Par une décision CE, 17 novembre 2026, Association de protection des collines peypinoises, n° 506252 (6e chambre jugeant seule, inédite au recueil Lebon), le Conseil d'État qualifie un second permis d'aménager délivré en cours d'instance au même bénéficiaire, sur le même terrain. En 2018, le maire de Peypin (Bouches-du-Rhône) avait autorisé un lotissement de neuf lots destiné à 24 logements au plus ; ce permis a ensuite été transféré à une particulière. Une association a contesté ce permis, que le tribunal administratif de Marseille a annulé le 11 mars 2021. Pendant cette instance, le maire avait accordé à la bénéficiaire un second permis d'aménager reprenant le projet à l'identique, à l'exception de l'emplacement du local à poubelles. Le litige portait sur la nature de ce second acte : permis initial autonome, soumis au délai de recours ordinaire, ou permis modificatif lié au sort du premier.
La loi ELAN a admis une nouvelle demande sans retrait du premier permis
Avant 2018, la délivrance d'un nouveau permis au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, avait implicitement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait restant indivisible du nouveau permis (CE, 7 avril 2010, SCI La Tilleulière, n° 311694). La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié cette approche. Le second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme permet au même bénéficiaire de déposer une nouvelle demande visant le même terrain, sans obtenir le retrait de l'autorisation antérieure, et exclut tout retrait implicite de celle-ci.
Ce texte ouvre une faculté au pétitionnaire. Il reste muet sur la nature juridique de l'autorisation délivrée sur la seconde demande. La jurisprudence fournit le critère du permis modificatif : l'autorité compétente peut le délivrer tant que la construction autorisée n'est pas achevée, dès lors que les modifications n'apportent pas au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même (CE, Section, 26 juillet 2022, n° 437765).
Le tribunal s'était attaché à la forme de la demande et à son instruction
L'affaire revenait pour la seconde fois devant le Conseil d'État. Par un premier jugement du 22 décembre 2022, le tribunal avait regardé le second permis comme modificatif et déclaré irrecevable le recours dirigé contre lui, au motif qu'il aurait dû être contesté dans l'instance relative au permis initial, en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme. Le Conseil d'État a censuré ce jugement. L'association avait produit le second permis dans l'instance alors pendante ; il appartenait au tribunal, s'il le jugeait modificatif, de joindre le recours formé contre lui à cette instance (CE, 24 juillet 2024, n° 471554).
Sur renvoi, le tribunal a changé d'analyse. Par un jugement du 13 mai 2025, il a qualifié le second permis de permis initial distinct, en relevant que la demande avait été présentée sur le formulaire Cerfa de demande initiale et instruite indépendamment de la première. Il en a déduit la tardiveté du recours au regard de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, l'affichage sur le terrain ayant été constaté par huissier à l'automne 2019.
Le contenu du projet commande la qualification de permis modificatif
Le Conseil d'État juge que le tribunal a inexactement qualifié les faits. Le second permis prévoyait, sur la même parcelle, neuf lots à bâtir, une surface de plancher totale de 2 680 m² et 24 logements au plus, ventilés comme dans le permis initial. Seul l'emplacement du local à poubelles changeait. Portant sur le même projet, ce permis présentait le caractère d'un permis modificatif. Le formulaire utilisé et l'instruction séparée de la demande ne suffisaient pas à écarter cette qualification.
Saisi d'un second pourvoi, le Conseil d'État règle l'affaire au fond, comme le prévoit l'article L. 821-2 du code de justice administrative. Le permis initial ayant été annulé par le jugement du 11 mars 2021, le permis modificatif du 13 août 2019 est annulé par voie de conséquence.
Deux arrêts récents éclairent la portée de la solution. La cour administrative d'appel de Toulouse a jugé qu'un second permis de construire portant sur un projet différent, quatre bâtiments collectifs au lieu de dix-sept maisons individuelles, n'emportait pas retrait du premier en application de l'article L. 424-5 (CAA Toulouse, 16 avril 2026, n° 24TL02475). La cour administrative d'appel de Lyon a, pour sa part, refusé la qualification de modificatif à un permis présenté comme tel, la division préalable du terrain par un permis d'aménager ayant bouleversé le régime juridique du projet et changé sa nature (CAA Lyon, 7 mai 2026, n° 24LY03358).
Ce que la décision induit pour les porteurs de projet, les collectivités et les tiers
Le dépôt d'une nouvelle demande pour un projet identique ne soustrait pas l'autorisation obtenue au contentieux engagé contre le permis initial. Le pétitionnaire qui souhaite ajuster un projet contesté dispose du permis modificatif ou de la mesure de régularisation ; une fois communiqué aux parties, l'acte ne peut être discuté par elles que dans l'instance pendante. Son sort demeure lié à celui du permis initial.
Plusieurs précautions s'en déduisent :
- Pétitionnaire : comparer le projet nouveau au projet autorisé avant de choisir entre demande nouvelle et permis modificatif.
- Service instructeur : apprécier la nature de la demande au regard de son contenu, quel que soit le formulaire déposé.
- Commune défenderesse : communiquer sans délai l'acte nouveau aux parties de l'instance en cours.
- Tiers requérant : produire l'acte nouveau dans l'instance pendante et, tant que sa qualification reste discutable, sécuriser un recours dans le délai d'affichage.
La décision émane d'une chambre jugeant seule et n'est pas publiée au recueil. Elle concerne un permis d'aménager ; son raisonnement paraît transposable au permis de construire, sous réserve de confirmation. Entre le projet identique et le projet différent, la ligne de partage se tracera au cas par cas, à l'aune du bouleversement de la nature du projet.
Références : CE, 17 novembre 2026, n° 506252 ; CE, 24 juillet 2024, n° 471554 ; CE, Section, 26 juillet 2022, n° 437765 ; CE, 7 avril 2010, SCI La Tilleulière, n° 311694 ; CAA Toulouse, 16 avril 2026, n° 24TL02475 ; CAA Lyon, 7 mai 2026, n° 24LY03358 ; article L. 424-5, L. 600-5-2 et R. 600-2 du code de l'urbanisme ; article L. 821-2 du code de justice administrative.