Par une décision du 10 novembre 2026 (CE, 2e ch., n° 506450, inédite au recueil Lebon), le Conseil d'État rappelle que la régularité de l'affichage d'un permis de construire et l'intérêt à agir du requérant relèvent de deux examens distincts. Le 24 mars 2017, le maire de Grosseto-Prugna (Corse-du-Sud) a délivré à un particulier un permis de construire trois maisons individuelles au lieu-dit « Petra-Bianco », puis l'a prorogé d'un an le 16 mars 2020. Les syndicats des copropriétaires de trois résidences voisines ont saisi le tribunal administratif de Bastia le 5 janvier 2024, près de sept ans après sa délivrance. Le tribunal a rejeté leur demande comme irrecevable, d'une part pour tardiveté à l'égard du permis initial, d'autre part pour défaut d'intérêt à agir. Le pourvoi contestait chacun de ces deux motifs.
Un constat d'huissier imprécis ne fait pas courir le délai de recours des tiers
En application de l'article R*600-2 du code de l'urbanisme, le délai de recours des tiers contre un permis de construire court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. L'article R*424-15 exige que cet affichage soit visible de l'extérieur. Le Conseil d'État en déduit que les mentions du panneau doivent être lisibles depuis la voie publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, depuis une voie privée ouverte à la circulation du public. À défaut d'une telle desserte, seul un panneau placé en bordure de la voie la plus proche fait courir le délai, sauf à l'égard des voisins qui empruntent la voie desservant le terrain pour leurs besoins propres.
En l'espèce, le bénéficiaire du permis produisait trois procès-verbaux de constat dressés les 18 avril, 18 mai et 19 juin 2017. Le tribunal en avait déduit un affichage lisible de la voie publique, tout en relevant que ces constats n'indiquaient pas l'emplacement exact du panneau et que le pétitionnaire reconnaissait lui-même qu'il n'était visible que depuis une voie privée ouverte à la circulation publique. Le Conseil d'État juge que, eu égard à leur imprécision, ces constats ne permettaient ni de situer l'affichage ni d'établir sa lisibilité depuis une voie publique ou une voie privée ouverte au public. Le tribunal a donc dénaturé les pièces du dossier en retenant la tardiveté.
Le voisin immédiat, syndicat de copropriétaires compris, doit caractériser l'atteinte portée à son bien
L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme subordonne la recevabilité du recours d'une personne autre que l'État, une collectivité, un groupement ou une association à la condition que le projet soit de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. La décision reprend la grille fixée par la décision du 10 juin 2015 (CE, n° 386121, publiée au recueil Lebon) : le requérant précise l'atteinte qu'il invoque par des éléments suffisamment précis et étayés, le défendeur peut établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité, et le juge écarte les allégations insuffisamment étayées sans exiger la preuve du caractère certain de l'atteinte.
Elle rappelle aussi la position du voisin immédiat issue de la décision du 13 avril 2016 (CE, n° 389798, publiée au recueil Lebon). Ce voisin justifie en principe d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet. Le Conseil d'État précise qu'il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires.
Cette présomption ne dispense pas de toute démonstration. Les syndicats se sont bornés à soutenir, sans l'établir, que les maisons projetées étaient susceptibles d'être raccordées à des réseaux d'assainissement, d'électricité et d'eau potable leur appartenant. En écartant cette allégation comme non établie, le tribunal n'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits.
Le défaut d'intérêt à agir justifie à lui seul le rejet de la demande
Le tribunal avait retenu deux motifs d'irrecevabilité. Le Conseil d'État constate que le défaut d'intérêt à agir suffit à fonder le rejet et qualifie de surabondant le motif tiré de la tardiveté. L'erreur commise sur l'affichage reste donc sans incidence sur l'issue du litige. Le pourvoi est rejeté et une somme de 1 500 euros est mise à la charge des syndicats au profit de la commune, ainsi qu'au profit du bénéficiaire du permis, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Rendue par une chambre jugeant seule et non publiée au recueil Lebon, la décision applique une jurisprudence établie et illustre l'exigence probatoire qui pèse sur chacune des parties.
Ce que la décision induit pour les bénéficiaires de permis et les voisins requérants
Pour le bénéficiaire d'un permis, un constat qui décrit le panneau sans le situer ne suffit pas. Le constat, désormais dressé par un commissaire de justice, gagne à mentionner :
- l'emplacement exact du panneau sur le terrain et la voie depuis laquelle ses mentions sont lues ;
- la nature de cette voie, publique ou privée ouverte à la circulation du public ;
- des photographies prises depuis la voie, avec des repères permettant de localiser la prise de vue ;
- des constatations répétées au début, au cours et à la fin de la période de deux mois.
Pour la commune et le pétitionnaire en défense, la contestation de l'intérêt à agir mérite d'être soutenue même lorsque l'affichage est fragile, puisqu'un seul motif d'irrecevabilité bien documenté peut clore le litige.
Pour les voisins, copropriétés comprises, la proximité facilite l'accès au juge sans dispenser de démontrer, pièces à l'appui, en quoi le projet affecte la jouissance de leur bien : vues, ensoleillement, nuisances, accès ou réseaux. Une affirmation de raccordement à des réseaux privés appelle la production des plans des réseaux et des titres établissant la propriété des ouvrages, le juge appréciant la recevabilité au vu des seules pièces versées au dossier.
Références. Jurisprudence : CE, 2e ch., 10 novembre 2026, n° 506450 ; CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 10 juin 2015, n° 386121 ; CE, 1re et 6e ch. réunies, 13 avril 2016, n° 389798. Textes applicables : articles L. 600-1-2, R*600-2 et R*424-15 du code de l'urbanisme.