assez précis, l'éclairent.
Ce que la décision induit pour les acheteurs et les candidats sortants
Pour les acheteurs, la désignation formelle des exigences minimales dans le CCTP produit un effet concret : ce qui n'y figure pas reste négociable, sous réserve d'informer tous les soumissionnaires et de leur laisser un délai suffisant. La convention de présentation retenue doit être appliquée avec rigueur, car le juge s'y réfère pour qualifier une clause. Un sous-critère de prix dont la pondération excède le poids économique des prestations notées se défend s'il répond à un objectif identifié, comme la maîtrise des prix unitaires d'un accord-cadre sans minimum ; cet objectif gagne à figurer dans les pièces de la procédure. Pour les entreprises, en particulier l'exploitant sortant, l'assouplissement d'une contrainte d'exécution en cours de négociation doit conduire à réexaminer l'offre dans le délai ouvert. Contester une pondération suppose de discuter la justification avancée par l'acheteur, au-delà du seul écart entre pondération et poids économique. Il leur revient enfin de démontrer, chiffres à l'appui, que les manquements cumulés peuvent combler l'écart de notation.
Références : TA Montpellier, ord. 8 octobre 2026, n° 2607168, Société Méditerranéenne de Nettoiement c/ Sète Agglopôle Méditerranée (texte joint) ; CE, 7e-2e ch. réunies, 27 septembre 2024, n° 490697, Région Guadeloupe ; CE, Section, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES ; CE, 3 novembre 2014, n° 373362, Commune de Belleville-sur-Loire ; code de la commande publique, articles R. 2161-17, R. 2161-19, R. 2181-3, R. 2181-4 et L. 2152-2.