Par une décision du 17 novembre 2026 (CE, 6e ch., n° 499819, société Energie du Haut-Dourdou), le Conseil d'État annule l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse avait enjoint au préfet de l'Aveyron de mettre en demeure l'exploitant d'un parc de dix-neuf éoliennes de déposer une demande de dérogation « espèces protégées ». Le parc, autorisé par deux permis de construire du 17 février 2012 sur les communes de Mélagues et d'Arnac-sur-Dourdou, avait été contesté en 2022 par une association locale, qui demandait au préfet d'user de ses pouvoirs de police. La cour lui avait donné raison pour onze espèces de rapaces nicheurs et treize espèces de chiroptères. La question posée au juge de cassation portait sur la méthode : le juge du fond peut-il retenir un risque suffisamment caractérisé sans examiner l'ensemble des mesures de réduction que l'exploitant s'est engagé à mettre en œuvre ?
La dérogation peut être exigée à tout moment, même pour une installation définitivement autorisée
Le Conseil d'État rappelle d'abord le cadre, sans l'infléchir. Les articles L. 181-2, L. 181-3, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement imposent, à tout moment, la délivrance d'une dérogation à la destruction ou à la perturbation d'espèces protégées dès lors que l'installation autorisée comporte pour ces espèces un risque suffisamment caractérisé. Ni le caractère définitif de l'autorisation, ni l'absence de modification de celle-ci ne font obstacle à cette exigence.
La décision précise ensuite le rôle du préfet. Lorsqu'une installation classée fonctionne sans dérogation alors que son exploitation présente un tel risque, le préfet doit mettre en œuvre les pouvoirs de l'article L. 171-7 du même code, de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers. Il met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation par le dépôt de la demande de dérogation dans un délai déterminé et peut édicter des mesures conservatoires jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande. Le refus implicite opposé à l'association était donc bien un acte susceptible de recours, et le juge pouvait en contrôler le bien-fondé.
Le risque s'apprécie au regard de l'ensemble des mesures de réduction, y compris celles ajoutées par porter à connaissance
La censure porte sur l'appréciation du risque pesant sur les chiroptères. Pour juger ce risque suffisamment caractérisé, la cour s'était fondée sur les seules prescriptions de l'autorisation initiale : éloignement des lisières de 50 à 100 mètres des aérogénérateurs, sauvegarde des haies, réalisation des travaux hors période de reproduction. Or les pièces du dossier comportaient un porter à connaissance du 25 juillet 2021, dont le préfet avait pris acte le 25 août 2021, par lequel la société s'engageait à une régulation préventive dès la mise en service : arrêt des machines chaque nuit, du coucher au lever du soleil, entre le 1er mai et le 15 novembre, lorsque la température est supérieure ou égale à 10 °C et le vent inférieur à 6 m/s.
En écartant cette mesure de bridage de son raisonnement, la cour a dénaturé les pièces du dossier. Le Conseil d'État n'a pas eu à se prononcer sur les autres moyens, notamment sur la qualification du risque pour les rapaces ni sur l'obligation, invoquée par l'exploitant, de rechercher si des prescriptions complémentaires auraient pu ramener le risque sous le seuil. L'arrêt est annulé dans son ensemble et l'affaire renvoyée à la cour de Toulouse, qui devra reprendre l'examen en intégrant le bridage. L'association est condamnée à verser 3 000 euros à la société au titre des frais.
Une décision de méthode, sans incidence sur le principe de la mise en demeure
La portée de la décision doit être précisée. Elle ne juge pas que le parc de Mélagues et d'Arnac-sur-Dourdou échappe à l'obligation de dérogation. Elle juge que le risque ne peut être qualifié sans prendre en compte toutes les mesures d'évitement et de réduction opposables à l'exploitant, quelle qu'en soit la source : prescriptions de l'autorisation, engagements formalisés par porter à connaissance et actés par le préfet, prescriptions complémentaires ultérieures. Le bridage nocturne des éoliennes, mesure couramment prescrite pour les chiroptères, doit être prise en compte au même titre que les prescriptions d'origine.
Ce que la décision induit pour les préfets, les exploitants et les tiers
Pour les services de l'État saisis d'une demande de mise en demeure, l'instruction doit recenser l'ensemble des mesures applicables au parc à la date de la décision, en particulier les engagements pris par porter à connaissance. Un refus motivé par l'existence d'un bridage efficace repose désormais sur une base jurisprudentielle, à condition que ce bridage ait été formalisé et acté.
Pour les exploitants, la décision confirme l'intérêt de documenter les mesures de réduction mises en place après l'autorisation et de les faire acter par le préfet. Un engagement resté interne à l'entreprise n'aurait pas eu le même poids devant le juge. Elle confirme aussi, en creux, que l'ancienneté de l'autorisation ne protège pas : un parc autorisé en 2012 reste exposé à une demande de dérogation si le suivi de mortalité révèle un risque suffisamment caractérisé.
Pour les associations et les collectivités qui saisissent le préfet, la demande doit être construite à partir de l'état réel des mesures en vigueur, et non du seul arrêté initial. Une argumentation qui ignore un bridage acté s'expose à l'échec, comme en l'espèce. La cour de Toulouse devra maintenant dire si, bridage compris, le risque pour les chiroptères et les rapaces reste suffisamment caractérisé.
Références : CE, 6e ch., 17 novembre 2026, n° 499819, société Energie du Haut-Dourdou ; CAA Toulouse, 4e ch., 17 octobre 2024, n° 22TL21191 (arrêt annulé) ; code de l'environnement, articles L. 171-7, L. 181-2, L. 181-3, L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6.