Par une ordonnance du 6 novembre 2026 (TA Martinique, ord. réf., 6 novembre 2026, n° 2600558, société JVDH Innovation), le juge du référé contractuel a annulé un marché de fourniture passé sans publicité ni mise en concurrence par le service d'incendie et de secours (SIS) de la Martinique. Ce marché, portant sur un simulateur à feux réels adapté aux interventions à bord des navires, avait été attribué à la société Sulitec Insulating Composite, titulaire de plusieurs brevets, et annoncé par un avis d'attribution publié au Journal officiel de l'Union européenne le 29 mai 2026. La société JVDH Innovation, qui fournit des simulateurs de feux aux sapeurs-pompiers, a saisi le juge le 26 juin 2026. La question posée était de savoir si les brevets du fournisseur suffisaient à justifier le recours à un opérateur déterminé.
L'exclusivité ne dispense de mise en concurrence qu'en l'absence de solution de remplacement raisonnable
L'article R. 2122-3 du code de la commande publique permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence lorsque seul un opérateur déterminé peut fournir les prestations, notamment en raison de droits d'exclusivité. Le recours à un opérateur déterminé n'est justifié que s'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et si l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché.
Le SIS faisait valoir que l'attributaire détenait des brevets portant sur un isolant thermique haute température, sur une unité de traitement des fumées et sur un module de décontamination compatible avec cette unité, l'ensemble formant selon lui un système fonctionnellement indissociable. Le juge ne discute pas l'existence de ces brevets. Il recherche si le besoin de l'acheteur ne pouvait être satisfait que par les équipements qu'ils protègent, et répond par la négative.
Le Conseil d'État avait jugé que l'invocation de droits d'exclusivité, à propos de droits de représentation cédés à l'attributaire deux jours avant la signature du contrat, soulevait une difficulté sérieuse d'interprétation de cet article (CE, 7e ch., 18 juillet 2024, n° 491229, commune d'Anglet). L'ordonnance martiniquaise apporte une méthode d'examen.
Le besoin se démontre à partir du cahier des charges et de la pratique des autres acheteurs
D'autres services d'incendie et de secours ont confié des prestations équivalentes à des sociétés tierces, ce qui démontre à tout le moins l'existence de « solutions de remplacement raisonnables ». Le SIS ne se prévalait en outre d'aucune prescription précise de son propre cahier des charges que seules les solutions brevetées permettraient de satisfaire, y compris pour le traitement des fumées.
La charge de la preuve pèse ainsi sur l'acheteur et se rattache à son propre document de consultation. Une exigence technique absente du cahier des charges ne peut être invoquée après coup pour justifier l'exclusivité.
Le SIS invoquait enfin la compatibilité avec les simulateurs des autres services de la zone antillo-guyanaise, équipés par le même fournisseur, en vue d'une formation commune des personnels. Le juge admet ce besoin. Cette compatibilité ne faisait toutefois l'objet d'aucune prescription du cahier des charges, aucune raison technique précise n'imposait que les équipements proviennent du même opérateur, et ces autres services avaient eux-mêmes acquis leurs simulateurs après mise en concurrence.
Faute de raison impérieuse d'intérêt général, le juge prononce la nullité du marché
L'absence de toute mesure de publicité entraîne la nullité du contrat en application de l'article L. 551-18 du code de justice administrative. L'article L. 551-19 du même code permet au juge d'y substituer la résiliation, la réduction de la durée ou une pénalité financière lorsque la nullité se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
Le SIS demandait, à titre subsidiaire, une pénalité limitée à 2 000 euros. La destination de l'équipement, même rattachée à un objectif de protection civile, et le risque de perdre une subvention ne constituent pas des raisons impérieuses d'intérêt général. La bonne foi du pouvoir adjudicateur et l'appréciation des chances du requérant d'obtenir le marché après mise en concurrence n'entrent pas davantage dans cet examen. Le marché est annulé.
La solution diffère de celle retenue dans le cadre du recours en contestation de validité. Sur déféré préfectoral, la cour administrative d'appel de Lyon a refusé d'annuler un marché exécuté passé sans mise en concurrence, ce vice n'étant pas, à lui seul, d'une particulière gravité (CAA Lyon, 4e ch., 2 avril 2026, n° 24LY02381). Devant le juge du référé contractuel, le défaut total de publicité conduit en principe à la nullité.
Ce que la décision induit pour les acheteurs et les opérateurs économiques
Pour l'acheteur, le recours à l'article R. 2122-3 suppose un dossier de justification constitué avant la signature. Ce dossier identifie l'exigence du cahier des charges que seule la solution protégée satisfait et retrace le sourcing : opérateurs rencontrés, solutions comparées, marchés comparables d'autres acheteurs et leurs titulaires. Une compatibilité avec des équipements existants n'est utilement invoquée que si elle figure au cahier des charges et repose sur une raison technique démontrée.
L'acheteur qui maintient le recours à un opérateur déterminé dispose d'un outil de sécurisation. L'article L. 551-15 du code de justice administrative ferme le référé contractuel lorsque l'acheteur a rendu publique, avant la conclusion du contrat, son intention de le conclure et a observé un délai de onze jours après cette publication. Le SIS de la Martinique s'en était tenu à un avis d'attribution.
Pour les opérateurs économiques, cet avis d'attribution publié au Journal officiel de l'Union européenne fait courir un délai de trente et un jours pour saisir le juge du référé contractuel ; à défaut d'avis, le délai est de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (article R. 551-7 du code de justice administrative). La preuve d'une alternative se construit à partir des marchés comparables conclus par d'autres acheteurs, élément décisif en l'espèce.
Des brevets ne valent exclusivité au sens du code que s'ils couvrent le seul moyen raisonnable de répondre au besoin tel que l'acheteur l'a écrit.
Références : Jurisprudence : TA Martinique, ord. réf., 6 novembre 2026, n° 2600558 (décision jointe) ; CE, 7e ch., 18 juillet 2024, n° 491229 ; CAA Lyon, 4e ch., 2 avril 2026, n° 24LY02381. Textes applicables : art. R. 2122-3 du code de la commande publique ; art. L. 551-15, L. 551-18, L. 551-19 et R. 551-7 du code de justice administrative.